Law on the supresion of terrorism (1996, amended 2001) (in French)

Le 24 novembre 2010

LOI
Loi n°96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire
 
NOR: JUSX9500140L
 
Version consolidée au 13 juillet 2001
 

Chapitre Ier : Dispositions tendant à renforcer la répression du terrorisme
 
 
Section 1 : Dispositions modifiant le code pénal.
 
 
Article 1
 
 
(Les paragraphes 1° à 3° et 5° sont modificateurs) ;
 
 
4° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 96-377 DC du 16 juillet 1996.]
 
 
Article 2 441-5.
 
A modifié les dispositions suivantes :
 
Article 3
 
A modifié les dispositions suivantes :
• Crée Code pénal - art. 421-2-1 (V)
 
Article 4
 
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code pénal - art. 421-3 (V)
 
Article 5
 
A modifié les dispositions suivantes :
• Crée Code pénal - art. 421-5 (M)
 
Article 6
 
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code pénal - art. 422-3 (V)
 
Article 7
 
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code pénal - art. 434-6 (M)
 
Section 2 : Dispositions modifiant le code de procédure pénale.
 
 
Article 8

 
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-16 (M)
 
Article 9
 
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-16 (M)
 
Article 10
 
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-24 (M)
 
Article 11
 
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-28 (M)
 
Section 3 : Dispositions modifiant le code civil.
 
 
Article 12
 
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code civil - art. 25 (M)
 
Chapitre II : Dispositions tendant à renforcer la répression des atteintes aux personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public.
 
 
Article 13
 
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code pénal - art. 221-4 (M)
• Modifie Code pénal - art. 222-10 (M)
• Modifie Code pénal - art. 222-12 (M)
• Modifie Code pénal - art. 222-13 (M)
• Modifie Code pénal - art. 222-3 (M)
• Modifie Code pénal - art. 222-8 (M)
• Modifie Code pénal - art. 322-3 (M)
 
Article 14
 
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code pénal - art. 222-12 (M)
 
Article 15
 
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code pénal - art. 222-13 (M)
 
Article 16

 
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code pénal - art. 433-3 (M)
 
Article 17
 
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code pénal - art. 433-5 (M)
 
Article 18
 
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 398-1 (M)
 
Article 19
 
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code pénal - art. 132-75 (M)
 
Chapitre III : Dispositions relatives à la police judiciaire.
 
 
Article 20
 
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 16 (M)
 
Article 21
 
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 20 (M)
 
Article 22
 
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 46 (M)
• Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 48 (M)
 
Article 23
 
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de la route - art. L23-1 (M)
 
Article 24
 
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code électoral - art. L237 (V)
 
Chapitre IV : Dispositions diverses.
 
 
Article 25

 
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 21 (M)
 
Article 26
 
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 229 (M)
 
Article 27
 
• Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
 
La présente loi est applicable dans les territoires d’outre-mer [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 96-377 DC du 16 juillet 1996]. Elle est également applicable à Mayotte où elle entrera en vigueur le 1er mai 1997.
 
 
 
 
Par le Président de la République :
 
Jacques Chirac
 
Le Premier ministre,
 
Alain Juppé
 
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 
Jacques Toubon
 
Le ministre de la défense,
 
Charles Millon
 
Le ministre de l’intérieur,
 
Jean-Louis Debré
 
Le ministre délégué à l’outre-mer,
 
Jean-Jacques de Peretti
 
 
 
Loi n° 96-647.
 
- Travaux préparatoires :
 
Assemblée nationale :
 
 
Projet de loi n° 2302 ;
 
 
Rapport de M. Alain Marsaud, au nom de la commission des lois, n° 2406 ;
 
 
Discussion et adoption le 20 décembre 1995.
 
Sénat :
 
 
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, n° 156 (1995-1996) ;
 
 
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, n° 178 (1995-1996) ;
 
 
Discussion les 31 janvier et 1er février 1996 et adoption le 1er février 1996.
 
Assemblée nationale :
 
 
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2521 ;
 
 
Rapport de M. Alain Marsaud, au nom de la commission des lois, n° 2638 ;
 
 
Discussion et adoption le 18 avril 1996.
 
Sénat :
 
 
Projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 321 (1995-1996) ;
 
 
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, n° 345 (1995-1996) ;
 
 
Discussion et adoption le 15 mai 1996.
 
Assemblée nationale :
 
 
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2793 ;
 
 
Rapport de M. Alain Marsaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2833 ;
 
 
Discussion et adoption le 18 juin 1996.
 
Sénat :
 
 
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 402 (1995-1996) ;
 
 
Discussion et adoption le 19 juin 1996.
 
- Conseil constitutionnel :
 
 
Décision n° 96-377 DC du 16 juillet 1996 publiée au Journal officiel du 22 juillet 1996.