Law inserting Art.442bis in the Criminal Code making harassment an offence (1998) (French)

Loi qui insère un article 442bis dans le Code pénal en vue d'incriminer le harcèlement (1)

30 OCTOBRE 1998

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit:

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Au titre VIII du livre II du Code pénal, il est inséré, sous un chapitre IVbis (nouveau), intitulé « Du harcèlement », un article 442bis, libellé comme suit:

«Art. 442bis. Quiconque aura harcelé une personne alors qu'il savait ou aurait dû savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée, sera puni d'une peine d'emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs, ou de l'une de ces peines seulement.

Le délit prévu par le présent article ne pourra être poursuivi que sur la plainte de la personne qui se prétend harcelée.»

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 30 octobre 1998.

ALBERT

Par le Roi:

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Scellé du sceau de l'Etat:

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Note

(1)Session ordinaire 1997-1998.

Chambre des représentants:

Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 1046/1 - Amendements, nos 1046/2 à 7. - Rapport, n° 1046/8. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1046/10.

Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 8 juillet 1998. - Vote. Séance du 9 juillet 1998.

Sénat.

Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1046/10. - Projet non évoqué par le Sénat.