European Court of Human Rights - case of Farcas v. Romania (2010) (excerpts) (in French)

European Court of Human Rights - case of Farcas v. Romania (2010) (excerpts)

(...)

48.  L'impossibilité alléguée en l'espèce par le requérant d'ester en justice faute d'un accès spécial aux sièges des juridictions internes pour les personnes à mobilité réduite pourrait s'apparenter à un tel obstacle de fait susceptible d'entraver le droit d'accès à un tribunal en l'absence de moyens alternatifs qui viendraient y pallier. En effet, si l'article 6 § 1 garantit aux plaideurs un droit effectif d'accès aux tribunaux pour des décisions relatives aux droits et obligations de caractère civil, il laisse à l'Etat le choix des moyens à employer à cette fin. Toutefois, alors que les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation en la matière, il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention (Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, § 26, série A no 32 ; Z. et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, §§ 91-93, CEDH 2001-V ; Anakomba Yula c. Belgique, no 45413/07, § 31, CEDH 2009 (extraits)). Une limitation de l'accès au tribunal ne saurait restreindre l'accès ouvert à un justiciable d'une manière ou à un point tels que son droit d'accès à un tribunal s'en trouve atteint dans sa substance même. Elle ne se concilie avec l'article 6 § 1 que si elle tend à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Bellet c. France, 4 décembre 1995, § 31, série A no 333-B).

49.  L'article 34 de la Convention pourrait également entrer en cause s'il s'avérait que le requérant n'a pu épuiser les voies de recours internes, comme l'exige l'article 35 § 1 de la Convention, et consulter un avocat qui l'aidât à préparer sa défense devant les juridictions nationales, et communiquer librement avec la Cour, faute d'aménagements spéciaux permettant aux personnes à mobilité réduite d'utiliser les services publics de courrier. La Cour rappelle à cet égard que l'exécution d'un engagement assumé en vertu de la Convention appelle parfois des mesures positives de l'Etat et qu'en pareil cas celui-ci ne saurait se borner à demeurer passif (Marckx, précité, § 31, et De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique (article 50), 10 mars 1972, § 22, série A no 14). De telles mesures pourraient être attendues de la part des Etats sur le terrain de l'article 34 qui, tout en instituant le droit de recours individuel, constitue l'un des piliers essentiels de l'efficacité du système de la Convention (Loizidou c. Turquie (exceptions préliminaires), 23 mars 1995, § 70, série A no 310, et Mamatkoulov et Askarov c. Turquie [GC], nos 46827/99 et 46951/99, §§ 100 et 122, CEDH 2005-I).