Penal Code (excerpts) (as amended 2012)

Code pénal, Partie législative, LIVRE III : Des crimes et délits contre les biens, TITRE II : Des autres atteintes aux biens, CHAPITRE III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (in French), as last amended by LOI n°2012-410 du 27 mars 2012


Code pénal
•    Partie législative
LIVRE III : Des crimes et délits contre les biens
TITRE II : Des autres atteintes aux biens.
CHAPITRE III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.

Article 323-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2012-410 du 27 mars 2012 - art. 9
Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende.

Article 323-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2012-410 du 27 mars 2012 - art. 9
Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende.

Article 323-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2012-410 du 27 mars 2012 - art. 9
Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende.

Article 323-3-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 46 JORF 22 juin 2004
Le fait, sans motif légitime, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.

Article 323-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 46 JORF 22 juin 2004
La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des peines prévues pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.

Article 323-5 En savoir plus sur cet article...
Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
4° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
5° L'exclusion, pour une durée de cinq ans au plus, des marchés publics ;
6° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
7° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.

Article 323-6 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article 323-7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 46 JORF 22 juin 2004
La tentative des délits prévus par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des mêmes peines.
•    Penal Code (excerpts, in English as of 12 October 2005 – not reflecting latest amendments of the Penal Code)
•   
CHAPTER III
UNAUTHORISED ACCESS TO AUTOMATED DATA PROCESSING
SYSTEMS
Articles 323-1 to 323-7

ARTICLE 323-1
(Ordinance no. 2000-916 of 19 September 2000 Article 3 Official Journal of 22 September 2000 in force 1 January 2002)
(Act no. 2004-575 of 21 June 2004 article 45 I Official Journal of 22 June 2004)
Fraudulently accessing or remaining within all or part of an automated data processing system is punished by two year's imprisonment and a fine of €30,000.
Where this behaviour causes the suppression or modification of data contained in that system, or any alteration of the functioning of that system, the sentence is three years' imprisonment and a fine of €45,000.

ARTICLE 323-2
(Ordinance no. 2000-916 of 19 September 2000 Article 3 Official Journal of 22 September 2000 in force 1 January 2002)
(Act no. 2004-575 of 21 June 2004 article 45 II Official Journal of 22 June 2004)
Obstructing or interfering with the functioning of an automated data processing system is punished by five years' imprisonment and a fine of €75,000.

ARTICLE 323-3
(Ordinance no. 2000-916 of 19 September 2000 Article 3 Official Journal of 22 September 2000 in force 1 January 2002)
(Act no. 2004-575 of 21 June 2004 article 45 III Official Journal of 22 June 2004)
The fraudulent introduction of data into an automated data processing system or the fraudulent deletion or modification of the data that it contains is punished by five years' imprisonment and a fine of €75,000.

ARTICLE 323-3-1
(Inserted by Act no. 2004-575 of 21 June 2004 article 46 II Official Journal of 22 June)
A person who, without lawful authority, imports, possesses, offers, transfers or makes available any equipment, instrument, computer programme or information created or specially adapted to commit one or more of the offences prohibited by articles 323-1 to 323-3, is punished by the penalties prescribed for the offence itself, or the one that carries the heaviest penalty.

ARTICLE 323-4
(Act no. 2004-575 of 21 June 2004 article 46 II Official Journal of 22 June 2004)
Participating in a group or conspiracy established with a view to the preparation of one or more offences set out under articles 323-1 to 323-3-1, and demonstrated by one or more material actions, is punished by the penalties prescribed for offence in preparation, or the one that carries the heaviest penalty.

ARTICLE 323-5
Natural persons convicted of any of the offences provided for under the present Chapter also incur the following additional penalties:
1° forfeiture of civic, civil and family rights, pursuant to the conditions set out under article 131-26;
2° prohibition to hold public office or to undertake the social or professional activity in the course of which or on the occasion of the performance of which the offence was committed, for a maximum period of five years;
3° confiscation of the thing which was used or intended for the commission of the offence, or of the thing which is the product of it, with the exception of articles subject to restitution;
4° mandatory closure, for a maximum period of five years of the business premises or of one or more of the premises of the undertaking used to commit the offences;
5° disqualification from public tenders for a maximum period of five years;
6° prohibition to draw cheques, except those allowing the withdrawal of funds by the drawer from the drawee or certified cheques, for a maximum period of five years;
7° public display or dissemination of the decision, in accordance with the conditions set out under article 131-35.

ARTICLE 323-6
Legal persons may incur criminal liability for the offences referred to under the present chapter pursuant to the conditions set out under article 121-2.
The penalties incurred by legal persons are:
1° a fine, pursuant to the conditions set out under article 131-38;
2° the penalties referred to under article 131-39.
The prohibition referred to under 2° of article 131-39 applies to the activity in the course of which or on the occasion of the performance of which the offence was committed.

ARTICLE 323-7
(Act no. 2004-575 of 21 June 2004 article 46 II Official Journal of 22 June 2004)
Attempt to commit the misdemeanours referred to under articles 323-1 to 323-3-1 is subject to the same penalties.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=971ACB94A8184ED1943536A804E5D922.tpdjo07v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006149839&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20130624