Rules of Procedure of the National Council (1) (in French) (1964)

Le règlement intérieur

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL NATIONAL (1)

TITRE PREMIER
ORGANISATION DU CONSEIL NATIONAL


CHAPITRE I
Bureau de l'Assemblée

Art. 1 - Le bureau du Conseil National se compose d'un président et d'un vice-président désignés par l'Assemblée parmi ses membres.
Il peut être assisté d'un ou plusieurs conseillers nationaux en qualité de secrétaires.

Art. 2 - Le Président, le Vice-Président et les secrétaires sont désignés au cours de la séance publique qui se tient le onzième jour après l'élection du Conseil National et renouvelés l'année suivante, et chaque année, à la séance d'ouverture de la session ordinaire du mois de mai.
Les séances sont présidées, jusqu'à la proclamation du résultat du scrutin désignant le Président, par le doyen d'âge des membres présents, assisté des deux plus jeunes conseillers nationaux faisant fonction de secrétaires.
Aucun débat, à l'exception de celui auquel la désignation du Président est susceptible de donner lieu, ne peut s'instaurer sous la présidence du doyen d'âge.

Art. 3 - Le Président est élu au scrutin secret et à la majorité absolue des membres en exercice. Si la majorité requise n'est pas obtenue, l'élection a lieu, au second tour de scrutin, à la majorité relative ; en cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Les secrétaires du bureau d'âge dépouillent le scrutin, dont le résultat est immédiatement proclamé par le doyen d'âge.

Art. 4 - Le Vice-Président est élu immédiatement après le Président, dans les mêmes conditions.

Art. 5 - Les secrétaires sont élus à la même majorité que le Président et le Vice-Président et dans les mêmes conditions.

Art. 6 - En cas d'empêchement ou de démission du Président du Conseil National, ses pouvoirs sont exercés par le Vice-Président.
Si le Président et le Vice-Président sont empêchés ou ont démissionné, les pouvoirs sont provisoirement exercés par le doyen d'âge de l'Assemblée.

Art. 7 - La démission du Président ou du Vice-Président, formulée par écrit, est transmise, selon le cas, au doyen d'âge ou au Président qui en informe aussitôt l'Assemblée et la communique au Ministre d'État pour être portée à la connaissance du Prince. La démission des secrétaires est adressée au Président ou, à défaut, au doyen d'âge.
Il est pourvu au remplacement des membres du bureau ou des secrétaires au plus tard à l'ouverture de la plus prochaine session.

Art. 8 - Le bureau détermine, dans le cadre du présent règlement, l'organisation et le fonctionnement des services administratifs de l'Assemblée.
Il assure l'application et l'exécution du règlement. L'Assemblée, réunie en commission plénière d'étude, est appelée à se prononcer sur toute contestation relative à une décision du bureau.

Art. 9 - Les demandes d'inscriptions budgétaires relatives au fonctionnement du Conseil National sont présentées au Ministre d'Etat par le Président de l'Assemblée avant le premier septembre de chaque année.

Art.10 - Le bureau assure la gestion des crédits budgétaires de l'Assemblée.
Les dépenses du Conseil National sont réglées par exercice budgétaire. Elles sont engagées et ordonnancées par le Président.
La Commission des Finances vérifie et apure les comptes. Elle rend compte à l'Assemblée à qui il appartient en commission plénière d'étude de donner quitus au bureau de sa gestion.

Art.11 - Le statut du personnel du Conseil National est régi conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 771 du 25 juillet 1964.

Art.12 - Les peines disciplinaires comportant une privation de traitement et celles qui doivent être prononcées par ordonnance souveraine ou par arrêté ministériel, suivant le titre de nomination, sont notifiées au Ministre d'Etat par le Président du Conseil National.
Le Conseil de discipline prévu par l'article 9 de la loi n° 771 du 25 juillet 1964 est composé comme suit :
- un conseiller d'Etat, désigné par le Président du Conseil d'Etat, président;
- deux conseillers nationaux, désignés par le Conseil National ;
- deux représentants de l'Association syndicale autonome des Fonctionnaires, désignés par son bureau.


CHAPITRE II
Commissions


Art. 13
- Le Conseil National comporte quatre commissions permanentes :
- la Commission des Finances et de l'Économie nationale;
- la Commission des Intérêts sociaux et des Affaires diverses;
- la Commission de Législation;
- la Commission des Relations extérieures.
Il peut, en outre, à tout moment et à la majorité absolue, soit constituer des commissions spéciales pour l'étude de questions déterminées, soit décider la création de commissions de coordination pour l'étude de questions relevant de la compétence de plusieurs commissions permanentes.
Le Conseil National peut également se réunir en commission plénière d'étude, soit sur l'initiative de son Président, soit à la demande du tiers des membres de l'Assemblée en exercice. Tout conseiller a le droit de solliciter la réunion du Conseil National en commission plénière d'étude ; la demande doit être motivée et adressée au Président.

Art.14 - Chaque commission permanente doit comporter cinq membres au moins.
Les commissions spéciales et de coordination comportent un nombre de membres variable selon les questions dont elles ont à connaître.

Art.15 - Il est procédé à la désignation ou au renouvellement des membres des commissions permanentes, visées au premier alinéa de l'article 13, immédiatement après l'élection ou le renouvellement du bureau et des secrétaires.
Cette désignation a lieu dans les mêmes conditions que celles prévues pour la constitution du bureau de l'Assemblée, sauf en ce qui concerne les commissions de coordination qui sont composées des délégués des diverses commissions intéressées.

Art. 16 - Chaque conseiller national doit faire partie de l'une au moins des quatre commissions permanentes.
Il a le droit d'assister, sans voix délibérative, aux réunions des commissions dont il n'est pas membre.
La date et l'ordre du jour des réunions des commissions sont portés à la connaissance de tous les membres de l'Assemblée.

Art. 17 - Chaque commission désigne un président parmi ses membres. Cette désignation s'effectue dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 3.
En cas d'empêchement du président, la commission est présidée par le membre le plus âgé.

Art. 18 - Les commissions sont convoquées par leur président, soit de sa propre initiative, soit à la demande du tiers de leurs membres. Elles peuvent également être réunies par le Président du Conseil National à la demande du Ministre d'État.

Art.19
- Les commissions doivent être convoquées quarante-huit heures, au minimum, avant la date fixée pour leur réunion, sauf urgence résultant de l'ordre du jour de l'Assemblée.
Hors session le délai de quarante-huit heures est porté à cinq jours.
Les convocations doivent préciser l'ordre du jour.
La date et l'ordre du jour des réunions des commissions saisies de, projets de loi sont portés à la connaissance du Ministre d'Etat.

Art. 20 - Lorsque le Conseil National est en séance, les commissions ne peuvent se réunir que pour délibérer sur les affaires qui leur sont renvoyées par l'Assemblée en vue d'un examen immédiat.
La réunion se tient alors pendant une suspension de séance.

Art. 21
- Tout commissaire qui ne peut assister à une réunion est tenu d'en informer le secrétariat général avant l'heure d'ouverture.

Art. 22
- La présence de la majorité des membres est nécessaire pour la tenue des commissions.
Lorsqu'un vote ne peut avoir lieu faute de quorum, il intervient valablement, quel que soit le nombre de commissaires présents, au cours de la séance suivante, laquelle ne peut être tenue moins d'une heure après.

Art. 23 - Les votes en commission ont lieu à main levée ou par scrutin secret.
Le vote par scrutin secret est de droit si deux commissaires, au moins, le demandent.
Les avis des commissions sont dégagés à la majorité des suffrages exprimés. Les présidents des commissions n'ont pas voix prépondérante.

Art. 24 - Chaque commission est maîtresse de ses travaux.

Art. 25 - Les commissions peuvent demander l'audition d'un membre du Gouvernement.
La demande formulée à cette fin est portée à la connaissance du Ministre d'Etat par le Président du Conseil National.
Le Gouvernement peut se faire assister de fonctionnaires ou experts de son choix.

Art. 26 - Le Ministre d'Etat et les Conseillers de Gouvernement sont entendus par les commissions quand ils le demandent.

Art. 27 - Toute commission permanente saisie d'une question sur le fond peut solliciter sur cette question l'avis d'une autre commission.
Toute commission permanente qui s'estime compétente peut donner son avis sur une question dont une autre commission est saisie sur le fond.
Dans l'un et l'autre cas, la commission saisie pour avis désigne un rapporteur, qui a le droit de participer avec voix consultative aux travaux de la commission saisie sur le fond.

Art. 28 - Par l'intermédiaire du Président, chaque commission peut, pour son information, demander au Ministre d'État communication de la documentation se rapportant aux textes soumis à son examen.

Art. 29 - A l'issue des délibérations consacrées à chacune des questions dont elle a été saisie, la commission désigne l'un de ses membres pour établir un rapport à l'intention de l'Assemblée.
Ce rapport doit contenir notamment :
- un résumé des arguments dégagés au cours de la discussion;
- l'avis formulé par la majorité des membres de la commission;
- les avis contraires éventuellement formulés.
Copie du rapport est adressée à chaque conseiller national par les soins du secrétaire général du Conseil National, trois jours au moins avant la séance à l'ordre du jour de laquelle figure la question qui fait l'objet du rapport.

Art. 30 - Il est dressé un procès-verbal des séances des commissions. Les procès-verbaux ont un caractère confidentiel et leur communication en copie est réservée aux membres de l'Assemblée. Cette communication est assurée par le secrétariat général du Conseil National.
Toutefois, dans les cas prévus aux articles 25 et 26, le procès-verbal des séances est communiqué au Ministre d'État par le Président du Conseil National.


TITRE II
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL

CHAPITRE I
Sessions


Art. 31
- Le Conseil National se réunit de plein droit chaque année en deux sessions ordinaires, le premier jour ouvrable des mois de mai et de novembre ; la durée des sessions ne peut excéder deux mois.

Art. 32 - Le Conseil National peut être, conformément aux dispositions de l'article 59 de la Constitution, réuni en session extraordinaire :
- soit sur convocation du Prince,
- soit à la demande des deux tiers au moins de ses membres en exercice.

Art. 33 - Lorsque le Conseil National se réunit en session extraordinaire sur la convocation du Prince, l'ordonnance de convocation fixe l'ordre du jour, la date d'ouverture et la durée de la session. Les dates et l'ordre du jour des séances sont fixés par le Ministre d'Etat après consultation du Président du Conseil National. L'ordre du jour est communiqué à l'Assemblée au moins trois jours à l'avance. La clôture de la session est prononcée par le Ministre d'Etat au terme de la session ou lorsque l'ordre du jour est épuisé.

Art. 34 - Le Président réunit le Conseil National en session extraordinaire lorsque les deux tiers au moins des membres en exercice lui ont adressé à cet effet une demande écrite et motivée. La lettre de convocation du Président indique l'ordre du jour et la durée de la session, qui ne peut excéder vingt jours, ainsi que la date de la première séance. Il en donne connaissance au Ministre d'Etat.
Le nombre des sessions extraordinaires n'est pas limité, sans toutefois que le Conseil National puisse siéger de façon permanente.

Art. 35 - La clôture des sessions ordinaires et des sessions extraordinaires convoquées par le Président est prononcée par lui au terme de la session ou lorsque l'ordre du jour est épuisé.


CHAPITRE II
Séances


Art. 36
- A l'ouverture et au cours de chaque session, les membres de l'Assemblée sont réunis en séance sur convocation du Président, conformément aux dispositions des articles 12,13 et 14 de la loi n° 771 du 25 juillet 1964.
Les convocations sont adressées trois jours au moins avant la date fixée pour la séance sauf urgence motivée. Elles doivent préciser l'ordre du jour.

Art. 37 - Les séances du Conseil National sont publiques.
Le Conseil National peut décider de siéger à huis-clos, soit à la demande du Ministre d'Etat, soit de son initiative, dans les conditions prévues par l'article 63, alinéa 2, de la Constitution. Lorsque le motif qui a donné lieu au huis-clos a cessé, le Président consulte l'Assemblée sur la reprise de la séance publique. L'Assemblée peut décider de la publication du compte rendu intégral des débats tenus à huis-clos, dans les mêmes conditions d'initiative et de majorité que celles prévues à l'alinéa précédent.

Art. 38 - L'ordre du jour des séances de l'Assemblée est établi, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution; par le bureau du Conseil National, le Ministre d'État entendu. Il comporte l'indication détaillée des questions inscrites.

Art. 39 - A la demande du Ministre d'Etat, une séance sur deux au moins doit être consacrée à la discussion des projets de loi déposés par le Prince.

Art. 40 - Les présidents des commissions permanentes et ceux des commissions spéciales intéressées sont consultés, s'il y a lieu, par le bureau, en vue d'examiner l'ordre des travaux de l'Assemblée et de préparer l'ordre du jour.

Art. 41 - L'ordre du jour de chaque séance est communiqué par le Président aux membres de l'Assemblée et au Ministre d'Etat trois jours au moins à l'avance, accompagné, s'il y a lieu, des rapports des commissions intéressées; il ne peut ensuite être modifié qu'en accord avec le Ministre d'Etat.

Art. 42
- L'ordonnance d'un débat peut être décidée, soit dans le cadre de la consultation prévue à l'article 40, soit à la demande du Ministre d'Etat ou d'un conseiller au début de la délibération consacrée à une question inscrite à l'ordre du jour. Dans ce dernier cas, l'Assemblée est appelée à voter, sans débat, sur cette initiative.
Si l'ordonnance du débat est décidée, les présidents et les rapporteurs des commissions saisies, ainsi que les conseillers qui ont déclaré vouloir intervenir, sont consultés par le Président de l'Assemblée en vue de répartir le temps de parole, de régler l'ordre des interventions et, éventuellement, de limiter la durée du débat.

Art. 43 - Le Président ouvre la séance, dirige les débats, fait observer le règlement et maintient l'ordre, il peut, à tout moment, suspendre la séance et - après consultation du Vice-Président - la lever.
La sécurité intérieure de l'Assemblée est assurée par le Président qui peut, à cet effet, requérir tous officiers de police judiciaire relevant des services de sûreté.

Art. 44 - Les secrétaires constatent les votes et le résultat des scrutins.

Art. 45 - Avant d'aborder l'ordre du jour, le Président donne connaissance à l'Assemblée des communications officielles qui la concernent; les membres peuvent en demander copie.

Art. 46 - Aucun membre de l'Assemblée ne peut parler qu'après avoir demandé la parole au Président et l'avoir obtenue.

Art. 47 - La parole est accordée aux conseillers nationaux dans l'ordre où ils l'ont demandée.
Le Ministre d'État, les Conseillers de Gouvernement, les rapporteurs des commissions et l'auteur d'une proposition de loi ou d'un amendement obtiennent la parole quand ils la demandent.

Art. 48 - L'orateur parle de sa place. Il ne peut être interrompu, si ce n'est pour un rappel à l'ordre ou à la question.
Quand le Président juge l'Assemblée suffisamment informée, il peut inviter l'orateur à conclure.
L'orateur ne doit pas s'écarter de la question, sinon le Président l'y rappelle. S'il ne défère pas à ce rappel, s'il parle sans en avoir obtenu l’autorisation ou, s'il prétend poursuivre son intervention sans en avoir été invité à conclure, le Président peut lui retirer la parole. Dans ce cas, le Président ordonne que ses paroles ne figureront plus au procès-verbal.

Art. 49 - La clôture d'une discussion générale, de la discussion d'un article ou des explications de vote ne pourra être décidée par le Président que lorsque chaque conseiller aura eu la faculté de prendre la parole.

Art. 50
- Les rappels au règlement et les demandes de clôture de la discussion ont toujours priorité sur la question principale ; ils en suspendent la discussion.
La parole est accordée à cet effet sur le champ à tout conseiller national qui la demande. Toutefois, les questions touchant à l'ordre du jour devront être posées dès l'ouverture de la séance.

Art. 51 - Lorsqu'un conseiller demande la parole pour un fait personnel, elle ne lui est accordée qu'en fin de débat.

Art. 52
- Toute attaque personnelle, toute manifestation ou interruption troublant l'ordre sont interdites.

Art. 53
- Avant de lever la séance, le Président fait part à l'Assemblée de la date de la prochaine séance de la session en cours.

Art. 54 - Il est établi pour chaque séance un compte rendu analytique et un compte rendu intégral ; ce dernier constitue le procès-verbal.

Art. 55 - Le compte rendu analytique est établi en l'attente de la publication du compte rendu intégral.
Il est rédigé par le secrétaire général du Conseil National et signé par le Président. Copie en est communiquée à chaque conseiller.
Tout conseiller a le droit de réclamer contre sa rédaction et de présenter au début de la séance suivante une demande de rectification.
Dans le cas où il est fait usage de ce droit, le secrétaire général a aussitôt la parole pour fournir les éclaircissements nécessaires. Si la contestation subsiste, le Président la soumet à l'Assemblée qui statue.

Art. 56 - Le compte rendu intégral des séances publiques est publié au «Journal de Monaco ».
Les orateurs sont admis à corriger la forme de leurs interventions sans en modifier le fond. A cet effet, les, épreuves sont déposées au secrétariat général pendant une semaine à dater de la première mise au point du compte rendu. Passé ce délai, aucune correction ni contestation ne sera recevable.
Les épreuves sont communiquées aux fins de correction aux membres du Gouvernement qui ont pris part à la discussion. Le texte définitif du compte rendu est arrêté «ne varietur» par le Président qui donne l'autorisation nécessaire à l'impression. La publication au «Journal de Monaco» doit intervenir dans le mois qui suit l'expiration du délai prévu pour les corrections.

Art. 57
- Le Conseil National ne peut délibérer que si les conseillers présents forment la majorité des membres en exercice.
Le Président constate au début et au cours de la séance si le quorum est atteint.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le Président lève la séance. Quand, après deux convocations successives, à trois jours au moins d'intervalle, le quorum n'est pas atteint, les délibérations et votes intervenus sur la troisième convocation sont valables quel que soit le nombre des membres présents.
En cas d'urgence, le Président du Conseil National, en accord avec le Ministre d'État, a la faculté d'abréger les délais de convocation.

Art. 58
- Tout conseiller peut déclarer pour des considérations personnelles qu'il ne prend pas part au vote. Cette position équivaut à l'abstention au sens de l'article 63, alinéa 2.
Avant la votation, les membres de l'Assemblée ont le droit de motiver brièvement leur vote ou leur abstention.

Art. 59 - Le Président peut prendre part au vote, sans voix prépondérante.

Art. 60 - Le vote des conseillers est personnel.

Art. 61
- Les votes s'expriment, soit à main levée, soit par appel nominal, soit au scrutin secret.
Le vote à main levée est de droit en toute matière sauf pour les nominations personnelles et dans le cas où un conseiller national demande qu'il soit procédé au scrutin secret.
En cas de doute sur le résultat du vote à main levée, il est procédé au vote par appel nominal.
Le vote par appel nominal est de droit :
- sur décision du Président ou sur demande du Ministre d'État ou de la commission saisie au fond;
- lorsque la Constitution exige une majorité qualifiée.
Nul ne peut obtenir la parole entre les différentes épreuves du vote sauf pour une rectification de vote.
Les secrétaires assurent le dépouillement du scrutin et le Président en proclame le résultat.
Aucune rectification de vote n'est admise après la clôture du scrutin.

Art. 62 - Le vote d'un texte par division est de droit lorsqu'il est demandé par le Ministre d'État ou par la commission saisie au fond.
Il peut être demandé par un conseiller qui doit alors préciser les parties du texte sur lesquelles devraient intervenir des votes séparés. La décision appartient à l'Assemblée.

Art. 63 - Sous réserve de l'application des articles 63, second alinéa, et 95 de la Constitution, les délibérations et votes du Conseil National interviennent à la majorité des suffrages exprimés ; en cas d'égalité de suffrages, le texte mis aux voix est rejeté.
Les abstentions ne sont, en aucun cas, décomptées comme suffrages exprimés.

Art. 64 - Tout conseiller national qui ne peut assister à une séance est tenu d'en informer le secrétariat général avant l'heure d'ouverture de la séance.


CHAPITRE III
Discipline


Art. 65 - Est rappelé à l'ordre tout orateur qui enfreint les dispositions du règlement.
Tout conseiller qui, n'étant pas autorisé à parler, s'est fait rappeler à l'ordre n'obtient la parole pour se justifier qu'à la fin du débat, à moins que le Président n'en décide autrement.

Art. 66 - Est rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal tout conseiller :
- qui, dans la même séance, a encouru un premier rappel à l'ordre;
- qui a adressé à un du plusieurs de ses collègues des injures, provocations ou menaces.

Art. 67 - Il est interdit à tout conseiller :
- d'exciper ou de laisser user de sa qualité dans des entreprises financières, industrielles ou commerciales ou dans l'exercice des professions libérales où autres ;
- de souscrire à l'égard d'une association ou d'un groupement de défense d'intérêts particuliers des engagements concernant son activité parlementaire.


TITRE III
PROCÉDURE LÉGISLATIVE

SOUS-TITRE PREMIER
Procédure législative ordinaire

CHAPITRE I
Dépôt des projets et propositions de loi


Art. 68 - Les projets et les propositions de loi sont déposés au secrétariat général du Conseil National, qui en assure l'enregistrement, dans l'ordre des dépôts, et la communication en copie, dans la huitaine, à chaque conseiller.

Art. 69 - Les propositions de loi déposées par les membres de l'Assemblée doivent être formulées par écrit, précédées d'un titre et d'un exposé des motifs succinct; le texte doit être rédigé en articles.

Art. 70 - Le dépôt des projets de loi et des propositions de loi est annoncé par le Président de l'Assemblée à la plus prochaine séance publique.
Il est donné, à cette occasion, une analyse succincte de l'économie générale du projet par le Gouvernement ou de la proposition par son auteur.
A la suite de cet exposé, le projet ou la proposition est renvoyé à l'examen de la commission permanente compétente.

Art. 71
- Dans l'intervalle des sessions, les projets de loi et les propositions de loi peuvent être soumis à l'examen d'une commission.

Art. 72
- Les projets de loi peuvent être retirés par le Ministre d'État tant qu'ils n'ont pas été adoptés par l'Assemblée.
L'auteur ou le premier signataire d'une proposition peut la retirer à tout moment tant qu'elle n'a pas été adoptée, à moins qu'un autre conseiller la fasse sienne, auquel cas la discussion continue.


CHAPITRE II
Travaux législatifs des Commissions

Art. 73 - La commission compétente est saisie du projet ou de la proposition par le Président de l'Assemblée.
Dans le cas où une commission permanente se déclare incompétente ou en cas de conflit de compétence entre deux ou plusieurs commissions permanentes, le président, après un débat où seuls sont entendus le Ministre d'Etat ou l'auteur de la proposition et les présidents des commissions intéressées, propose à l'Assemblée la création d'une commission spéciale.
Si la proposition est rejetée, le Président soumet à l'Assemblée la question de compétence.

Art. 74 - Les dispositions de l'article 27 s'appliquent à l'examen des projets de loi et propositions de loi.
Les rapports pour avis sont communiqués, en copie, par les soins du secrétariat général à chaque conseiller.

Art. 75 - Sauf procédure d'urgence, les rapports sont communiqués à tous les membres de l'Assemblée et au Ministre d'Etat trois jours au moins avant la date de la séance au cours de laquelle le texte rapporté doit être mis en discussion.

Art. 76 - Les rapports sur les projets de loi et les propositions de loi concluent à l'adoption, au rejet ou à des amendements.


CHAPITRE III
Amendements


Art. 77 - Tout membre de l'Assemblée et toute commission saisie au fond et pour avis a le droit de proposer des amendements aux projets de loi et aux propositions de loi soumis aux délibérations de l'Assemblée.

Art. 78
- Les amendements sont mis en discussion en même temps que les dispositions auxquelles ils se rapportent; ils sont mis aux voix avant le vote de ces dernières.
Lorsque plusieurs propositions d'amendement sont en concurrence, la priorité, pour la discussion et le vote, est accordée aux amendements de suppression.
Les amendements présentés par les commissions saisies ont priorité sur ceux émanant de membres de l'Assemblée.

Art. 79 - Lorsque, au cours de la discussion d'un projet de loi, une proposition d'amendement est présentée, soit par une commission saisie au fond ou pour avis, soit par un ou plusieurs conseillers nationaux, le Ministre d'État peut demander l'ajournement de la discussion. Cet ajournement est alors de droit.


CHAPITRE IV
Discussion et vote de projets et propositions de loi


Art. 80 - La discussion des projets de loi et des propositions de loi s'engage par la lecture de l'exposé des motifs et du texte.
Cette lecture est suivie de la présentation du rapport de la commission saisie au fond et, s'il y a lieu, du rapport de la commission saisie pour avis.
La parole est ensuite donnée aux membres de l'Assemblée pour la discussion générale.

Art. 81 - Hormis les exceptions d'irrecevabilité, les questions préalables et les propositions de résolution, aucun texte ou proposition, quels qu'en soient l'objet ou la qualification qui lui est donnée par ses auteurs, ne peut être mis en discussion et aux voix s'il n'a fait, au préalable, l'objet d'un rapport d'une commission.

Art. 82 - Les exceptions d'irrecevabilité pour inconstitutionnalité et les questions préalables fondées sur les règles de fonctionnement de l'Assemblée doivent être présentées avant l'ouverture de la discussion générale, immédiatement après l'audition du rapport des commissions.
L'Assemblée se prononce sur l'irrecevabilité ainsi que sur les questions préalables.

Art. 83 - Lorsqu'une commission saisie au fond d'un projet ou d'une proposition conclut à son rejet, l'Assemblée vote sur les conclusions de rejet ; si ces conclusions ne sont pas adoptées, la discussion s'engage sur les articles du projet ou de la proposition.

Art. 84
- Après la clôture de la discussion générale, il est procédé à la discussion article par article.
Toutefois, l'Assemblée peut, soit à la demande du Ministre d'État, s'il s'agit d'un projet de loi, soit à celle d'un conseiller national, décider immédiatement du renvoi de l'ensemble du texte à la commission saisie au fond.
Le renvoi a pour effet de suspendre le débat jusqu'à présentation d'un nouveau rapport par la commission. L'Assemblée fixe alors le délai dans lequel la commission devra déposer ce rapport.

Art. 85 - Chaque article est mis aux voix séparément.
La discussion et le vote d'un article ou d'un amendement peuvent être réservés dans le cas d'une demande de modification de l'ordre de la discussion.
Dans l'intérêt de la discussion, l'Assemblée peut, soit à la demande du Ministre d'Etat, s'il s'agit d'un projet de loi, soit à celle d'un conseiller national, décider le renvoi à la commission d'un article et des amendements qui s'y rapportent. Elle précise alors les conditions dans lesquelles la discussion sera poursuivie.

Art. 86 - Après le vote du dernier article, il est passé au vote de l'ensemble du projet ou de la proposition. Seul ce dernier vote rend l'adoption ou le rejet définitif.
Lorsque avant le vote sur l'article unique d'un texte aucun article additionnel n'a été présenté, le vote équivaut à un vote sur l'ensemble ; aucun article additionnel n'est recevable après que ce vote est intervenu.

Art. 87 - Lorsque le Conseil National a adopté un projet de loi, la présidence en dresse la minute en deux exemplaires dont l'un est communiquée au Prince par l'intermédiaire du Ministre d'Etat.


SOUS-TITRE II
Procédure législative d'urgence


Art. 88 - Lorsque le dépôt d'un projet de loi est accompagné d'une déclaration d'urgence, ce projet doit être inscrit par priorité à l'ordre du jour des séances consacrées à la discussion des projets de loi ; la première de ces séances doit intervenir dans les six jours de l'ouverture de la session ou du dépôt du projet s'il intervient en cours de session.
Lorsque plusieurs projets de loi sont accompagnés d'une déclaration d'urgence, ils sont inscrits dans l'ordre de priorité déterminé par le Ministre d'Etat.
Le renvoi à l'examen de la commission compétente des projets de loi faisant l'objet d'une déclaration d'urgence est effectué, dès le dépôt, par le Président, après consultation des présidents de commission.

Art. 89 - La discussion d'urgence peut être demandée pour les propositions de loi à tout moment à dater de leur dépôt par leurs auteurs ou par tout autre conseiller.
L'Assemblée se prononce sur l'urgence, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20 de la loi
n° 771 du 25 juillet 1964, au cours de la première séance publique qui suit le dépôt de la demande.
Si l'urgence est reconnue, la proposition doit être inscrite à l'ordre du jour d'une séance de la session en cours, lorsqu'il s'agit d'une session prévue aux articles 31 et 34 du présent règlement, ou de la plus prochaine session ouverte en vertu des articles susvisés.
Si la demande de discussion d'urgence n'est pas reconnue fondée par l'Assemblée, la proposition suit la procédure normale et une nouvelle demande ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de trois mois.
Lorsque le caractère d'urgence d'une proposition de loi est reconnu par l'Assemblée et que cette proposition de loi est adoptée, il est fait mention de l'urgence et des raisons qui la motivent dans la lettre de transmission au Ministre d'État.


TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERS

CHAPITRE I
Pétitions


Art. 90 - Les pétitions destinées au Conseil National, conformément à l'article 31 de la Constitution, doivent être formulées par écrit, adressées au Président de l'Assemblée, indiquer le nom et les prénoms ainsi que la résidence des pétitionnaires et être revêtues de la signature de ces derniers.
Elles ne peuvent être déposées au cours d'une séance publique.

Art. 91 - Les pétitions sont inscrites sur un rôle général dans l'ordre de leur arrivée ; il est donné acte du dépôt aux pétitionnaires.

Art. 92 - Toute pétition est renvoyée par le Président à la commission compétente.
La commission saisie propose au Président, après examen, soit le renvoi à une autre commission, soit la présentation à l'Assemblée, soit la communication au Gouvernement, soit le classement pur et simple.

Art. 93 - Il est donné avis aux pétitionnaires de la suite réservée à leur pétition.


CHAPITRE II
Démissions


Art. 94 - La déclaration de démission d'un conseiller national est formulée par écrit et adressée au Président ou, si le Président est lui-même démissionnaire, au doyen d'âge qui en informe l'Assemblée.
La démission est aussitôt communiquée au Ministre d'État pour être portée à la connaissance du Prince.

Art. 95 - Dans le cas où le Président de l'Assemblée se démet de son mandat de conseiller national, sa lettre de démission est adressée au Vice-président ou, à défaut, au doyen d'âge.

Art. 96 - En cas de démission de tous les membres du Conseil National, les lettres de démission sont adressées au Ministre d'État par le Président.


CHAPITRE III
Modifications au règlement


Art. 97 - Le Conseil National peut, sur la proposition d'un ou de plusieurs de ses membres, charger une commission spéciale de procéder à l'étude de la révision générale ou partielle du présent règlement.

Art. 98
- Les dispositions du présent règlement et toutes modifications ultérieures entrent en vigueur après que le Tribunal Suprême s'est prononcé sur leur conformité aux dispositions
constitutionnelles et, le cas échéant, législatives, ainsi qu'il est prévu à l'alinéa 2 de l'article 61 de la Constitution.

Art. 99
- Toute difficulté d'interprétation ou d'application du présent règlement relève de la compétence de l'Assemblée.

(1) Discuté et adopté par le Conseil National dans sa séance du 28 mai 1964
(voir annexe au «Journal de Monaco» n° 6 583 du 2 octobre 1964)
et révisé par le Conseil National le 6 avril 1965 (voir annexe au «Journal de Monaco n° 5 614 du 30 avril 1965)
après contrôle de constitutionnalité par le Tribunal Suprême
(décision du 28 octobre 1964 publiée au «Journal de Monaco» du 6 novembre1954)