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Code pénal de la République de Moldova


PARTIE GENERALE

CHAPITRE I

LE CODE PENAL ET LES PRINCIPES DE SON APPLICATION

Article 1. La loi pénale de la République de Moldova

(1)     Le présent Code est la seule loi pénale de la République de Moldova.

(2)     La loi pénale est l’acte législatif qui comprend les normes de droit qui établissent les principes et les dispositions généraux et spéciaux du droit pénal, détermine les faits qui constituent des infractions et prévoit les peines à infliger aux infracteurs.

(3)     Le présent Code s’applique en conformité avec les dispositions de la Constitution de la République de Moldova et avec celles des actes internationaux auxquels la République de Moldova est partie. En cas de conflit avec les actes internationaux touchant aux droits fondamentaux de l’homme, les réglementations internationales auront la priorité et seront d’application directe.

Article 2. But de la loi pénale

(1)   La loi pénale a pour but de défendre la personne humaine, les droits et libertés de celle-ci, la propriété, l’ordre constitutionnel, l’environnement, la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de la République de Moldova, la paix et la sécurité de l’humanité, de même que tout l’ordre de droit contre les infracteurs.

(2)   La loi pénale poursuit également la prévention du renouvellement des infractions.

Article 3. Principe de la légalité

(1)     Nul ne peut être tenu pour responsable pénalement ni puni d’une peine que sur la base d’un jugement prononcé par le tribunal et en stricte conformité avec la loi pénale.

(2)     L’interprétation extensive défavorable et l’application de la loi pénale par analogie sont défendues.

Article 4. Principe de l’humanisme

(1)     La réglementation juridique dans sa totalité a pour but primordial de défendre la personne humaine en tant que valeur suprême de la société, les droits et libertés de celle-ci.

(2)     La loi pénale ne poursuit pas la provocation de souffrances physiques ni la lésion de la dignité humaine. Nul ne peut être soumis à des tortures ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Article 5. Principe de la démocratie

(1)     Les personnes ayant commis des infractions sont égales devant la loi et sont punies sans aucune distinction fondée sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou n’importe quelle autre situation.

(2)     La sauvegarde des droits et intérêts d’une personne ne peut pas empiéter sur les droits et intérêts d’une autre personne ou d’une collectivité.

Article 6. Principe du caractère personnel de la responsabilité pénale

(1)     Est seul punissable celui qui commet des faits avec culpabilité.

(2)     Est seul punissable celui qui commet intentionnellement  ou par imprudence un fait réprimé par la loi pénale.

Article 7. Principe de l’individualisation de la responsabilité pénale et de la peine

(1)     La loi pénale s’applique compte tenu du caractère et de la gravité de l’infraction commise, de la personnalité du coupable, de même que des circonstances atténuantes ou aggravantes.

(2)     Nul ne peut être tenu pour responsable pénalement ni puni deux fois pour la même infraction.

Article 8. Action de la loi pénale dans le temps

Le caractère délictuel des faits et les peines à infliger sont déterminés par la loi pénale en vigueur au moment de la commission de l’infraction.

Article 9. Moment de commission des faits

On considère comme moment de commission des faits le moment où les faits préjudiciables ont été commis, à quelque moment que se produise le résultat de ceux-ci.

Article 10. Effet rétroactif de la loi pénale

(1)     La loi pénale qui annule le caractère délictuel des faits, qui adoucit la peine ou améliore d’une autre manière la situation de la personne ayant commis une infraction, a un effet rétroactif, c’est-à-dire est applicable à l’égard des personnes ayant commis les faits respectifs avant l’entrée en vigueur de cette loi, y inclus à l’égard des personnes en train de subir leur peine ou des personnes qui ont déjà subi leur peine mais ont des antécédents pénaux.

(2)     La loi pénale qui rend plus sévère la peine ou qui entraîne l’aggravation de la situation de la personne coupable d’avoir commis certaines infractions est dépourvue d’effet rétroactif.

Article 11. Application de la loi pénale dans l’espace

(1)     Toute personne ayant commis des infractions sur le territoire de la République de Moldova sera tenue pour responsable pénalement en conformité avec le présent Code.

(2)     Le présent Code est applicable aux infractions commises à l’étranger par des ressortissants moldaves ou des apatrides résidant habituellement sur le territoire de la République de Moldova.

(3)     Les infractions commises à l’étranger par des ressortissants étrangers ou des apatrides ne résidant pas sur le territoire de la République de Moldova seront punies en conformité avec le présent Code si les faits nuisent aux intérêts de la République de Moldova, à la paix et à la sécurité de l’humanité, si elles constituent des crimes de guerre ou encore si elles sont prévus par les traités internationaux auxquels la République de Moldova est partie, et si les infracteurs n’ont pas été punis à l’étranger.

(4)     La loi pénale ne couvre pas les infractions commises par les représentants diplomatiques des Etats étrangers ou par d’autres personnes qui, en vertu des conventions internationales, échappent à la juridiction pénale de la République de Moldova.

(5)     Les infractions commises dans les eaux territoriales et l’espace aérien de la République de Moldova sont réputées commises sur le territoire de la République de Moldova. Le présent Code est applicable aux infractions survenues à bord d’un navire immatriculé dans un port moldave ou d’un aéronef moldave évoluant dans l’espace maritime ou aérien étrangers, sauf disposition contraire des traités internationaux auxquels la République de Moldova est partie.

(6)     Le présent Code s’applique aux infractions commises à bord d’un navire militaire ou d’un aéronef militaire moldaves, en quelque lieu qu’ils se trouvent.

(7)     Les peines et les antécédents pénaux correspondant aux infractions commises à l’étranger rentreront en ligne de compte, conformément au présent code, lors de l’individualisation de la peine réprimant une nouvelle infraction commise par la même personne sur le territoire de la République de Moldova ou aux fins du règlement des problèmes liés à l’amnistie dans des conditions de réciprocité au titre d’une décision judiciaire.

Article 12. Lieu de commission des faits

(1)     Les faits sont réputés commis au lieu où l’auteur a agi ou, en cas d’omission, devait et pouvait agir, ou encore au lieu où le résultat s’est produit ou, d’après le dessein de l’auteur, le résultat de l’infraction respective devait se produire.

(2)     La participation est réputée réalisée tant au lieu où le fait a été accompli, qu’au lieu où le participant a agi ou, en cas d’inaction, devait agir ou encore au lieu où, d’après le participant, les faits devaient être accomplis. La loi pénale de la République de Moldova s’applique également à ceux qui participent à la commission d’infractions à l’étranger par des actions perpétrées sur le territoire de la République de Moldova, même si ce fait n’est pas réprimé au lieu de commission.

Article 13. Extradition

(1)     Les citoyens de la République de Moldova et les personnes ayant obtenu asile politique en Moldova qui ont commis des infractions à l’étranger ne peuvent pas être extradés et encourent la responsabilité pénale au titre du présent code.

(2)     L’extradition des ressortissants étrangers et des apatrides ayant commis des infractions au-delà des frontières de la République de Moldova peut se faire uniquement sur la base d’une convention internationales ou dans des conditions de réciprocité en vertu d’une décision judiciaire.

CHAPITRE  II

DE  L’INFRACTION

Article 14. Notion d’infraction

(1)     L’infraction est un fait (action ou omission) préjudiciable, prévu par la loi pénale, commis avec culpabilité et passible de peine.

(2)     On ne peut qualifier d’infraction l’action ou l’omission qui, bien que réunissant tous les éléments formels d’un fait prévu par le présent Code, est dépourvue d’importance et, de ce fait, ne présente pas le degré préjudiciable d’une infraction.

Article 15. Degré préjudiciable de l’infraction

Le degré préjudiciable de l’infraction est à déterminer à partir des éléments de l’infraction : objet, côté objectif, sujet et côté subjectif.

Article 16. Classification des infractions

(1)     En fonction de leur caractère et du degré préjudiciable, les infractions prévus par le présent Code sont classifiés en plusieurs catégories, à savoir : infractions de faible gravité, infractions de gravité moyenne, infractions graves, infractions de gravité particulière et infractions de gravité exceptionnelle.

(2)     Constituent des infractions de faible gravité les faits punis d’un maximum de 2 ans de réclusion.

(3)     Constituent des infractions de gravité moyenne les faits punis d’un maximum de 5 ans de réclusion.

(4)     Constituent des infractions graves les faits punis d’un maximum de 15 ans de réclusion.

(5)     Constituent des infractions de gravité particulière les faits accomplis intentionnellement qui peuvent être punis de plus de 15 ans de réclusion.

(6)     Constituent des infractions de gravité exceptionnelle les faits accomplis intentionnellement qui sont punis de réclusion à perpétuité.

Article 17. Infraction commise intentionnellement

Une infraction est réputée commise intentionnellement si l’auteur des faits se rendait compte du caractère préjudiciable de son action ou omission, a prévu les conséquences préjudiciables de celles-ci et les a désirées ou était conscient de la possibilité que de telles conséquences surviennent.

Article 18. Infraction commise par imprudence

Une infraction est réputée commise par imprudence si l’auteur des faits se rendait compte du caractère préjudiciable de son action ou omission et a prévu les conséquences préjudiciables de celles-ci, mais considérait déraisonnablement qu’on pourrait les éviter ou encore s’il ne se rendait pas compte du caractère préjudiciable de son action ou omission et n’a pas prévu la possibilité que des conséquences préjudiciables puissent  s’ensuivre, alors qu’il pouvait et devait le faire.

Article 19. Infraction commise avec double culpabilité

Si la commission intentionnelle d’une infraction donne lieu à des conséquences plus graves, pour lesquelles la loi établit des peines plus sévères et qui dépassent le dessein de l’infracteur, il y aura responsabilité pénale pour ces conséquences si l’auteur des faits avait prévu les conséquences préjudiciables mais considérait déraisonnablement que celles-ci pourraient être évitées ou si la personne n’avait pas prévu la possibilité que de telles conséquences se produisent, alors qu’il devait et pouvait le prévoir. En conséquence le fait est réputé intentionnel.

Article 20. Faits commis sans culpabilité (cas fortuit)

L’infraction est réputée commise sans culpabilité si l’auteur des faits ne se rendait pas compte du caractère préjudiciable de son action ou omission, n’a pas prévu les conséquences préjudiciables qui en résulteraient et, étant donné les circonstances, ne pouvait et ne devait pas les prévoir.

Article 21. Sujet de l’infraction

(1)     Peuvent être tenues pour responsables pénalement les personnes physiques responsables, âgées de 14 ans accomplis au moment de la commission de l’infraction, s’agissant des infractions graves, particulièrement graves ou exceptionnellement graves, et celles de 16 ans accomplis au moment de la commission de l’infraction, s’agissant des infractions de faible gravité ou de gravité moyenne, de même que les personnes morales.

(2)     La responsabilité pénale pour un fait prévu par la loi pénale peut être retenue contre une personne morale si l’un des cas suivants se présente :

(3)     La personne morale est punissable pour les infractions prévues aux articles 215-218, 221, 223-246, 248-251, 257, 259-261.

(4) La responsabilité pénale de la personne morale n’exclut pas la responsabilité de la personne physique pour l’infraction commise.

Article 22. Responsabilité

La responsabilité est l’état psychologique d’une personne qui a la faculté d’apprécier le caractère préjudiciable du fait, de même que la faculté de manifester sa volonté et de diriger ses actions.

Article 23. Irresponsabilité

(1)     N’est pas punissable celui qui, au moment d’agir, était irresponsable, c’est-à-dire celui qui, étant atteint d’une maladie psychique chronique, de troubles mentaux passagers ou d’une autre pathologie, ne possédait pas la faculté de se rendre compte de ses actions ou omissions ou ne pouvait pas diriger ses actions. Seules des mesures de contrainte d’ordre médical prévues par le présent Code et décidées par le tribunal peuvent être appliquées à l’égard d’une telle personne.

(2)     N’est pas punissable celui qui, bien que responsable au moment d’agir, a été atteint, avant le prononcé du jugement, d’une maladie psychique ayant aboli sa faculté de se rendre compte de ses actions ou omissions et de les diriger. On peut appliquer à une telle personne, en vertu d’une décision judiciaire, des mesures de contrainte à caractère médical, la peine pouvant lui être infligée après la guérison.

Article 24. Infractions commises en état d’ivresse

Celui qui aura commis une infraction sous l’empire de l’alcool n’échappera pas à la responsabilité pénale. La peine sera fonction des causes de l’ébriété, du degré et de l’impact de celle-ci sur la commission de l’infraction.

Article 25. Etapes de l’activité délictuelle

(1)     On considère une infraction comme consommée quand les faits accomplis réunissent tous les éléments constitutifs d’une infraction.

(2)     On considère comme infraction non-consommée les actes préparatoires  pour une infraction ou la tentative d’infraction.

(3)     Les préparations pour une infraction ou la tentative d’infraction sont punies en conformité avec l’article correspondant de la partie spéciale du présent Code, au même titre que les infractions consommées, avec renvoi aux articles 26 et 27, en accord avec les dispositions de l’article 81.

Article 26. Préparations pour une infraction

(1)     On considère comme préparations pour une infraction l’existence d’un concert préalable visant à la commission d’une infraction, l’acquisition, la fabrication ou l’adaptation de moyens ou d’instruments, ou la création intentionnelle d’autres conditions favorables à la commission de celle-ci, et cela si, pour des raisons indépendantes de la volonté de l’auteur,  l’effet projeté ne s’est pas produit.

(2)     Seuls les auteurs des actes préparatoires visant à la commission d’infractions de  gravité moyenne, graves, particulièrement graves et exceptionnellement graves seront tenus pour responsables pénalement et encourront une peine.

Article 27. Tentative d’infraction

On considère comme tentative d’infraction l’action ou l’omission qui visent intentionnellement et directement à la commission d’une infraction mais qui, pour des raisons indépendantes de la volonté de l’intéressé, ont manqué leur effet.

Article 28. Infraction continue

(1)     On qualifie d’infraction continue l’activité délictuelle menée sans intermittence durant une période de temps indéterminée. Une infraction continue ne suppose pas la pluralité d’infractions.

(2)     L’infraction continue devient infraction consommée dès la cessation de l’activité délictuelle ou dès la production de certains événements l’empêchant à se poursuivre.

Article 29. Infraction prolongée

(1)     Il y a infraction prolongée lorsqu’au moins deux actions délictuelles identiques, qui constituent ensemble une seule  infraction, ont été commises par intention unique et dans un seul but.

(2)     L’infraction prolongée est réputée consommée après commission de la dernière action ou omission délictuelles.

Article 30. Infraction unique

Il y a infraction unique si l’action (l’omission) ou les actions (omissions) qui la constituent sont fondées sur une seule disposition de la loi pénale.

Article 31. Infraction successive

(1)     L’infraction successive suppose la commission d’au moins deux faits identiques ou homogènes, fondés sur une seule disposition de la loi pénale, que l’auteur ait été ou n’ait pas été condamné antérieurement pour l’infraction précédente, pourvu que l’infracteur n’ait pas été réhabilité et n’ait pas ses antécédents pénaux éteints ou que le délai de prescription n’ait pas expiré.

(2)     L’infraction successive peut être constituée d’infractions fondées sur des dispositions légales différentes seulement dans les cas prévus par la partie spéciale du présent Code.

Article 32. Pluralité d’infractions

(1)     La pluralité d’infractions suppose la commission par une seule personne de plusieurs infractions à condition que pour au moins deux d’entre celles-ci il n’y ait pas d’obstacles procéduraux à l’ouverture de poursuites pénales et qu’aucune de ces infractions n’ait pas donné lieu à une condamnation.

(2)     La pluralité d’infractions revêt, selon le cas, la forme d’un concours d’infractions ou de la récidive.

Article 33. Concours d’infractions

(1)     Le concours d’infractions suppose la commission d’au moins deux infractions prévues par des articles différents ou des alinéas différents d’un même article de la partie spéciale du présent Code, à moins que l’auteur n’ait déjà subi de condamnation pour l’une d’entre elles et que le délai de prescription n’ait expiré.

(2)     Le concours d’infractions peut revêtir deux formes : le concours réel et le concours idéal.

(3)     Il y a concours idéal lorsqu’une seule action (omission) constitue au moins deux infractions prévues par des articles différents ou des alinéas différents d’un même article du présent Code.

(4)     Il y a concours réel lorsque plusieurs actions (omissions) distinctes constituent au moins deux infractions fondées sur des dispositions légales différentes.

Article 34. Récidive

(1)     La récidive est la commission de nouvelles infractions intentionnelles par une personne qui a déjà été condamnée pour des infractions commises avec intention.

(2)     La récidive est jugée dangereuse dans l’un des cas suivants :

(3)     La récidive est jugée particulièrement dangereuse dans l’un des cas ci-dessous :

(4)     Les peines prononcées à l’étranger et reconnues par un tribunal moldave entreront en ligne de compte à l’appréciation de la récidive dans les cas prévus aux alinéa (1)-(3) ci-dessus.

(5)   N’entrent pas en ligne de compte à l’appréciation d’une récidive:

CHAPITRE III

CIRCONSTANCES QUI EFFACENT LE CARACTERE PENAL DU FAIT

Article 35. Circonstances qui effacent le caractère pénal du fait

Les circonstances qui effacent le caractère pénal du fait sont:

Article 36. Légitime défense

(1)     Il n’y a pas d’infraction si les faits prévus par la loi pénale ont été commis en état de légitime défense.

(2)     Peut invoquer la légitime défense la personne qui cherche à se défendre ou à protéger autrui ou un intérêt public contre une attaque matérielle, directe, immédiate et réelle qui menace gravement la personne ou les droits de l’agressé ou l’intérêt public.

(3)     La personne agressée est présumée en état de légitime défense si elle commet le fait prévu à l’alinéa 2 afin de créer des obstacles à la pénétration, accompagnée de violences mettant en péril la vie ou la santé de la personne ou de menaces de telles violences, dans un lieu habité ou dans une autre enceinte.

Article 37. Arrêt de l’infracteur

Il n’y a pas d’infraction lorsque les faits prévus par la loi pénale ont été commis en vue d’arrêter un infracteur et de le livrer aux organes de droit.

Article 38. Etat de nécessité

(1)     Il n’y a pas d’infraction si les faits, bien que prévus par la loi pénale, ont été commis en état de nécessité.

(2)     L’état de nécessité peut être invoqué lorsque les faits ont été commis en vue de défendre contre un danger imminent et autrement insurmontable sa vie, son intégrité corporelle ou sa santé, la vie, l’intégrité corporelle ou la santé d’autrui ou un intérêt public.

(3)     Ne peut invoquer l’état de nécessité celui qui, au moment de la commission des faits, se rend compte que ses actions entraîneront des conséquences plus graves que ne l’auraient été les conséquences du danger réalisé.

Article 39. Contrainte physique et psychique

(1)     Ne constituent pas des infractions les faits qui, bien que prévus par la loi pénale et ayant porté atteinte aux intérêts protégés par la loi, sont commis par la suite d’une contrainte physique ou psychique qui a rendu l’auteur incapable de diriger ses actions.

(2)     La responsabilité pénale de la personne ayant porté atteinte aux intérêts protégés par la loi à la suite d’une contrainte physique ou psychique qui n’a pas annihilé sa capacité de diriger ses actions se détermine en conformité avec l’article 38 ci-dessus.

Article 40. Risque fondé

(1)     Il n’y a pas d’infraction lorsque la personne a commis des faits prévus par la loi pénale qui ont porté atteinte aux intérêts légitimes en assumant le risque de la réalisation d’un acte socialement utile.

(2)     Le risque est considéré comme fondé si le but poursuivi par l’intéressé n’aurait pu être réalisé sans un certain risque et si l’auteur a pris toutes les mesures nécessaires à la prévention des atteintes causées.

(3)     Le risque ne peut être réputé fondé s’il était sciemment assorti d’un danger pour la vie de plusieurs personnes ou de celui d’un désastre écologique ou social.

CHAPITRE IV

DE LA PARTICIPATION

Article 41. Participation

Est qualifiée de participation la coopération intentionnelle d’au moins deux personnes aux fins de la commission d’une infraction avec intention.

Article 42. Participants

(1)     Ont le statut de participants les personnes qui contribuent à la commission d’une infraction en tant qu’auteurs, organisateurs, instigateurs ou complices.

(2)     Seront  punis comme auteurs d’une infraction ceux qui l’auront commise soit personnellement, soit par l’entremise de personnes auxquelles la responsabilité pénale est écartée en raison de leur age, de l’irresponsabilité ou pour d’autres raisons prévues au présent Code. 

(3)     Seront  punis comme organisateurs ceux qui auront organisé la commission de l’infraction ou dirigé la réalisation de celle-ci, de même que ceux qui auront créé un groupe criminel organisé, une organisation criminelle ou dirigé leur l’activité.

(4)     Seront  punis comme instigateurs ceux qui auront déterminé une autre personne, de quelque façon que ce soit, à commettre une infraction.

(5)     Seront punis comme complices ceux qui auront contribué à l’exécution d’une infraction par des conseils et des instructions, qui auront fourni les renseignements et les moyens nécessaires ou auront écarté certains obstacles s’opposant à la commission de l’infraction, ceux qui auront promis à l’infracteur de le favoriser ultérieurement, de receler les instruments et tous autres moyens ayant servi à l’infraction et d’effacer toutes les traces de l’infraction, de receler les produits du crime, enfin ceux qui auront promis d’avance de procurer ou d’écouler les produits du crime.

(6)     Les participants doivent réunir toutes les caractéristiques du sujet de l’infraction.

Article 43. Formes de la participation

En fonction du degré de coordination de l’activité des participants on distingue plusieurs formes de participation, à savoir:

Article 44. Participation simple

L’infraction est réputée commise avec participation simple si au moins deux personnes y ont participé en commun, en tant que coauteurs, chacun d’entre eux ayant réalisé le côté objectif de l’infraction.

Article 45. Participation complexe

(1)     Il y a infraction commise avec participation complexe si les participants ont contribué à la commission de l’infraction en tant qu’auteurs, organisateurs, instigateurs ou complices.

(2)     Le côté objectif de l’infraction à participation complexe peut être réalisé :

Article 46. Groupe criminel organisé

Le groupe criminel organisé est un groupement stable de personnes qui se sont organisées au préalable en vue de commettre une ou plusieurs infractions.

Article 47. Association criminelle

(1)     L’association criminelle réunit en une communauté stable des groupes criminels organisés qui se partagent les fonctions de gestion, d’approvisionnement et d’exécution des intentions criminelles de l’association dont le but est d’influer sur l’activité économique ou sur les activités d’autre nature des personnes morales et physiques ou, d’une autre façon, d’en avoir le contrôle en vue de l’obtention de certains avantages et de la réalisation de certains intérêts économiques, financiers ou politiques.

(2)     L’infraction est réputée commise par une association criminelle si elle a été commise par un des membres de l’association dans l’intérêt de celle-ci ou par quelqu’un de l’extérieur qui a agi sur instructions de cette association.

(3)     On considère comme organisateur ou dirigeant d’une association criminelle celui qui a créé l’association criminelle ou qui la dirige.

(4)     L’organisateur et le dirigeant de l’association criminelle sont responsables de toutes les infractions perpétrées par cette association.

(5)     Les membres de l’association criminelle ne répondent des infractions commises par l’association que dans la mesure où ils ont participé à leur préparation ou commission.

(6)     Le membre de l’association criminelle pourra être exonéré de responsabilité pénale s’il relève, de bon gré, l’existence de l’association criminelle et aide à découvrir les infractions qui en émanent ou s’il contribue à démasquer les organisateurs, les dirigeants ou les membres de l’association respective.

Article 48. Excès d’auteur

On qualifie d’excès d’auteur les actions délictuelles de celui-ci qui dépassent l’intention des autres participants. L’excès d’auteur n’engage pas la responsabilité pénale des autres participants.

Article 49. Favoriser la commission d’infraction

Celui qui, sans l’avoir promis d’avance, aura favorisé la commission de l’infraction ou aura recelé les instruments de l’infraction, les traces ou les produits de l’infraction, sera déclaré pénalement responsable dans les conditions de l’article 323.

CHAPITRE III

DE LA RESPONSABILITE PENALE

Article 50. Responsabilité pénale

La responsabilité pénale est la condamnation publique, au nom de la loi, des faits délictuels et des personnes les ayant commis, qui peut être précédée des mesures de contrainte prévues par la loi.

Article 51. Fondement de la responsabilité pénale

(1)     Le fait préjudiciable commis constitue le fondement réel de la responsabilité pénale, alors que les éléments constitutifs de l’infraction représentent le fondement juridique de la responsabilité pénale.

(2)     Seules les personnes coupables d’avoir commis une infraction réprimée par la loi pénale sont passibles de responsabilité pénale.

Article 52. Eléments constitutifs de l’infraction

(1)     Les éléments constitutifs d’une infraction représentent la totalité des traits objectifs et subjectifs, fixés par la loi pénale, qui qualifient un fait préjudiciable d’infraction.

(2)     Les éléments constitutifs de l’infraction servent de base pour la qualification d’une infraction en vertu d’un article concret du présent Code.

CHAPITRE VI

L’EXEMPTION DE RESPONSABILITE PENALE

Article 53. Exemption de responsabilité pénale

Celui qui aura commis un fait réunissant les éléments constitutifs d’une infraction pourra se faire libérer de la responsabilité pénale par le juge, si l’un des cas suivants se présente :

Article 54. Irresponsabilité des mineurs

(1)     La responsabilité pénale peut être écartée à la personne de moins de 18 ans qui a commis pour la première fois une infraction de faible gravité ou de gravité moyenne, si on trouve que la correction de la personne est possible sans que sa responsabilité pénale soit retenue.

(2)     On peut imposer aux personnes faisant l’objet de l’alinéa (1) ci-dessus les mesures de contrainte éducatives prévues à l’article 104 du présent Code.

Article 55. Exemption de responsabilité pénale et application de sanctions administratives

La personne ayant commis pour la première fois une infraction de faible gravité ou de gravité moyenne pourra être exempté de responsabilité pénale, se faisant infliger des sanctions administratives, si on trouve que la correction de la personne est possible sans que sa responsabilité pénale soit engagée.

(1)     On peut infliger aux personnes faisant l’objet de l’alinéa (1) ci-dessus les sanctions  administratives suivantes:

Article 56. Exemption de responsabilité pénale en raison du renoncement de bon gré à la commission de l’infraction

(1)     On peut invoquer le renoncement bénévole à la commission de l’infraction si la personne, consciente de la possibilité de mener à terme les faits, cesse les actes préparatoires pour une infraction ou les actions (omissions) visant directement à la commission de l’infraction.

(2)     La responsabilité pénale ne peut pas être retenue contre une personne qui a volontairement et définitivement renoncé à mener à terme l’infraction.

(3)     Il y aura responsabilité pénale de la personne qui a volontairement renoncé à mener à terme l’infraction si les faits commis contiennent une autre infraction consommée.

(4)     La responsabilité pénale ne sera pas retenue contre l’organisateur et l’instigateur d’une infraction si ceux-ci ont empêché l’auteur à mener à terme l’infraction, en en avertissant en temps utile les organes de droit ou par d’autres moyens. Le complice sera exonéré de responsabilité pénale s’il a pris toutes les mesures à sa portée afin de prévenir la commission de l’infraction.

Article 57. Exemption de responsabilité pénale du fait du repentir actif de l’infracteur

(1)     Celui qui a commis pour la première fois une infraction de faible gravité ou de gravité moyenne pourra être exonéré de responsabilité pénale si, après la commission de l’infraction, il s’est dénoncé soi-même de bon gré, s’il s’est montré coopératif au décèlement de l’infraction, s’il a réparé le préjudice causé, en versant de dommages-intérêts ou autrement.

(2)     Celui qui a commis une infraction d’un autre degré de gravité et remplit toutes les conditions de l’alinéa (1) ci-dessus ne pourra être exonéré de responsabilité pénale que dans les cas prévus aux articles respectifs de la partie spéciale du présent Code.

Article 58. Exemption de responsabilité pénale en raison d’un changement de situation

Celui qui a commis pour la première fois une infraction de faible gravité ou de gravité moyenne pourra être exonérée de responsabilité pénale si, le jour où l’affaire est jugée, il est établi que l’auteur même ou ses faits ne présentent plus de danger social du fait d’un changement de situation.

Article 59. Exemption conditionnelle de responsabilité pénale

Il peut être déclaré sursis conditionnel à la poursuite pénale et, ultérieurement, exemption de responsabilité pénale à l’égard de celui qui, ayant commis une infraction de faible gravité ou de gravité moyenne, reconnaît sa faute et ne présente pas de danger social, si la correction de l’auteur est possible sans qu’il subisse une peine.

Article 60. Prescription de la responsabilité pénale

(1)     La personne sera exonérée de responsabilité pénale après l’expiration:

(2)     La prescription court du jour où l’infraction a été commise jusqu’au jour où le jugement devient exécutoire.

(3)     Si la personne commet une nouvelle infraction, le délai de la prescription sera calculé pour chaque infraction à part.

(4)     La prescription est interrompue si, avant l’écoulement des délais ci-dessus, la personne commet une infraction passible, selon le présent Code, de l’emprisonnement pour plus de deux ans. Dans ce cas, la prescription commence à courir le jour où la nouvelle infraction a été commise.

(5)     La prescription est suspendue si l’auteur des faits se soustrait à la poursuite pénale ou refuse de comparaître à l’audience. Dans ce cas, la prescription se remet à courir le jour où la personne a été retenue ou s’est dénoncée soi-même. Toutefois, le délinquant sera dispensé de peine si vingt-cinq ans se sont écoulés depuis le jour où l’infraction a été commise et que la prescription n’a pas été interrompue par la commission d’une nouvelle infraction.

(6)     Il appartient au tribunal de décider s’il y a lieu de faire jouer la prescription à l’égard de l’auteur d’une infraction de gravité exceptionnelle. Si l’instance trouve la prescription inapplicable, la réclusion à perpétuité sera remplacée par l’emprisonnement pour 35 ans.

(7)     Le délai de prescription sera réduit d’une moitié pour les infractions commises à l’âge de minorité.

(8)     Sont imprescriptibles les infractions contre la paix et la sécurité de l’humanité, les crimes de guerre et d’autres infractions prévues par les traités internationaux auxquels la République de Moldova est partie.

CHAPITRE  VII

DES PEINES

Article 61. Notion et but des peines

(1)     Les peines sont des mesures de contrainte appliquées par l’Etat et un moyen de correction et de rééducation du condamné, que l’instance judiciaire inflige au nom de la loi aux personnes ayant commis des infractions, en causant des privations ou la restriction de leurs droits.

(2)     Les peines visent à rétablir l’équité sociale, à corriger le condamné, de même que de prévenir le renouvellement des infractions aussi bien par les condamnés que par les autres personnes. L’exécution de la peine ne doit pas causer des souffrances physiques ni humilier le condamné.

Article 62. Catégories de peines infligées aux personnes physiques

(1)     Les peines qui peuvent être infligées aux personnes physiques ayant commis des infractions sont les suivantes:

(2)     Le travail d’intérêt général, l’arrestation, la mise en une unité militaire disciplinaire, l’emprisonnement à temps et la réclusion à perpétuité ne sont applicables qu’à titre de peines principales.

(3)     L’amende et la privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité sont tantôt des peines principales, tantôt des peines complémentaires.

(4)     Le retrait du grade militaire, d’un titre spécial, du grade de qualification et des distinctions d'Etat est toujours une peine complémentaire.

Article 63. Catégories de peines infligées aux personnes morales

(1)     Les peines qui peuvent être infligées aux personnes morales sont les suivantes:

(2)     L’amende s’applique à titre de peine principale.

(3)     L’interdiction d’activité et la liquidation sont tantôt des peines principales, tantôt des peines complémentaires.

Article 64. De l’amende

(1)     L’amende est une sanction pécuniaire appliquée par l’instance judiciaire dans les cas et dans les limites prévus par le présent Code.

(2)     L’amende est établie en unités conventionnelles. Une unité conventionnelle de l’amende vaut 20 Lei.

(3)     Le montant de l’amende infligée aux personnes physiques est fonction du caractère et de la gravité de l’infraction commise et est  à déterminer compte tenu de la situation matérielle de l’intéressé. Il peut aller de 150 à 1000 unités conventionnelles, ce montant pouvant s’élever, pour les infractions visant à l’obtention de profit, à 5000 unités conventionnelles. La base de calcul de l’amende est le montant de l’unité conventionnelle au moment de la commission de l’infraction.

(4)     Dans les cas prévus à l’alinéa (2) de l’article 21 du présent Code, le montant de l’amende infligée aux personnes morales est déterminé en fonction du caractère et de la gravité de l’infraction commise, des préjudices causés et compte tenu de la situation financière de la personne morale. Il peut aller de 500 unités conventionnelles à 10000 unités conventionnelles. En cas de défaut de paiement de l’amende fixée, le tribunal peut ordonner, pour le montant non réglé, la poursuite du patrimoine.

(5)     En cas de défaut de paiement de l’amende fixée à titre de peine principale ou complémentaire, l’instance judiciaire peut substituer au solde à payer la peine d’arrestation ou d’emprisonnement, dans les limites fixées aux articles 68 ou 70 du présent Code et à raison d’un mois d’arrestation ou d’emprisonnement pour 50 unités conventionnelles.

(6)     L’amende ne peut être infligée à titre de peine complémentaire que si un article de la partie spéciale du présent Code la prévoit comme telle pour l’infraction respective.

(7)     Si le condamné n’a pas les moyens de payer l’amende fixée à titre de peine principale ou complémentaire, l’instance judiciaire peut remplacer le solde à payer par la peine de travail d’intérêt général, à raison de 60 heures de travail d’intérêt général pour 50 unités conventionnelles d’amende.

Article 65. Privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité

(1)     La privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité consiste dans l’interdiction de remplir une fonction ou d’exercer une activité similaires à celles dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction.

(2)     La privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité peut être prononcée pour un délai d’un an à 5 ans.

(3)     Cette peine pourra être appliquée à titre de peine complémentaire même dans les cas où la loi ne la prévoit pas pour l’infraction respective, cela si, compte tenu du caractère de l’infraction commise par le coupable dans l’exercice de sa fonction ou d’une activité, l’instance trouve qu’il serait impossible de lui préserver le droit de remplir certaines fonctions ou d’exercer certaines activité.

(4)     Lorsque la privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité est appliquée à titre de peine accessoire à l’amende ou au travail d’intérêt général, la durée de cette peine commence à courir le jour où le jugement devient exécutoire. Lorsque la privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité est appliquée à titre de peine accessoire à l’arrestation, à l’emprisonnement ou à la mise en une unité militaire disciplinaire, la durée de cette peine  est calculée à compter du moment d’exécution de la peine principale.

Article 66. Retrait du grade militaire, d’un titre spécial, du grade de qualification et des distinctions d’Etat

La condamnation pour une infraction grave, de gravité particulière ou  exceptionnelle peut être assortie, compte tenu des circonstances de l’infraction, du retrait du grade militaire, d’un titre spécial, du grade de qualification et des distinctions d’Etat.

Article 67. Travail d’intérêt général

(1)     Le travail d’intérêt général est un travail d’utilité sociale à effectuer hors du temps de travail de base ou du temps des études et à déterminer par les autorités de l’administration publique locale.

(2)     La durée du travail d’intérêt général peut varier entre 60 et 240 heures à raison d’un maximum de 4 heures par jour.

(3)     En cas de non exécution de la peine de travail d’intérêt général non rémunéré, elle  sera remplacée par la peine d’arrestation, à raison d’une journée d’arrestation pour 8 heures de travail d’intérêt général, ou par une amende, à raison de 50 unités conventionnelles pour 60 heures de travail d’intérêt général.

(4)     Le travail d’intérêt général ne peut être infligé aux invalides de I et II degré, aux femmes enceintes, aux mères des enfants de moins de 8 ans, aux mineurs de moins de 16 ans et aux adultes ayant atteint l’age de la retraite.

(5)     Le travail d’intérêt général doit être effectué dans les 18 mois au maximum à compter du moment où le jugement devient exécutoire.

Article 68. Arrestation

(1)     L’arrestation est la privation de liberté pour un délai de 3 à 6 mois.

(2)     S’il y a substitution de la peine d’arrestation au travail d’intérêt général que le condamné de mauvaise foi refuse d’exécuter, cette durée pourra être inférieure à 3 mois.

(3)     L’arrestation ne peut être infligée aux mineurs de moins de 16 ans, aux femmes enceintes et aux mères des enfants de moins de 8 ans.

(4)     Les militaires subissent la peine d’arrestation dans la chambre d’arrestation du commandement militaire.

Article 69. Placement dans une unité militaire disciplinaire

Les militaires accomplissant leur service actif et ayant commis des infractions seront punis, dans les cas déterminés par la loi, de la détention dans une unité militaire disciplinaire pour 2 ans au maximum. Cette même peine peut être appliquée en remplacement d’une peine d’emprisonnement de 2 ans au maximum, si le tribunal trouve cette substitution justifiée par les circonstances particulières de l’affaire ou la personnalité du condamné. Ce remplacement ne pourra se faire si le condamné aura subi antérieurement une peine privative de liberté.

Article 70. Emprisonnement à temps

(1)     L’emprisonnement est la privation de liberté de l’infracteur, qui se trouve ainsi isolé de son milieu habituel d’existence, étant placé en vertu d’une décision judiciaire dans un établissement pénitentiaire, pour une période donnée.

(2)     La durée de l’emprisonnement peut varier entre 6 mois et 25 ans.

(3)     Les personnes qui n’avaient pas atteint  l’age de 18 ans au moment où l’infraction a été commise peuvent être punis d’un maximum de 15 ans d’emprisonnement.

(4)     La peine d’emprisonnement ne pourra pas dépasser 30 ans en cas de concours d’infractions et 35 ans en cas de cumul de sentences.

(5)     En cas de remplacement, à titre de grâce, de la peine de réclusion à perpétuité par une peine moins sévère, c’est l’emprisonnement pour 35 ans qui sera appliqué.

Article 71. Réclusion à perpétuité

(1)     La réclusion à perpétuité est la privation de liberté à vie.

(2)     Seules les infractions de gravité exceptionnelle peuvent entraîner la réclusion à perpétuité.

(3)     La réclusion à perpétuité ne peut être infligée aux femmes et aux mineurs.

Article 72. Catégories d’établissements pénitentiaires dans lesquels sont exécutées les peines de réclusion

(1)     Les peines de réclusion sont exécutées dans les établissements pénitentiaires suivants:

(2)     Les prisons ouvertes abritent les personnes condamnées pour des infractions commises par imprudence.

(3)     Les personnes condamnées pour des infractions intentionnelles de faible gravité, de gravité moyenne ou graves subissent leur peine dans des prisons semi-fermées.

(4)     Les personnes condamnées pour des infractions de gravité particulière et exceptionnelle, de même que les auteurs de récidives subissent leur peine dans des prisons fermées.

(5)     Les mineurs de moins de 18 ans subissent la peine de réclusion dans les prisons pour mineurs.

(6)     Le changement du type d’établissement pénitentiaire est à décider par le tribunal, en conformité avec la législation en vigueur.

Article 73. Interdiction d’activité

(1)     L’interdiction d’activité infligée à une personne morale consiste à prohiber la conclusion de certaines transactions et à lui interdire d’émettre des actions ou d’autres titres de valeur, de toucher des subventions ou de jouir de certains avantages et privilèges accordés par l’Etat, ou d’exercer d’autres activités.

(2)     L’interdiction d’activité peut être limitée à un certain territoire et peut avoir un caractère saisonnier. La durée maximum de l’interdiction d’activité est de 5 ans. L’interdiction peut également être à durée indéterminée.

Article 74. Liquidation de la personne morale

(1)     La liquidation consiste à mettre fin à l’activité de la personne morale avec toutes les conséquences prévue par la législation civile.

(2)     Le tribunal appliquera cette peine lorsqu’il trouvera que la gravité de l’infraction commise rend impossible le maintien de la personne morale concernée ou la poursuite de son activité.

CHAPITRE VIII

PERSONNALISATION  DES  PEINES

Article 75. Critères généraux de personnalisation des peines

(1)     La personne reconnue coupable d’avoir commis une infraction sera punie d’une peine équitable, dans les limites fixées par la partie spéciale et en stricte conformité avec les dispositions de la partie générale du présent Code. Le juge prononcera la peine et fixera sa durée en fonction de la gravité de l’infraction commise, des mobiles, de la personnalité du condamné, des circonstances atténuantes ou aggravantes, de même que de l’impact de la peine sur la réintégration sociale du condamné et des conditions de vie de sa famille.

(2)     Sur l’ensemble des peines sanctionnant une infraction, une peine plus sévère ne pourra être retenue que si une peine moins sévère ne permettrait pas d’atteindre le but qu’on poursuit par la punition.

Article 76. Circonstances atténuantes

Constituent des circonstances atténuantes:

Article 77. Circonstances aggravantes

(1)     Constituent des circonstances aggravantes:

(2)     Si les circonstances susmentionnées sont qualifiées par un des articles de la partie spéciale d’éléments constitutifs de l’infraction respective, elles ne pourront être retenues comme circonstances aggravantes.

Article 78. Effets des circonstances atténuantes et aggravantes

(1)     Si le juge estime que la peine doit être atténuée, la peine principale sera modifiée comme suit:

(2)     Si le juge conclut à l’existence de circonstances atténuantes lors de la commission de l’infraction, il pourra omettre de prononcer la peine complémentaire prévue par la loi.

(3)     Si le juge estime que la peine doit être aggravée, il pourra prononcer le maximum de la peine que la Partie spéciale du présent Code prévoit pour l’infraction respective.

(4)     En cas de concours de circonstances aggravantes et atténuantes, la réduction de la peine jusqu’au minimum ou sa majoration jusqu’au maximum prévu à l’article correspondant de la partie spéciale du présent Code ne sont pas obligatoires.

(5)     S’il existe des circonstances atténuantes exceptionnelles, la peine pourra être appliquée conformément aux dispositions de l’article 79.

Article 79. Application d’une peine moins sévère que celle prévue par la loi

(1)     Compte tenu des circonstances exceptionnelles de l’affaire, en liaison avec le but et les mobiles de l’infraction, du rôle du condamné, de sa conduite durant et après consommation de l’infraction, d’autres circonstances encore, susceptibles de réduire sensiblement la gravité des faits et de leurs conséquences, le juge pourra soit prononcer une peine d’un quantum inférieur au minimum prévu par la loi pour l’infraction respective, soit prononcer une peine moins sévère, relevant d’une autre catégorie, soit ne pas prononcer la peine complémentaire obligatoire. Il en va de même pour les cas où un participant à une infraction commise en groupe contribue largement à la découverte de l’infraction.

(2)     Aussi bien une seule circonstance atténuante qu’un ensemble de circonstances peuvent être qualifiées d’exceptionnelles.

(3)     Pour les auteurs des infractions de gravité particulière, la réduction de la peine en dessous de la limite imposée par la loi peut se faire jusqu’au deux tiers du minimum prévu pour l’infraction commise.

(4)     Si l’auteur d’une infraction grave, de gravité particulière ou exceptionnelle, ou d’une récidive était âgé de moins de 18 ans au moment de la commission de l’infraction,  le juge pourra réduire le quantum de la peine en dessous du minimum imposé par la loi pénale jusqu’à la moitié de ce minimum.

(5)     Les prévisions de l’alinéa (1) ci-dessus ne s’appliquent pas aux auteurs d’infractions exceptionnellement graves ou de récidives.

Article 80. Application de la peine en cas de conclusion d’un accord de reconnaissance de la faute

Si le coupable conclut un accord de reconnaissance de sa faute et que le juge accepte cet accord, la peine pour l’infraction reprochée sera réduite du tiers du maximum prévu pour cette infraction.

Article 81. Application des peines pour les infractions non-consommées

(1)     En fixant la peine pour une infraction non-consommée, le juge doit tenir compte des circonstances qui ont empêche le condamné à mener à terme l’infraction.

(2)     Le quantum de la peine infligée pour la préparation d’une infraction sans récidive ne peut excéder la moitié du maximum de la peine la plus sévère prévue à l’article pertinent de la Partie spéciale du présent Code pour l’infraction consommée.

(3)     Le quantum de la peine infligée pour une tentative d’infraction sans récidive ne peut excéder les trois quarts du maximum de la peine la plus sévère prévue à l’article pertinent de la Partie spéciale du présent Code pour l’infraction consommée.

(4)     La préparation et la tentative d’infraction ne peuvent être punies de la réclusion à perpétuité.

Article 82. Application des peines en cas de récidive

(1)     Les peines pour la récidive simple, la récidive dangereuse ou particulièrement dangereuse seront fixées en fonction du nombre, du caractère, de la gravité et des conséquences des infractions antérieures, des motifs pour lesquels la peine précédemment infligée n’a pas suffi à la correction du condamné, ainsi que du caractère, de la gravité et des conséquences de la nouvelle infraction.

(2)     Le quantum de la peine pour la récidive ne peut être inférieur à la moitié du maximum de la peine la plus sévère prévue à l’article pertinent de la Partie spéciale du présent Code. Pour la récidive dangereuse, le quantum de la peine ne peut pas être inférieur aux deux tiers et, pour la récidive particulièrement dangereuse, aux trois quarts de ce maximum.

Article 83. Application des peines pour la participation

L’organisateur, l’instigateur et le complice d’une infraction sont punis des mêmes peines que l’auteur. Le juge fixera la peine en fonction de la contribution de chacun à la commission de l’infraction et des dispositions de l’article 75.

Article 84. Application des peines en cas de concours d’infractions

(1)     En cas de concours de plusieurs infractions prévues par des articles différents de la Partie spéciale du présent Code, sans qu’il y ait déjà eu condamnation pour l’une d’entre elles, le juge, après avoir prononcé la peine pour chaque infraction, prononcera la peine définitive pour le concours d’infractions en cumulant tout ou partie des peines appliquées, sans que le délai puisse excéder 30 ans d’emprisonnement. Pour l’individu convaincu de plusieurs infractions de faible gravité ou de gravité moyenne, il peut y avoir absorption de la peine moins forte par la peine plus forte.

(2)     Le juge pourra ajouter à la peine principale prononcée pour un concours d’infractions n’importe quelle des peines complémentaires que la Partie spéciale du présent Code prévoit pour les infractions reprochées au coupable. La peine complémentaire définitive résultant du cumul, total ou partiel, des peines complémentaires appliquées ne peut excéder le quantum maximum que la Partie générale du présent Code fixe pour cette catégorie de peines.

(3)     Si les peines appliquées aux infractions concurrentes relèvent de différentes catégories, pour lesquelles l’article 87 ne prévoit pas de cumul, et si le tribunal ne trouve pas de justification pour l’absorption d’une peine par une autre, le condamné subira les peines séparément.

(4)     Les règles édictées aux alinéas (1)–(3) seront également applicables au cas où, après le prononcé du jugement, le condamné se révèlerait coupable d’une infraction de plus, commise avant le prononcé du jugement. Dans ce cas, la durée de la peine subie, en tout ou en partie, en exécution du premier jugement sera comptée dans la durée de la peine.

(5)     Si, en cas de concours d’infractions, le juge prononce une peine de réclusion à perpétuité et une ou plusieurs peines d’emprisonnement ou d’autres catégories de peines, la peine définitive à appliquer sera la réclusion à perpétuité.

Article 85. Application des peines en cas de cumul de jugements

(1)     Si après le prononcé du jugement, mais avant que la peine ne soit subie en totalité, le condamné commet une nouvelle infraction, la partie non-exécutée de la peine prononcée premièrement sera ajoutée, en tout ou en partie, à la peine nouvellement prononcée, sans que le total puisse dépasser 35 ans d’emprisonnement.

(2)     Le cumul des peines complémentaires en cas de cumul de jugements est régi par les règles énoncées à l’alinéa (2) de l’article 84.

(3)     La peine définitive infligée en cas de cumul de jugements ne peut excéder la peine nouvellement prononcée, ni la partie non-exécutée de la peine prononcée antérieurement.

(4)     Lors du cumul des peines, si l’un des arrêts porte condamnation à la réclusion à perpétuité, la peine définitive sera la réclusion à perpétuité.

Article 86. Application des peines en cas d’exécution des jugements prononcés à l’étranger

(1)     En vue d’exécuter un jugement prononcé à l’étranger, le juge remplacera la peine privative de liberté, prononcée à l’étranger, par une des peines dont la loi pénale nationale punit la même infraction, sans pour autant pouvoir aggraver la situation pénale du condamné, établie par le jugement rendu à l’étranger. Si la loi en vertu de laquelle le coupable a été jugé à l’étranger prévoit une sanction inférieure au minimum prévu par la loi nationale, le juge ne sera pas lié par ce minimum et appliquera une peine similaire à la peine prononcée à l’étranger.

(2)     Par la décision reconnaissant le jugement d’un autre Etat, le juge déduira la partie exécutée de la peine prononcée à l’étranger, ainsi que la durée de la détention provisoire subie.

(3)     En vue de mettre en exécution un jugement prononcé à l’étranger, infligeant l’amende ou la confiscation d’un montant d’argent, le juge fixera le quantum de la peine en monnaie nationale, selon le taux de change en vigueur au moment de l’adoption de la décision reconnaissant le jugement prononcé à l’étranger, mais pas au-delà du maximum de la peine prévue pour l’infraction par la loi étrangère.

(4)     Les amendes et les confiscations résultant de l’exécution des jugements prononcés à l’étranger reviendront à la République de Moldova, sans que soit porté atteinte aux droits des tiers Etats.

Article 87. Calcul de la durée de la peine définitive en cas de cumul de peines

(1)     En cas de cumul de peines principales de nature différente, un jour d’emprisonnement vaut:

(2)     Les autres peines cumulées à l’arrestation, à la détention dans une unité militaire disciplinaire ou à l’emprisonnement sont subies séparément.

Article 88. Calcul de la durée de la peine et commutation de la détention provisoire

(1)     La durée de la privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité, de l’arrestation, du placement dans une unité militaire disciplinaire et de la réclusion est  calculée en mois et ans, et la durée du travail d’intérêt général, en heures.

(2)     En cas de commutation ou cumul des peines susmentionnées, à l’exception du travail d’intérêt général, ou en cas de remplacement d’une peine par une autre, la durée de ces peines peut être calculée en jours également.

(3)     La durée de la détention provisoire des personnes sous enquête pénale est comptée dans  la durée de la réclusion, du placement dans une unité militaire disciplinaire et de l’arrestation à raison d’un jour pour un jour et dans la durée de la peine du travail d’intérêt général à raison d’un jour de détention provisoire pour 8 heures de travail.

(4)     En cas d’extradition, la durée de la détention provisoire et celle de la peine de réclusion subie pour des infractions commises à l’étranger sont imputées sur la durée de la peine.

(5)     Si la peine principale infligée à la personne mise en détention provisoire en cours de l’enquête pénale est l’amende ou la privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité, le juge diminuera la peine fixée ou même dispensera le condamné de la peine, en fonction de la durée de la détention provisoire.

(6)     La durée de l’hospitalisation intervenue en cours de l’exécution de la peine est comptée dans la durée de la peine, à moins que le condamné ne se soit provoqué lui-même la maladie. Le travail d’intérêt général effectué par le condamné durant le temps de son travail de base n’est pas compté dans la durée de cette peine.

CHAPITRE IX

LA DISPENSE DE PEINE

Article 89. Notion et catégories de dispenses de peine

(1)     La dispense de peine a pour effet d’exonérer en tout ou en partie le condamné de l’exécution effective de la peine prononcée.

(2)     La dispense de peine revêt les formes suivantes:

Article 90. Condamnation avec sursis conditionnel à l’exécution de la peine

(1)     Compte tenu des circonstances de l’affaire et de la personnalité du condamné, le tribunal peut ordonner le sursis conditionnel à l’exécution d’une peine de réclusion de 5 ans au plus pour les infractions intentionnelles et de 7 ans au plus pour les infractions commises par imprudence ou d’une peine de détention en une unité militaire disciplinaire, devant indiquer dans son jugement les raisons pour lesquelles le sursis a été accordé et la période probatoire. Si, durant la période probatoire, le condamné ne commet pas d’autres infractions et que sa bonne conduite et le travail honnêtement rempli le rendent digne de la confiance qui lui a été témoignée, le juge ordonnera la non-exécution de la peine prononcée. Le contrôle de la conduite des condamnés est à effectuer par les organes compétents ou, pour les militaires, par le commandement militaire respectif.

(2)     La période de probation est établie par le tribunal et peut varier entre un an et cinq ans.

(3)     Pour les infractions ayant entraîné des préjudices, le sursis ne peut être accordé que s’il y a eu réparation intégrale des préjudices avant le prononcé du jugement.

(4)     Le sursis ne peut pas être accordé aux personnes condamnées pour infractions graves, particulièrement graves ou exceptionnellement graves ou pour récidive.

(5)     Une condamnation avec sursis probatoire peut être assortie de peines complémentaires.

(6)     Le tribunal peut assortir sa décision de l’interdiction de paraître dans certains lieux ou de l’obligation de résider dans un lieu déterminé, de suivre un traitement médical en cas d’abus d’alcool ou de drogues, de toxicomanie ou d’une maladie vénérienne, d’accorder un soutien matériel à la famille de la victime, de réparer les dommages provoqués dans le délai imparti, ou d’autres obligations susceptibles d’entraîner la correction du condamné.

(7)     Sur proposition de l’organe chargé du contrôle, le tribunal peut annuler en partie ou en totalité les obligations imposées au condamné ou lui en imposer d’autres.

(8)     Si, durant la première moitié de la période de probation, le condamné a une conduite exemplaire, le tribunal peut disposer, sur proposition des organes chargés du contrôle, l’annulation de la condamnation conditionnelle et l’extinction des antécédents pénaux.

(9)     En cas de manquement systématique aux obligations et interdictions imposées ou de troubles à l’ordre public ayant engagé la responsabilité administrative du condamné durant la période de probation, le tribunal peut disposer, sur proposition des organes chargés du contrôle,  la révocation du sursis et l’exécution de la peine prononcée.

(10)    Au cas où, durant la période probatoire, le condamné commettrait à nouveau une infraction intentionnelle, le tribunal prononcera la peine conformément aux dispositions de l’article 85 du présent Code.

(11)    Si, durant la période probatoire, le condamné commet une infraction par imprudence ou une infraction intentionnelle de faible gravité, il appartient au tribunal de décider du maintien ou de la révocation du sursis.

Article 91. Libération conditionnelle anticipée

(1)     Les personnes subissant une peine de réclusion, d’arrestation ou de détention en une unité militaire disciplinaire et ayant intégralement réparé les préjudices causés peuvent être mis en liberté si le tribunal trouve que la correction du condamné est possible sans qu’il subisse la peine dans sa totalité. Le condamné peut être également libéré, en tout ou en partie, de la peine complémentaire.

(2)     La libération conditionnelle anticipée peut être assortie des obligations prévues à l’alinéa (6) de l’article 90 du présent Code, à respecter jusqu’au terme de la peine prononcée.

(3)     La libération conditionnelle peut être accordée par le tribunal du lieu d’exécution de la peine, sur proposition de l’organe chargé du contrôle de l’exécution de la peine.

(4)     Les condamnés ayant atteint au moment où l’infraction a été commise l’âge de 18 ans peuvent être mis en liberté conditionnelle lorsqu’ils ont accompli:

(5)     Les  condamnés à la réclusion à perpétuité pourront être mis en liberté conditionnelle lorsque la durée de l’incarcération déjà subie par eux aura dépassé 35 ans  et si le tribunal trouve que l’exécution de la peine jusqu’au terme n’est pas nécessaire.

(6)     Pour les mineurs, la libération conditionnelle peut être accordée seulement après l’expiration de:

(7)     Les personnes libérées sont mises sous le contrôle des organes compétents ou, pour les militaires, sous le contrôle du commandement militaire respectif.

(8)     Si, après la mise en liberté conditionnelle et avant le terme de la peine prononcée:

Article 92. Substitution d’une peine moine sévère à la partie non-exécuté de la peine

(1)     En raison de la bonne conduite du condamné puni d’un emprisonnement pour une infraction de faible gravité ou de gravité moyenne, le tribunal peut décider de substituer à la partie non-exécutée de la peine prononcée une peine moins sévère. Le condamné peut être également libéré, en tout ou en partie, de la peine complémentaire.

(2)     Ce remplacement peut être disposé seulement après l’exécution d’un tiers de la durée de la peine prononcée.

(3)     Le tribunal choisira la peine moins sévère de remplacement parmi les peines prévues à l’article 62 du présent Code, en respectant les limites fixées pour chaque catégorie de peines.

Article 93. Dispense de peine accordée aux mineurs

(1)     Le tribunal peut accorder la dispense de peine aux mineurs condamnés pour des infractions de faible gravité ou de gravité moyenne, s’il trouve que leur placement dans un établissement scolaire éducatif spécialisé ou dans un établissement de santé ou l’application des mesures de contrainte prévues à l’article 104 ci-dessous auront un effet similaire à celui de la peine.

(2)     Les mineurs placés dans un établissement scolaire éducatif spécialisé ou dans un établissement de santé y resteront jusqu’au majorat. Un séjour prolongé après 18 ans peut être autorisé pour permettre au condamné de terminer une école professionnelle ou générale.

Article 94. Dispense de peine en raison du changement de la situation

La dispense de peine peut être accordée à une personne condamnée pour une infraction de faible gravité ou de gravité moyenne s’il apparaît que l’infraction  ne cause plus de troubles et que, vu la conduite irréprochable du condamné après la commission de l’infraction, la correction est possible sans exécution de la peine.

Article 95. Dispense de peine accordée aux personnes gravement malades

(1)     Les personnes qui ont été atteintes, durant l’exécution de la peine, de troubles mentaux ayant aboli leur discernement et le contrôle de leurs actes seront exonérées de la peine. Le tribunal peut appliquer à ces personnes des mesures de contrainte à caractère médical.

(2)     Les personnes qui ont été atteintes, après commission de l’infraction ou durant l’exécution de la peine, d’une autre maladie grave qui empêche l’exécution de la peine peuvent en être exonérées.

(3)     Les militaires détenus dans une unité militaire disciplinaire peuvent être libérés de l’exécution ultérieure de la peine s’il sont affectés d’une maladie qui les rend inaptes pour le service militaire. La partie non-exécutée de la peine peut être remplacée par une peine moins sévère.

(4)     La peine pourra être appliquée aux personnes mentionnées aux alinéas (1)-(3) ci-dessus après guérison et à condition que les délais de prescription fixés aux articles 60 et 97 du présent Code n’aient pas expirés.

Article 96. Ajournement de l’exécution de la peine

(1)     A l’égard des femmes enceintes et des mères d’enfants de moins de 8 ans, le tribunal peut ordonner l’ajournement de l’exécution de la peine, sauf si elles sont condamnées à plus de 5 ans d’emprisonnement pour des infractions graves, particulièrement graves ou exceptionnellement graves contre une personne. L’exécution de la peine pourra être renvoyée au moment où l’enfant aura atteint l’âge de 8 ans.

(2)     L’ajournement sera révoqué et la peine prononcée sera mise en application pour la condamnée qui aura délaissé  l’enfant ou ne se sera pas occupée de son éducation même après avertissement de la part de l’organe de contrôle.

(3)     Dès que l’enfant aura atteint l’âge de 8 ans, le tribunal:

(4)     Si, durant le délai d’ajournement, la condamnée commet une nouvelle infraction, le tribunal lui fixera la peine dans les conditions de l’article 85 du présent Code.

Article 97. Prescription de l’exécution de la condamnation

(1)     Une peine ne peut plus être exécutée après:

(2)     Les délais de prescription se trouvent réduits de moitié pour les condamnés de moins de 18 ans au moment de l’infraction.

(3)     La prescription est interrompue si la personne se soustrait à l’exécution de la peine ou si, avant que les délais indiqués aux alinéas (1) et (2) n’expirent, elle commet une nouvelle infraction. Dans le premier cas, la prescription court dès le moment où le condamné comparaît en vue d’exécuter la peine ou dès le moment de sa rétention et, dans le second cas, dès le moment de la commission de l’infraction.

(4)     Les peines principales appliquées aux infractions à la paix et à la sécurité de l’humanité ou aux crimes de guerre, prévues aux articles 135-137, 139 et 143, sont imprescriptibles.

CHAPITRE  VIII

MESURES DE SÛRETE

Article  98. Types de mesures de sûreté et leur but

(1)     Les mesures de sûreté visent à écarter un éventuel danger et à prévenir l’accomplissement des faits prévus par la loi pénale.

(2)     Les mesures de sûreté sont les suivantes:

Article 99. Mesures de contrainte médicales

Les personnes ayant commis des infractions sans être responsables et celles qui, bien que responsables au moment de la commission de l’infraction, ont été par la suite, avant le prononcé du jugement ou durant l’exécution de la peine, atteints de troubles mentaux qui ont aboli leur discernement et le contrôle de leurs actes, peuvent être soumis par le tribunal aux mesures de contrainte à caractère médical suivantes:

Article 100. Internement dans un établissement psychiatrique

(1)     Le tribunal peut disposer l’internement dans un établissement psychiatrique, régime ordinaire, d’un aliéné mental qui, étant donné son état psychique ou le caractère de l’infraction, a besoin de soins médicaux hospitaliers ou de traitement sous un régime ordinaire.

(2)     Le tribunal peut disposer l’internement dans un établissement psychiatrique, régime de sévère, d’un aliéné mental qui, en raison de son état psychique ou du caractère de l’infraction commise, présente un danger réel pour la société et a besoin de soins médicaux hospitaliers ou d’un traitement sous régime de sévère.

(3)     Les conditions de détention dans un établissement psychiatrique, régime de strictesse, doivent être telles que le renouvellement des infractions soit exclu.

Article 101. Des mesures de contrainte médicales appliquées aux aliénés mentaux

(1)     Le tribunal choisira la mesure de contrainte médicale à appliquer à un aliéné mental en fonction des troubles dont le condamné est atteint, de même que du caractère et du degré préjudiciable de l’infraction commise. La personne qui subit un traitement forcé ou son représentant ont le droit de demander l’avis d’un établissement de santé indépendant sur l’état de santé de la personne subissant les mesures de contrainte médicales.

(2)     En cas de guérison ou autre changement intervenu dans l’évolution de la maladie qui rend inutile l’application des mesures de contrainte médicales, le tribunal y mettra fin, sur avis de  l’établissement de santé.

(3)     Le remplacement d’une mesure de contrainte médicale par une autre ou sa prolongation sont décidés par le tribunal, d’office ou à la demande de l’intéressé ou de son représentant, sur la base d’un contrôle, effectué tous les 6 mois au moins, sur l’opportunité de l’application de cette mesure.

(4)     Lorsqu’une mesure de contrainte médicale ne se révèle pas nécessaire ou lorsqu’on a mis fin à l’application d’une telle mesure, le tribunal peut placer l’aliéné sous la protection de la famille ou d’un tuteur, cela sous surveillance médicale obligatoire.

Article 102. Déduction de la durée des mesures de contrainte médicales

(1)     Après guérison de la personne qui a été atteinte, après l’infraction ou durant l’exécution de la peine, de troubles mentaux ayant aboli son discernement et le contrôle de ses actes, le tribunal peut l’obliger à exécuter la peine si celle-ci n’a pas été prescrite et s’il n’y a pas d’autres circonstances qui entraînent la dispense de la responsabilité pénale et de la peine.

(2)     Si, après guérison, cette personne est tenue de subir sa peine, la durée des mesures de contrainte médicales sera comptée dans la durée de la peine.

Article 103. Application des mesures de contrainte médicales contre les alcooliques et les consommateurs de drogues et leur mise sous curatelle

(1)   Lorsqu’une infraction est commise par un alcoolique ou par un consommateur de drogues, le tribunal peut faire subir à celui-ci, sur demande du collectif de travail, d’un établissement de santé ou de l’intéressé lui-même et sur la base d’un certificat médical, le traitement forcé approprié en même temps que la peine pour l’infraction commise.

(2)   Si les personnes susvisées sont punies d’une peine n’emportant pas leur privation de liberté, elles subiront le traitement forcé dans un établissement de santé avec régime spécial.

(3)   Si ces personne sont punies d’une peine emportant leur emprisonnement, elles subiront le traitement forcé en prison, durant l’exécution de la peine. Si le traitement forcé entamé en prison doit se poursuivre après la libération du condamné, celui-ci pourra être placé dans un établissement de santé avec régime spécial.

(4)   La cessation du traitement est disposée par le tribunal sur proposition de l’établissement de santé qui assure le traitement.

(5)   Si l’infraction a été commise par une personne abusant d’alcool et causant de la sorte des préjudices matériels à sa famille et si la peine prononcée n’emporte pas sa privation de liberté, le tribunal pourra prononcer la curatelle à la demande du collectif de travail.

Article 104. Mesures de contrainte éducatives

(1)   S’il y a dispense de responsabilité pénale en application de l’article 54 du présent Code, le tribunal peut prononcer les mesures de contrainte éducatives suivantes:

(2)   La liste ci-dessus n’est pas exhaustive.

(3)   Le tribunal peut faire subir à un mineur plusieurs mesures de contrainte éducatives à la fois.

(4)   En cas de manquement aux obligations que les mesures de contrainte ci-dessus imposent au mineur, le tribunal peut annuler les mesures appliquées et ordonner l’exécution de la peine prononcée.

Article 105. Expulsion

(1)   A l’égard des étrangers et des apatrides ayant encourus des condamnations, une interdiction de rester dans le pays peut être prononcée.

(2)   Lorsque l’emprisonnement ou l’arrestation sont assortis de l’expulsion, il sera procédé à l’expulsion après l’exécution de la peine.

(3)   Lorsque sera prise la décision sur l’expulsion des personnes visées à l’alinéa (1), il sera tenu compte de leur droit au respect de la vie privée.

Article 106. Confiscation spéciale

(1)   La confiscation spéciale est le transfert, forcé et gratuit, à l’Etat de la propriété des biens ayant servi à la commission de l’infraction et des produits de l’infraction.

(2)   La confiscation spéciale porte sur:

(3)   La confiscation spéciale s’applique contre les personnes ayant commis une infraction prévue par le Code pénal.

(4)   La confiscation spéciale peut intervenir même si aucune peine n’a été prononcée.

CHAPITRE  IX

EFFACEMENT DE LA RESPONSABILITE PENALE

ET DES CONSEQUENCES DE LA CONDAMNATION

Article 107. Amnistie

(1)  L’amnistie a pour effet d’exonérer la personne de la responsabilité pénale ou de la peine, soit de réduire la peine prononcée ou de la faire commuer.

(2)   L’amnistie n’a pas d’effets sur les mesures de sûreté et sur les droits de la victime.

Article 108. Grâce

(1)   La grâce a pour effet d’affranchir le condamné de l’obligation d’exécuter tout ou partie de sa peine ou de commuer la peine prononcée.

(2)   La grâce est accordée par le Président de la République de Moldova individuellement.

(3)   La grâce n’a pas d’effets sur les peines complémentaires, sauf disposition contraire de l’arrêt de grâce.

(4)   La grâce n’a pas d’effets sur les mesures de sûreté et sur les droits de la victime.

Article 109. Réconciliation

(1)     La réconciliation est l’acte qui efface la responsabilité pénale pour une infraction de faible gravité ou de gravité moyenne.

(2)     La réconciliation est personnelle et produit des effets à partir du moment de l’ouverture des poursuites pénales et jusqu’à ce que le jugement devienne exécutoire.

Article 110. Notion d’antécédents pénaux

On entend par antécédents pénaux l’état juridique qu’une personne acquiert dès le moment où la condamnation devient définitive et qui génère des conséquences de droit défavorables au condamné jusqu’à leur effacement ou jusqu’à la réhabilitation.

Article 111. Effacement des antécédents pénaux

(1)   L’effacement des antécédents pénaux intervient en cas de:

(2)   En cas de  libération conditionnelle ou de remplacement de la partie non-exécutée  de la peine par une peine moins forte, il faut tenir compte, pour calculer le délai d’effacement des antécédents pénaux, de la durée de la peine réellement exécutée. Ainsi, le délai d’extinction des antécédents pénaux court à partir du moment où la libération de l’exécution de la peine principale ou complémentaire est intervenue.

(3)   L’effacement des antécédents pénaux rend non avenues toutes les incapacités et déchéances qui y étaient attachées.

Article 112. Réhabilitation judiciaire

(1)   En raison de la conduite irréprochable du condamné et à la demande de celui-ci, le tribunal peut annuler ses antécédents pénaux avant l’expiration des délais d’effacement fixés. La demande de réhabilitation ne pourra être introduite que si les conditions ci-dessous sont réunies:

(2)   La réhabilitation rend non avenues toutes les incapacités et déchéances qui étaient attachées aux antécédents pénaux.

(3)   En cas de rejet, la demande de réhabilitation ne pourra être renouvelée qu’après  expiration d’une année.

(4)   L’annulation de la réhabilitation judiciaire intervient lorsque, après que la réhabilitation a été accordée, il se révèle que le réhabilité a subi une condamnation qui, si elle avait été connue, aurait déterminé le rejet de la demande de réhabilitation.

CHAPITRE  XII

LA QUALIFICATION DES INFRACTIONS

Article 113. Notion de qualification des infractions

(1)   La qualification de l’infraction consiste à déterminer et à constater juridiquement la correspondance exacte entre les éléments du fait préjudiciable et les éléments constitutifs d’une infraction prévue par la norme pénale.

(2)   La qualification officielle des infractions s’effectue à toutes les étapes de la procédure pénale par les personnes chargées de la poursuite pénale et par les juges.

Article 114. Qualification des infractions en cas de concours de plusieurs infractions

En cas de concours d’infractions, telle que prévue à l’article 33, la qualification des infractions se fait par l’invocation de tous les articles ou de tous les alinéas de l’article de la loi pénale qui prévoient les faits préjudiciables commis.

Article 115. Qualification des infractions en cas de concours de normes pénales

(1)   Il y a concours de normes pénales lorsqu’une personne ou un groupe de personnes sont convaincues d’un fait préjudiciable qui, ne constituant qu’une seule infraction, est incriminé par plusieurs normes pénales.

(2)   Le choix de la norme reflétant de la manière la plus précise la nature juridique du fait préjudiciable commis se fait dans les conditions des articles 116-118 du présent Code.

Article 116. Qualification des infractions en cas de conflit entre les normes générales et les normes spéciales

(1)   Constitue une norme générale la norme pénale qui prévoit deux ou plusieurs faits préjudiciables, alors que la norme spéciale est celle qui ne prévoit que les cas particuliers de ces faits.

(2)   En cas de conflit entre la norme générale et la norme spéciale, cette dernière sera seule applicable.

Article 117. Qualification des infractions en cas de conflit entre deux normes spéciales

Le conflit entre deux normes spéciales peut revêtir les formes suivantes:

Article 118. Qualification des infractions en cas de conflit entre partie et totalité

(1)  Le conflit entre partie et totalité correspond à l’existence d’une norme pénale qui prévoit un fait dans sa totalité et une ou plusieurs normes qui prévoient des parties seulement  de ce fait.

(2) En cas de conflit entre partie et totalité, la norme pénale qui prévoit le fait dans sa totalité sera invoquée.

CHAPITRE XIII

LA SIGNIFICATION DE CERTAINS TERMES ET EXPRESSIONS

DANS LA LOI PENALE

Article 119. Dispositions générales

Chaque fois qu’une des notions définies au présent chapitre reviendra dans le texte de la loi pénale, elle sera prise dans le sens donné ci-dessous.

Article 120. Territoire

Les notions de territoire de la République de Moldova et territoire du pays visent l’espace  terrestre s’étendant et les eaux coulant entre les frontières avec le sous-sol et l’espace aérien qui leur sont liés.

Article 121. Secret d’Etat

Le secret d’Etat est constitué de l’ensemble des informations  portant sur son activité militaire, économique, techno-scientifique, sur sa politique extérieure, sur son activité de reconnaissance, de contre-espionnage et d’investigation, qui sont protégées par l’Etat et dont la propagation, la divulgation, la perte, la soustraction ou la destruction peuvent mettre en péril la sécurité de l’Etat.

Article 122. Personne qui jouit de protection internationale

Les personnes qui jouissent de protection internationale incluent:

Article 123. Personne exerçant une fonction à responsabilités

(1)   A le statut de personne exerçant une fonction à responsabilités dans une entreprise, institution ou organisation relevant de l’autorité publique ou de l’administration publique locale, la personne qui, en vertu de la loi, par nomination, élection ou en vertu d’une délégation, est investie de certains droits et obligations en vue de remplir les fonctions de l’autorité publique ou des fonctions de gestion.

(2)   A le statut de personne exerçant une fonction à hautes responsabilités la personne exerçant une fonction à responsabilités dont la nomination ou l’élection sont régi par la Constitution de la République de Moldova et par des lois organiques, de même que la personne à qui une personne exerçant une fonction à responsabilités a délégué ses pouvoirs.

Article 124. Responsable d’une organisation commerciale, publique ou autre organisation non-gouvernementale

A le statut de responsable d’une organisation commerciale, publique ou autre organisation non-gouvernementale ou d’une subdivision de celles-ci la personne qui acquiert, par nomination, élection ou en vertu d’une délégation, certains droits ou obligations en vue de remplir des fonctions ou des actions de gestion.

Article 125. Pratique illégale de l’activité commerciale

La pratique illégale de l’activité commerciale inclut:

Article 126. Préjudices très importants, importants, considérables, essentiels, faibles

(1)   On entend par préjudice la valeur des biens matériels soustraits, acquis, reçus, détruits, etc., ou le dommage causé par une personne ou un groupe de personnes. Cette valeur doit s’élever, au moment de l’infraction, à plus  de 1500 unités conventionnelles pour que les préjudices soient considérés comme très importants, à plus de 500 unités conventionnelles pour qu’ils soient considérés comme importants, à plus de 250 unités conventionnelles pour qu’ils soient qualifiés de considérables, à plus de 5 unités conventionnelles pour que les préjudices soient considérés comme essentiels. Si cette valeur est inférieure à 5 unités conventionnelles, les préjudices seront qualifiés de faibles.

(2)   Aux termes du Code du Travail, les préjudices provoqués dans l’exercice des fonctions  correspondent au dommage réel et direct qui en résulte. Dans le reste des cas, en application du Code civil, les préjudices incluront aussi bien les dommages effectivement produits que les bénéfices non-réalisés.

(3)   Les préjudices dus à la soustraction ou à la circulation illégale des substances narcotiques ou psychotropes seront quantifiés en fonction de ce que le Comité Permanent pour le Contrôle des drogues considère comme petite ou grande quantité de substances narcotiques ou psychotropes.

Article 127. Temps de guerre

Le temps de guerre est l’intervalle qui court à partir de la déclaration de la mobilisation ou du début des opérations de guerre jusqu’à la déclaration de l’état de paix.

Article 128. Infractions militaires

(1)   Constituent des infractions militaires les infractions contre l’ordre établi d’accomplissement du service militaire, commises par les militaires accomplissant leur service actif ou les titulaires d’un contrat de préparation militaire.

(2)   La responsabilité pénale des militaires ayant commis des infractions est engagée en conformité avec les prévisions  de la partie générale et de la partie spéciale du présent Code.

Article 129. Armes

(1)   Est arme tout instrument, pièce ou dispositif que les dispositions légales déclarent être une arme.

(2)   Est assimilé aux armes tout objet qui pourrait servir d’arme ou a servi aux fins d’attaque.

Article 130. Mercenaire

Est considéré comme mercenaire la personne qui agit sur le territoire d’un pays impliqué dans un conflit armé ou dans des actions militaires en vue d’obtenir une récompense matérielle, sans avoir la nationalité de ce pays, sans résider dans ce pays et sans avoir de délégation pour l’exécution de certaines obligations officielles.

Article 131. Faits commis en public

Sont réputés faits commis en public les faits commis:

Article 132. Moyens de transport

La notion de moyens de transport inclut tous types d’automobiles, tracteurs et autres types de machines autopropulsées, les tramways et les trolleybus, les motocyclettes et autres moyens de transport mécaniques.

Article 133. Valeurs culturelles

Sont considérées comme des valeurs culturelles à caractère religieux ou laïque les valeurs indiquées dans la Convention de l’Organisation des Nations Unies du 14 novembre 1970 relative aux mesures d’interdiction et de prévention de l’entrée, de la sortie et de la transmission illicite de la propriété des valeurs culturelles.

Article 134. Parenté

(1)   On entend par parenté le lien existant soit entre deux personnes dont l’une descend de l’autre, soit entre plusieurs personnes ayant un ascendant commun. Dans le premier cas, la parenté est en ligne directe, dans le second, elle est en ligne collatérale.

(2)   Le degré de parenté s’établit par le nombre de naissances.

(3)   Les parents d’un conjoint sont les alliés de son époux. La ligne et le degré d’alliance sont assimilés à la ligne et au degré de parenté.

PARTIE SPECIALE

CHAPITRE I

INFRACTIONS CONTRE LA PAIX ET LA SECURITE DE L’HUMANITE,

INFRACTIONS DE GUERRE

Article 135. Génocide

Les actes qui ont pour objet la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux, à savoir:

sont punis d’une peine de 16 à 25 ans d’emprisonnement ou de réclusion à perpétuité .

Article 136. Ecocide

La destruction massive, avec intention, de la faune et de la flore, la pollution de l’atmosphère ou l’intoxication des eaux, ainsi que d’autres actions susceptibles de provoquer une catastrophe écologique ou l’ayant déjà provoquée,

sont punies d’une peine de 12 à 20 ans d’emprisonnement.

Article 137. Traitements inhumains

(1)   Ceux qui auront fait subir la torture ou des traitements inhumains aux blessés, aux malades, aux prisonniers, aux civils, aux membres du personnel sanitaire civil ou de la Croix Rouge et d’autres organisations assimilées à celle-ci, aux naufragés et à toute autre personne tombée entre les mains de son adversaire, dans le but de leur provoquer des souffrances graves ou de porter une atteinte grave à leur intégrité physique et à leur santé ou qui auront soumis ces personnes à des expériences médicales, biologiques ou scientifiques qui ne seraient pas justifiées par un traitement médical adéquat,

seront punis d’une peine de 8 à 15 ans d’emprisonnement

(2)   Ceux qui auront commis, à l’égard des personnes indiquées à l’alinéa (1), un des faits suivants:

seront punis de12 à 20 ans d’emprisonnement.

(3)   Ceux qui auront soumis les personnes indiquées à l’alinéa (1) à la torture, à la mutilation, à l’extermination ou à l’exécution sans procès  légal,  

seront punis de 16 à 25 ans d’emprisonnement ou de la réclusion à perpétuité.

Article 138. Infractions au droit humanitaire international

(1)   La mise en exécution d’un ordre illégal qui donne lieu à l’une des infractions prévues à l’article 137

est punie de 5 à 10 ans d’emprisonnement.

(2)   Le chef militaire qui, par temps de guerre ou à l’occasion d’une actions armée, aura donné à un subordonné un ordre manifestement illégal, visant à l’une des infractions prévues à l’article 137, sans que ce fait réunisse les éléments constitutifs d’une infraction plus grave,

sera puni de 8 à 15 ans d’emprisonnement.

(3)   Le chef militaire qui n’aura pas pris toutes les mesures nécessaires à prévenir la perpétration, par ses subordonnés, des infractions prévues à l’article 137,

sera puni de 6 à 12 ans d’emprisonnement.

Article 139. Planification, préparation, déclenchement de la guerre

(1)   Ceux qui auront planifié, préparé ou déclenché la guerre,

seront punis d’une peine de 10 à 20 ans d’emprisonnement.

(2)   Ceux qui auront fait la guerre

seront punis de 16 à 25 ans d’emprisonnement ou de la réclusion à perpétuité.

Article 140. Propagande de la guerre

(1)   Celui qui aura fait la propagande de la guerre ou qui aura diffusé des informations tendancieuses ou fausses, provoquant à la guerre, ou qui se sera rendu coupable d’autres actions tendant à déclencher la guerre, accomplies oralement , par écrit, à la radio, à la télé, au cinéma ou par d’autres moyens,

sera puni d’une amende de 500 unités conventionnelles au maximum ou de 3 à 8 ans d’emprisonnement, avec, dans les deux cas, privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour une période de 5 ans au maximum.

(2)   Les actions prévues à l’alinéa (1), commises par une personne exerçant une fonction à haute responsabilité,

sont punies d’une amende de 500 à 1000 unités conventionnelles ou d’une peine de 8 à 12 ans d’emprisonnement, les deux peines étant assorties de la privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour une période de 5 ans au maximum.

Article 141. Activité des mercenaires

(1)   La participation des mercenaires à des conflits armés ou à des actions militaires,

est puni d’une peine de 5 à 15 ans d’emprisonnement.

(2)   Le recrutement, la formation, le financement ou autre soutien  fourni aux mercenaires, ainsi que le recours à leurs services aux fins d’un conflit armé ou d’une action militaire,

sont punis d’une peine de 5 à 15 ans d’emprisonnement.

Article 142. Attaque des personnes ou des institutions jouissant de la protection internationale

L’attaque des représentants d’un Etat étranger ou des collaborateurs d’une organisation internationale qui, en vertu des traités internationaux auxquels la République de Moldova est partie, jouissent de la protection internationale, ainsi que la violation de leurs bureaux ou de leur domicile, dans le but de provoquer la guerre ou des complications à l’échelle internationale,

sont punies d’une peine de 10 à 15 ans d’emprisonnement.

Article 143. Application des moyens et des méthodes de guerre interdits

(1)   La mise en application, au cours d’un conflit militaire, des moyens et des méthodes de guerre prohibés par les traités internationaux auxquels la République de Moldova est partie

est punie d’une peine de 12 à 20 ans d’emprisonnement.

(2)   L’usage d’une arme prohibée par les traités internationaux auxquels la République de Moldova est partie

est puni d’une peine de 16 à 25 ans d’emprisonnement ou de la réclusion à perpétuité.

Article 144. Clonage

La reproduction des êtres humains par clonage

est punie d’une peine de 5 à 15 ans d’emprisonnement.

CHAPITRE II

INFRACTIONS CONTRE LA VIE ET LA SANTE D’AUTRUI

Article 145. Homicide intentionnel

(1)   Celui qui aura tué une personne

sera puni d’une peine de 12 à 20 ans d’emprisonnement.

(2)   Celui qui aura tué:

sera puni de 16 à 25 ans d’emprisonnement.

(3)   Celui qui aura tué:

sera puni de 20 à 25 ans d’emprisonnement ou de la réclusion à perpétuité.       

Article 146. Meurtre passionnel

Si le délinquant a tué alors qu’il était en proie à une émotion violente, provoquée par les violences ou les injures proférés par la victime, par les actions illégales ou immorales de celle-ci, si ces actions ont entraîné ou risquaient d’entraîner des conséquences graves pour le coupable ou pour ses proches, il sera puni de 5 ans d’emprisonnement au plus.

Article 147. Infanticide

La mère qui aura tué son enfant nouveau-né, durant ou immédiatement après l’accouchement, alors qu’elle était sous l’empire de troubles physiques ou psychiques enduits par l’accouchement, ayant diminué son discernement,

sera punie de 3 à 7 ans d’emprisonnement.

Article 148. Meurtre sur la demande de la victime (euthanasie)

Celui qui aura donné la mort à une personne sur la demande de celle-ci ou, s’agissant des mineurs, sur la demande des proches, si la victime était atteinte d’une maladie incurable ou subissait des souffrances physiques extrêmes,

sera puni de 3 à 7 ans d’emprisonnement.

Article 149. Homicide par imprudence

(1)   Celui qui, par imprudence, aura causé la mort d’une personne

sera puni d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement.

(2)   Celui qui, par imprudence, aura causé la mort de deux ou plusieurs personnes

sera puni de 3 à 7 ans d’emprisonnement.

Article 150. Provocation au suicide

(1)   Celui qui, par des actes de persécution, de diffamation ou d’humiliation, aura incité une personne au suicide,  

sera puni de 2 à 5 ans d’emprisonnement.

(2)   Celui qui aura incité au suicide:

sera puni de 3 à 7 ans d’emprisonnement.

Article 151. Lésions corporelles graves

(1)   Celui qui, intentionnellement, aura fait subir à une personne une atteinte grave à l’intégrité corporelle ou à la santé qui met sa vie en danger ou qui lui a provoqué la perte de la vue, de l’ouïe, du parler, qui a entraîné la perte d’un organe quelconque ou a stoppé son fonctionnement, qui a procuré à la victime une maladie psychique ou d’autres atteintes à la santé, ayant pour effet de réduire d’au moins un tiers sa capacité de travail, qui a entraîné l’interruption de la grossesse ou a défiguré irrémédiablement la figure et les régions adjacentes,

sera puni de 5 à 10 ans d’emprisonnement.

(2)   Celui qui aura provoqué des lésions corporelles graves, telles que décrites à l’alinéa (1):

sera puni de 6 à 12 ans d’emprisonnement.

(3)   Celui qui aura provoqué des lésions corporelles graves, telles que décrites aux alinéas (1) et (2):

sera puni de 8 à 15 ans d’emprisonnement .

(4)   Celui qui, par les actions décrites aux alinéas (1), (2) et (3), aura causé la mort de la victimes

sera puni d’une peine de 10 à 15 ans d’emprisonnement .

Article 152. Lésions corporelles de gravité moyenne

(1)   Celui qui, intentionnellement, aura fait subir à une personne une atteinte de gravité moyenne à l’intégrité corporelle ou à la santé sans engendrer les conséquences prévues à l’article 151, mais ayant provoqué soit une maladie prolongée, soit la perte considérable et stable de moins d’un tiers de la capacité de travail,

sera puni de l’arrestation pour 6 mois au plus ou de l’emprisonnement pour 4 ans au plus.

(2)   Celui qui aura provoqué des lésions corporelles de gravité moyenne:

sera puni de 3 à 7 ans d’emprisonnement .

Article 153. Lésions corporelles simples

Celui qui, intentionnellement, aura fait subir à une personne une atteinte légère à l’intégrité corporelle ou à la santé ayant entraîné soit une maladie de courte durée, soit une perte insignifiante, mais stable de la capacité de travail,

sera puni d’une amende de 200 à 500 unités conventionnelles ou de 180 à 240 heures de travail d’intérêt général ou de l’emprisonnement pour un an au maximum.

Article 154. Maltraitance ou autres actes de violence intentionnels

(1)   Celui qui, intentionnellement, aura exercé sur une personne des sévices ou d’autres actes de violence n’ayant pas entraîné les conséquences prévues aux articles 151 - 153,

sera puni d’une amende de 200 à 500 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement pour 3 ans au maximum.

(2)   Si le délinquant exerce des sévices ou commet des violences:

sera puni d’une amende de 500 à 1000 unités conventionnelles ou de 3 à 6 ans d’emprisonnement.

Article 155. Menace de mort ou de lésions corporelles graves

La menace de mort ou de lésions corporelles graves, s’il a existé le danger que la menace soit mise en exécution,

est punie d’une amende de 200 à 400 unités conventionnelles ou de l’arrestation pour 6 mois au plus ou de l’emprisonnement pour 2 ans au plus.

Article 156. Lésions corporelles graves ou de gravité moyennes, provoquées sous l’empire d’une émotion violente

Si le délinquant a fait subir à une personne une atteinte grave ou de gravité moyenne à l’intégrité corporelle ou à la santé alors qu’il était en proie à une émotion violente, provoquée par les violences ou les injures proférés par la victime, par les actions illégales ou immorales de celle-ci, si ces actions ont entraîné ou risquaient d’entraîner des conséquences graves pour le coupable ou pour ses proches, il sera puni de 200 à 500 unités conventionnelles d’amende ou de l’arrestation pour 6 mois au plus ou de l’emprisonnement pour 3 ans au plus.

Article 157. Lésions corporelles graves ou de gravité moyenne par négligence

(1)   Celui qui, par négligence, aura fait subir à une personne une atteinte grave ou de gravité moyenne à l’intégrité corporelle ou à la santé

sera puni d’une amende de 300 unités conventionnelles au plus ou de 180 à 240 heures de travail d’intérêt  général ou de l’emprisonnement pour 2 ans au plus.

(2)   Celui qui, par négligence, aura fait subir à une personne une atteinte grave à l’intégrité corporelle ou à la santé, ayant entraîné le décès de la victime,

sera puni de 2 à 6 ans d’emprisonnement.

Article 158. Contrainte aux prélèvement d’organes et de tissus

(1)   Celui qui, par des violences ou en menaçant de violences, aura contraint une personne au prélèvement d’organes ou de tissus en vue de les transplanter ou à d’autres fins,

sera puni de  2 à 5 ans d’emprisonnement avec la privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour une période de 3 ans au maximum.

(2)   Si le délinquant a exercé la contrainte à l’égard d’une personne dont il savait qu’elle n’était pas en état de se défendre ou à l’égard d’une personne qui dépend de lui du point de vue matériel ou autrement,

sera puni de 3 à 7 ans d’emprisonnement avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour une période de 2 à 5 ans.

Article 159. Avortement illicite

(1)   L’interruption de la grossesse, par tout moyen, effectuée:

est punie d’une amende de 200 à 500 unités conventionnelles ou de 2 ans au maximum d’emprisonnement.

(2)   Si ces actions :

elles seront punies de 3 à 10 ans d’emprisonnement avec ou sans privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour une  période de 5 ans au maximum.

Article 160. Stérilisation chirurgicale illicite

(1)   La stérilisation chirurgicale illicite accomplie par un médecin

est punie d’une amende de 200 unités conventionnelles au plus, assortie de la privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour une période de 3 ans au maximum.

(2)   La stérilisation chirurgicale accomplie:

est punie d’une amende de 500 unités conventionnelles au maximum ou de l’emprisonnement pour 3 ans au maximum, les deux peines pouvant être assorties de la privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour une période de 5 ans au maximum.

(3)   La stérilisation chirurgicale illicite, telle que prévue aux alinéas (1) et (2):

est punie de 3 à 10 ans d’emprisonnement avec ou sans privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour une période de 5 ans au maximum.

Article 161. Fécondation artificielle ou implantation de l’embryon sans l’accord de la patiente

Le médecin qui, sans avoir obtenu l’accord écrit de la patiente, aura procédé à la fécondation artificielle ou à l’implantation de l’embryon

sera puni d’une amende de 300 unités conventionnelles au maximum, assortie de la privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour une période de 2 à 5 ans.

Article 162. Omission de fournir des soins de santé à un malade

(1)   Celui qui, sans un motif sérieux, aura omis de fournir des soins de santé à un malade alors qu’il avait le devoir de le faire,

sera puni d’une amende de 200 à 500 unités conventionnelles ou de l’arrestation pour 6 mois au maximum.

(2)   Celui qui, par imprudence, aura provoqué par ces actions:

sera puni de l’emprisonnement pour 5 ans au maximum, assorti de la privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour une période de 3 ans au maximum.

Article 163. Omission de prêter secours

(1)   Celui qui, à bon escient, n’aura pas prêté secours à une personne en danger de mort, incapable de se sauver en raison de son âge, d’une maladie ou de l’impuissance, alors que soit il lui était possible de prêter secours à la victime et que c’était son devoir de la soigner, soit c’est lui qui avait mis la victime en danger de mort,

sera puni d’une amende de 200 unités conventionnelles au maximum ou d’une peine maximale de 2 ans d’emprisonnement.

(2)   Celui qui, par imprudence, aura provoqué par ces actions:

sera puni de l’emprisonnement pour 4 ans au maximum.

CHAPITRE III

INFRACTIONS CONTRE LA LIBERTE,

L’HONNEUR ET LA DIGNITE D’UNE PERSONNE

Article 164. Enlèvement d’une personne

(1)  L’enlèvement d’une personne est puni de 5 à 10 ans d’emprisonnement.

(2)  L’enlèvement:

est puni d’une peine de 7 à 15 ans d’emprisonnement, avec ou sans amende de 500 à 1000 unités conventionnelles.

(3)  L’enlèvement, tel que prévu aux alinéas (1) et (2), est puni d’une peine de 10 à 20 ans d’emprisonnement, qui peut être assortie d’une amende de 800 à 1500 unités conventionnelles, si:

Article 165. Trafic d’êtres humains

(1) Celui qui aura recruté, transféré, abrité ou accueilli une personne en vue de son exploitation sexuelle, commerciale ou non-commerciale, par le travail ou par des services forcés, en esclavage ou dans des conditions proches à l’esclavage, en vue de l’utiliser dans un conflit armé ou pour une activité criminelle, aux fins du prélèvement d’organes ou de tissus pour transplantation:

sera puni de 7 à 15 ans d’emprisonnement.

(2) Si ces actions sont commises:

elles seront punies de 10 à 20 ans d’emprisonnement.

(3) Les actions prévues aux alinéas (1) et (2) seront punies d’une peine de 15 à 25 ans d’emprisonnement ou de la réclusion à perpétuité si:

Article 166. Privation illégale de liberté

(1) Celui qui, illégalement, aura privé de liberté une personne, sans que la privation de liberté soit liée à l’enlèvement de cette personne

sera puni de 2 ans au maximum d’emprisonnement.

(2) La privation illégale de liberté:

sera punie d’une peine de 3 à 8 ans d’emprisonnement.

(3) La privation illégale de liberté sera puni de 5 à 10 ans d’emprisonnement s’il en résulte une atteinte grave à l’intégrité corporelle ou à la santé ou le décès de la victime par imprudence.

Article 167. Esclavage et conditions proches à l’esclavage

Celui qui aura réduit ou retenu en esclavage une personne sur laquelle il exerce sa domination et celui qui l’aura déterminée, par voie de tromperie ou de contrainte, en usant de violences ou de la menace de violences, à s’engager ou à demeurer dans un rapport de concubinage ou de mariage,

sera puni d’une amende de 200 à 600 unités conventionnelles ou de 3 à 10 ans d’emprisonnement, dans les deux cas avec ou sans privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour une période de 5 ans au maximum.

Article 168. Travail forcé

Celui qui aura astreint une personne à exécuter un travail contre son gré ou un travail forcé, qui l’aura tenue en servitude en contrepartie d’une dette  et celui qui se sera procuré des services et le travail d’autrui par voie de tromperie ou de contrainte, en usant de violences ou de la menace de violences,

sera puni d’une peine de 3 ans au maximum d’emprisonnement, assortie de 200 à 500 unités conventionnelles d’amende.

Article 169. Internement illégal d’une personne dans un hôpital psychiatrique

(1) Celui qui aura illégalement interné dans un hôpital psychiatrique une personne qui est manifestement en bon état de santé psychique

sera puni d’une peine de 3 ans au maximum d’emprisonnement avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour une période de 3 ans au maximum.

(2) L’internement illégal dans un hôpital psychiatrique sera puni d’une peine de 3 à 10 ans d’emprisonnement avec privation du droit de remplir une fonction ou une activité pour une période de 3 à 5 ans, s’il en découle soit une atteinte grave à l’intégrité corporelle ou à la santé de la victime, soit le décès de celle-ci.

Article 170. Calomnie

Celui qui aura propagé des accusations diffamant une personne, alors qu’il connaissait la fausseté de ses allégations, et qui l’aura accusée d’avoir commis soit une infraction particulièrement grave, soit une infraction de gravité exceptionnelle, soit une infraction qui s’est soldée par des conséquences graves,

sera puni de l’emprisonnement pour 5 ans au plus.

CHAPITRE IV

INFRACTIONS  RELATIVES  A LA VIE SEXUELLE

Article 171. Viol

(1)  Celui qui aura contraint une personne à subir un acte sexuel, en exerçant sur elle des pressions physiques ou psychiques ou sachant que celle-ci est incapable de se défendre ou d’exprimer sa volonté,

sera puni de 3 à 7 ans d’emprisonnement.

(2)  Celui qui aura commis le viol:

sera puni d’une peine de 5 à 15 ans d’emprisonnement.

(3)  Celui qui aura commis le viol:

sera puni de 10 à 25 ans d’emprisonnement ou de la réclusion à perpétuité.

Article 172. Actes de violence d’ordre sexuel

(1) Celui qui aura fait subir à une personne un acte homosexuel, lesbien ou d’autres actes d’ordre sexuel, en exerçant des contraintes physiques ou psychiques sur sa victime ou sachant que celle-ci est incapable de se défendre ou d’exprimer sa volonté,

sera puni de 3 à 7 ans d’emprisonnement.

(2) Celui qui aura commis ces actions:

sera puni d’une peine de 5 à 15 ans d’emprisonnement.

(3) Celui qui aura commis ces actions:

sera puni de 10 à 25 ans d’emprisonnement ou de la réclusion à perpétuité.

Article 173. Contrainte sexuelle

Celui qui, en usant de chantage ou en profitant d’un lien de dépendance matérielle, d’un lien de dépendance fondé sur des rapports de travail ou d’un lien de dépendance de toute autre nature, aura contraint une personne à subir un acte sexuel, un acte homosexuel, lesbien ou d’autres actes d’ordre sexuel,

sera puni d’une amende de 300 à 500 unités conventionnelles ou de 2 à 5 ans d’emprisonnement.

Article 174. Actes d’ordre sexuel avec des mineurs de moins de 14 ans

Celui qui aura commis un acte sexuel, un acte homosexuel, lesbien ou d’autres actes d’ordre sexuel sur un enfant de moins de 14 ans, alors qu’il connaissait l’âge de la victime,

sera puni de l’emprisonnement pour 5 ans au maximum.

Article 175. Perversions

Celui qui aura fait subir des perversions à un enfant de moins de 14 ans, alors qu’il connaissait l’âge de la victime,

sera puni de 3 à 7 ans d’emprisonnement.

CHAPITRE  V

INFRACTIONS AUX DROITS POLITIQUES,

DE TRAVAIL ET AUX AUTRES DROITS CONSTITUTIONNELS

DES CITOYENS

Article 176. Non-respect de l’égalité des droits

Le non-respect des droits et libertés garantis par la Constitution et par d’autres lois, fondé sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou n’importe quelle autre situation:

est puni d’une amende de 300 à 600 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement pour 3 ans au plus, dans les deux cas avec ou sans privation de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai de 2 à 5 ans.

Article 177. Infraction contre la vie privée

(1) Celui qui aura illégalement recueilli ou, en toute connaissance de cause, répandu des informations relatives à la vie privée d’autrui, qui relèvent du domaine secret de la personne ou de sa famille et qui sont protégées par la loi,

sera puni d’une amende de 300 unités conventionnelles au maximum ou de 180 à 240 heures de travail d’intérêt général.

(2)  Celui qui aura répandu les informations visées à l’alinéa (1):

sera puni d’une peine de 200 à 500 unités conventionnelles d’amende ou de l’arrestation pour 6 mois au plus.

Article 178. Violation du secret de la correspondance

(1)      Celui qui aura violé le secret des lettres, des télégrammes, des colis, d’autres envois postaux, des conversations téléphoniques ou télégraphiques, au mépris des dispositions légales,

sera puni d’une amende de 200 unités conventionnelles au maximum ou de 120 à 280 heures de travail d’intérêt général.

(2)      Celui qui aura commis ce fait:

sera puni de 200 à 400 unités conventionnelles d’amende ou de la privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour une période de 3 ans au maximum .

Article 179. Violation de domicile

(1)      Celui qui, d’une manière illicite et sans le consentement de l’ayant droit, aura pénétré et resté dans la maison ou dans la résidence d’une personne ou qui y aura demeuré au mépris de l’injonction de sortir que lui a adressée cette personne, ainsi que celui qui aura procédé à une perquisition ou à des recherches illicites,

sera puni d’une amende de 300 unités conventionnelles au plus ou de l’emprisonnement pour 2 ans au maximum.

(2)      Celui qui aura agi en usant de violences ou de menaces de violences,

sera puni d’une amende de 200 à 600 unités conventionnelles ou de 2 à 5 ans d’emprisonnement.

(3)      Celui qui aura commis les faits prévus aux alinéas (1) et (2):

sera puni de 3 à 7 ans d’emprisonnement.

Article 180. Infractions à la loi sur l’accès à l’information

La personne exerçant une fonction à responsabilité qui, intentionnellement, aura violé la procédure légale de réalisation du droit d’accès à l’information, s’il en résulte des préjudices considérables aux droits et intérêts légaux de la personne ayant sollicité des informations relatives à la protection de la santé de la population, à la sécurité publique ou à la protection de l’environnement,

sera puni de l’emprisonnement pour 3 ans au plus ou de la privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de 5 ans.

Article 181. Entrave au libre exercice du droit électoral ou à l’activité des organes électoraux

Celui qui, par tout moyen, aura empêché le libre exercice du droit électoral ou l’activité des organes électoraux:

sera puni de l’emprisonnement pour un délai de 2 à 5 ans.

Article 182. Falsification des résultats d’une élection

Celui qui, par tous moyens, aura falsifié les résultats d’une élection

sera puni d’une amende de 200 à 400 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement pour 3 ans au plus.

Article 183. Manquement aux règles de protection du travail

(1) La personne exerçant une fonction à responsabilité ou le gérant d’une société commerciale, d’une société civile ou d’une autre organisation privée qui aura enfreint les règles de sécurité, d’hygiène industrielle ou d’autres règles de protection du travail, et aura causé par là des accidents de travail ou d’autres conséquences graves,

sera puni d’une amende de 200 à 500 unités conventionnelles ou de 100 à 200 heures de travail d’intérêt général ou de l’emprisonnement pour 2 ans au plus. 

(2) Si l’inobservation de ces règles a causé, par négligence, le décès d’une personne, l’auteur sera puni de l’emprisonnement pour un délai de 2 à 7 ans avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une fonction pour 3 ans au plus.

Article 184. Atteinte à la liberté de réunion

(1) Celui qui, d’une manière illicite, aura empêché un meeting, une démonstration, une manifestation, une procession ou toute autre réunion de se produire ou qui aura empêché les citoyens de participer à une telle manifestation ou les y aura contraints:

sera puni d’une amende de 200 unités conventionnelles au plus.

(2) Celui qui aura agi :

sera puni de l’emprisonnement pour un délai de 3 à 8 ans.

Article 185. Atteinte à la personne et aux droits des citoyens par la propagation des croyances et l’accomplissement des rites religieux

Celui qui aura organisé, dirigé ou participé d’une manière active à un groupe qui, par son activité  consistant à propager des croyances religieuses ou à accomplir des rites religieux, soit met en danger la santé des citoyens, soit provoque d’autres atteintes à la personne ou à ses droits, soit détermine les citoyens à ne pas participer à la vie sociale ou à ne pas remplir leurs devoirs civils,

sera puni d’une amende de 300 à 700 unités conventionnelles ou de 5 ans au plus d’emprisonnement.

CHAPITRE  VI

INFRACTIONS CONTRE LE PATRIMOINE

Article 186. Vol

(1) Le vol, c’est-à-dire la soustraction en cachette des biens d’autrui,

est puni d’une amende de 300 unités conventionnelles au plus ou de l’emprisonnement pour 3 ans au plus.

(2) Le vol:

est puni d’une amende de 300 à 2000 unités conventionnelles ou de 2 à 7 ans d’emprisonnement.

(3) Le vol commis:

est puni de 5 à 10 ans d’emprisonnement avec ou sans amende de 1000 à 3000 unités conventionnelles.

(4) Au sens des alinéas (2) des articles 186-192, constituent des infractions répétées celles qui ont été commises par une personne qui, antérieurement, avait commis l’une des infractions prévue aux alinéas (1) des articles susmentionnés, sans avoir subi de condamnation.

Article 187. Pillage

(1) Le pillage, c’est-à-dire la soustraction ouverte des biens d’autrui ,

est puni d’une amende de 200 à 500 unités conventionnelles ou de 2 à 5 ans d’emprisonnement.

(2) Le pillage:

est puni de l’emprisonnement pour un délai de 4 à 10 ans d’emprisonnement avec ou sans amende de 500 à 1000 unités conventionnelles.

(3) Le pillage commis:

est puni de 7 à 15 ans d’emprisonnement avec ou sans amende de 1000 à 4000 unités conventionnelles.

Article 188. Brigandage

(1) Le brigandage, c’est-à-dire l’attaque d’une personne en vue de lui soustraire des biens, par des violences mettant en danger la vie ou la santé de la victime ou par la menace de violence,

est puni d’une peine d’emprisonnement de 3 à 8 ans avec ou sans amende de 400 à 1000 unités conventionnelles.

(2) Le brigandage:

est puni de l’emprisonnement pour un délai de 6 à 15 ans d’emprisonnement avec ou sans amende de 500 à 1500 unités conventionnelles.

(3) Le brigandage:

est puni de 10 à 20 ans d’emprisonnement avec ou sans amende de 1000 à 5000 unités conventionnelles.

Article 189. Chantage

Celui qui aura demandé au propriétaire, au possesseur ou au détenteur d’un bien de lui transmettre ce bien ou le droit sur ce bien, en menaçant d’exercer des violences sur la personne ou les proches de celle-ci, de révéler des informations diffamatoires à leurs égard, d’endommager ou de détruire les biens du propriétaire, du possesseur ou du détenteur ou d’enlever le propriétaire, le possesseur, le détenteur ou un proche de ceux-ci,

sera puni d’une amende de 200 à 500 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement pour 4 ans au plus.

(2) Le chantage:

est puni d’une amende de 500 à 1000 unités conventionnelles ou d’une peine d’emprisonnement de 3 à 7 ans.

(3) Si l’auteur a commis les faits prévus aux alinéas (1) ou (2):

il sera puni de l’emprisonnement pour un délai de 7 à 15 avec ou sans amende de 1000 à 2000 unités conventionnelles.

(4) Si les faits prévus aux alinéas (1), (2) ou (3) sont accompagnés de l’enlèvement du propriétaire, du possesseur, du débiteurs ou d’un proche de ceux-ci,

l’auteur sera puni de l’emprisonnement pour un délai de 10 à 25 ans avec une amende de 3000 à 5000 unités conventionnelles.

Article 190. Escroquerie

(1) Celui qui, d’une manière illicite, aura obtenu la remise des biens d’une personne par la tromperie ou par l’abus de confiance,

sera puni d’une amende de 200 à 500 unités conventionnelles ou de 3 ans au plus d’emprisonnement.

(2) L’escroquerie:

est punie d’une amende de 500 à 1000 unités conventionnelles ou de 3 à 7 ans d’emprisonnement .

(3) L’escroquerie commise par un groupe criminel organisé ou par une organisation criminelle

est punie de l’emprisonnement pour un délai de 5 à 10 ans, pouvant être assorti d’une amende de 1000 à 3000  unités conventionnelles.

Article 191. Dilapidation de l’avoir d’autrui

Celui qui, d’une manière illicite, se sera approprié les biens d’autrui dont il assurait la gestion

sera puni d’une amende de 500 unités conventionnelles de plus ou de l’emprisonnement pour 5 ans au plus, les deux peines pouvant être assorties de la privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour 3 ans au  plus.

(2) La dilapidation:

est punie d’une amende de 500 à 1000 unités conventionnelles ou de 4 à 7 ans d’emprisonnement avec, dans les deux cas, privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai de 2 à 5 ans.

(3) La dilapidation commise par un groupe criminel organisé ou par une organisation criminelle

est punie de l’emprisonnement pour un délai de 6 à 15 ans avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai de 2 à 5 ans.

Article 192. Vol à la tire

(1) Celui qui aura soustrait à une personne des choses qu’elle porte dans les poches, dans le sac ou dans un autre objet qu’elle a sur soi

sera puni d’une amende de 300 à 500 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement pour une délai de 1 à 3 ans.

(2) Le vol à la tire:

est puni d’une peine de 2 à 5 ans d’emprisonnement ou d’une amende de 200 à 1000 unités conventionnelles.

Article 193. Occupation des biens immeubles d’autrui

(1)      Celui qui, sans droit, aura occupé tout ou partie d’un immeuble dont la propriété appartient à autrui,

sera puni d’une amende de 200 à 500 unités conventionnelles ou de l’arrestation pour 6 mois au plus.

(2)      Celui qui a agi:

sera puni d’une amende de 500 à 1000 unités conventionnelles ou de 2 à 5 ans d’emprisonnement .

Article 194. Vol ou utilisation illicite de l’électricité, de l’énergie thermique ou des gaz naturels

(1) Celui qui se sera approprié de l’énergie électrique, de l’énergie thermique ou des gaz naturels ou qui en aura fait un usage illicite, en évitant les appareils de comptage installés de manière réglementaire ou en détériorant ces appareils, s’il en résulte d’importants préjudices,

sera puni d’une amende de 500 à 1500 unités conventionnelles.

(2) S’il résulte de ces agissements des préjudices très importants,

l’auteur sera puni d’une amende de 1500 à 3000 unités conventionnelles ou de l’arrestation pour 6 mois au plus.

Article 195. Appropriation d’une quantité importante ou très importante de biens

(1) Celui qui se sera approprié une quantité importante de biens, de quelque façon que ce soit (art. 186-192),

sera puni d’une peine de 10 à 20 ans d’emprisonnement avec ou sans privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour une période de 2 à 5 ans.

(2) Celui qui se sera approprié une quantité très importante de biens, de quelque façon que ce soit (art. 186-192),

sera puni d’une peine de 10 à 25 ans d’emprisonnement avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour une période de 2 à 5 ans.

Article 196. Dommage matériel causé par une tromperie ou par l’abus de confiance

(1) Celui qui aura causé un dommage matériel au propriétaire par la tromperie ou par l’abus de confiance,

sera puni d’une amende de 200 unités conventionnelles au plus ou de 180 à 240 heures de travail d’intérêt général, les deux peines pouvant être assorties de 2 à 5 ans de privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité.

(2) Ce même fait:

est puni d’une amende de 200 à 500 unités conventionnelles ou de trois ans d’emprisonnement  au plus.

(3) Si le dommage matériel, ainsi que prévu aux alinéas  (1) ou (2):

l’auteur sera puni d’une amende de 300 à 800 unités conventionnelles ou de 2 à 5 ans d’emprisonnement.

(4) Si le dommage matériel, ainsi que prévu aux alinéas (1), (2) ou (3), est très important,

l’auteur sera puni d’une amende de 500 à 1000 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement pour un délai de 3 à 6 ans.

Article 197. Détérioration ou destruction intentionnelles des biens

(1) Celui qui, intentionnellement, aura endommagé ou détruit les biens d’autrui et aura causé, par là, d’importants préjudices,

sera puni d’une amende de 1000 unités conventionnelles au plus ou de l’arrestation pour 6 mois au plus.

(2) Si les agissements de l’auteur:

il sera puni de 5 à 15 ans d’emprisonnement.

Article 198. Détérioration ou destruction des biens par imprudence

(1) Celui qui, par imprudence, aura endommagé ou détruit les biens d’autrui et aura causé, par là, d’importants préjudices,

sera puni d’une amende de 300 unités conventionnelles au plus ou de l’arrestation pour 3 mois au plus.

(2) Si les agissements de l’auteur:

il sera puni d’une amende de 500 unités conventionnelles au plus ou de l’emprisonnement pour 5 ans au plus.

Article 199. Acquisition ou vente des produits du crime

(1) Celui qui aura sciemment acquis ou mis en vente, sans l’avoir promis d’avance, les produits d’un crime,

sera puni d’une amende de 200 à 400 unités conventionnelles ou de 120 à 180 heures de travail d’intérêt général.

(2) Si l’auteur:

il sera puni d’une amende de 300 à 600 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement pour 5 ans au plus.

(3) Si les faits prévus aux alinéas (1) ou (2)  se chiffrent à des montants très importants,

l’auteur sera puni d’une amende de 500 à 1000 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement pour un délai de 3 à 7 ans.

Article 200. Manquement à l’obligation de veiller à la conservation des  biens d’autrui

Celui qui, ayant le devoir de veiller à la conservation des biens d’autrui, aura fait preuve de négligence criminelle et aura permis, par là, la soustraction, la destruction, la détérioration ou la perte d’une quantité importante ou très importante de biens,

sera puni d’une amende de 500 unités conventionnelles au plus ou de l’emprisonnement pour 3 ans au plus.

CHAPITRE VII

INFRACTIONS CONTRE LA FAMILLE ET CONTRE LES MINEURS

Article 201. Inceste

Le rapport sexuel ou une autre action sexuelle entre parents en ligne directe, jusqu’au troisième degré inclus, ou entre parents en ligne collatérale (frères, sœurs, cousins, etc.),

seront punis de l’emprisonnement pour 5 ans au plus.

Article 202. Violation d’une obligation d’entretien

Le parent qui, par malveillance, n’aura par versé la contribution à l’entretien de son enfant mineur (pension alimentaire), qui lui incombe en vertu d’une décision judiciaire, ou qui aura violé son devoir d’entretenir l’enfant majeur, inapte à travailler, qui se trouve à sa charge,

sera puni soit d’une amende de 200 à 300 unités conventionnelles, soit de 100 à 240 heures de travail d’intérêt général, soit de l’emprisonnement pour 2 ans au plus.

Article 203. Violation de l’obligation de pourvoir à l’entretien des parents ou du conjoint

Celui qui, par malveillance et au mépris de la décision judiciaire, n’aura pas fourni l’aide matérielle qu’il doit aux parents ou à son conjoint inaptes à travailler,

sera puni d’une amende de 200 unités conventionnelles au plus ou du travail d’intérêt général pour 180 heures au plus.

Article 204. Violation du secret d’adoption

(1) Celui qui, contrairement à la volonté de l’adoptant, aura révélé le secret de l’adoption,

sera puni d’une amende de 150 à 300 unités conventionnelles ou de 100 à 240 heures de travail d’intérêt général.

(2) Si la violation du secret d’adoption:

elle sera punie d’une amende de 200 à 500 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement pour 3 ans au plus.

Article 205. Infraction à l’adoption

Le parent, le tuteur (curateur), un autre protecteur légal de l’enfant ou toute autre personne qui auront reçu une récompense en contrepartie de leur consentement à l’adoption ou à d’autres fins ayant trait à l’adoption,

seront punis d’une amende de150 à 400 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement pour un délai de 1 à 3 ans.

Article 206. Trafic d’enfants

(1) Le recrutement, le transport, le transfert, l’abri ou l’accueil d’un enfant, de même que l’obtention ou le versement d’une somme d’argent en échange du consentement, donné par la personne ayant autorité sur l’enfant, à l’utilisation de celui-ci à l’une des fins ci-dessous:

seront punis de 10 à 15 ans d’emprisonnement.

(2) Si celui qui a agi:

il sera puni de l’emprisonnement pour un délai de 15 à 20 ans.

(3)          Les infractions prévues aux alinéas (1) et (2) seront punies d’une peine de 12 à 25 ans d’emprisonnement ou de la réclusion à perpétuité si:

Article 207. Sortie d’enfants au-delà de la frontière

Celui qui aura sorti du pays un enfant, en usant de papiers falsifiés ou d’une autre manière illicite, dans un but autre que ceux qui sont indiqués à l’article 206,

sera puni de 7 à 12 ans d’emprisonnement .

Article 208. Instigation des mineurs à l’activité criminelle et leur provocation à des actes amoraux

(1) Celui qui, étant âgé de 18 ans révolus, aura fait participer un mineur à l’activité criminelle ou l’aura incité à commettre des infractions et celui qui aura déterminé un mineur à se livrer à des faits amoraux (mendicité, jeux de hasard, débauche, etc.),

seront punis de l’emprisonnement pour 5 ans au plus.

(2) L’infraction sera punie de l’emprisonnement pour 6 ans au plus, avec ou sans privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour une période de 5 ans au plus, lorsqu’elle est commise par le parent, le pédagogue ou un autre protecteur légal de l’enfant.

(3) Celui qui aura commis les faits prévus aux alinéas (1) ou (2):

sera puni d’une peine de 5 à 10 ans d’emprisonnement.

(3) Celui qui aura instigué un mineur à la commission des infractions réprimées par les articles 173, 219 et 220,

sera puni de 7 à 10 ans d’emprisonnement .

Article 209. Incitation des mineurs à la consommation illicite de stupéfiants, de médicaments ou d’autres substances à effet narcotique

(1) Celui qui, étant âgé de 18 ans révolus, aura incité un mineur à la consommation illicite de stupéfiants, de médicaments ou d’autres substances à effet narcotique,

sera puni d’une amende de 200 à 600 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement pour 5 ans au plus.

(2) En cas d’infraction:

elle est punie d’une amende de 400 à 800 unités conventionnelles ou de 3 à 6 ans d’emprisonnement.

Article 210. Instigation des mineurs aux actions militaires et propagande de la guerre parmi les mineurs

Celui qui aura entraîné des mineurs à participer à des actions militaires ou aura fait la propagande de la guerre parmi les mineurs

sera puni d’une amende de 200 à 600 unités conventionnelles ou de 2 à 5 ans d’emprisonnement.

CHAPITRE VIII

INFRACTIONS CONTRE LA SANTE PUBLIQUE ET CONTRE LA

VIE SOCIALE EN COMMUN

Article 211. Transmission d’une maladie vénérienne

(1) Celui qui, se sachant atteint d’une maladie vénérienne, l’aura transmise à une autre personne

sera puni de l’emprisonnement pour 3 ans au plus.

(2) Cette infraction est punie de l’emprisonnement de 3 à 5 ans:

Article 212. Contamination par le SIDA

(1) Celui qui, intentionnellement, aura mis en danger de contamination par le SIDA une personne

sera puni de l’emprisonnement pour 3 ans au plus.

(2) Lorsque la contamination est causée par une personne qui se savait atteinte du virus du SIDA,

la peine est de 3 à 5 ans d’emprisonnement.

(3) L’infraction définie à l’alinéa (2)  est punie de l’emprisonnement de 5 à 8 ans:

(4) Si la contamination par le virus du SIDA est le résultat du manquement, par un médecin, à ses obligations professionnelles  ou d’une faute professionnelle de celui-ci,

La peine est celle d’un emprisonnement pour 5 ans au plus, avec ou sans privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour 3 ans au plus.

Article 213. Violation par négligence des règles et des méthodes propres à l’assistance médicale

La violation par négligence des règles et des méthodes propres à l’assistance médicale, s’il en résulte:

est punie de l’emprisonnement pour 5 ans au plus, avec ou sans privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité de 2 à 5 ans.

Article 214. Exercice illégal de l’activité médicale ou pharmaceutique

(1) Toute personne qui aura fait métier de la médecine ou de l’activité pharmaceutique, sans avoir obtenu l’autorisation requise, si elle a causé, par imprudence, une atteinte à la santé,

sera punie d’une amende de 200 à 500 unités conventionnelles ou d’une peine de 2 ans au maximum d’emprisonnement.

(2) Si, par ces agissements, l’auteur cause, par imprudence, le décès de la victime,

la peine est celle de l’emprisonnement pour 2 ans au plus.

Article 215. Propagation des maladies épidémiques

Toute personne exerçant la médecine qui n’aura par observé les mesures de prévention et de lutte contre les maladies épidémiques, s’il en résulte:

sera punie d’une amende de 200 à 400 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement pour 2 ans au plus.

Article 216. Production (contrefaçon), transport, stockage et commercialisation de produits dangereux pour la vie et la santé des consommateurs

La production (contrefaçon), le transport, le stockage ou la  commercialisation de produits dangereux pour la vie et la santé des consommateurs, ayant occasionné:

sont punis d’une amende de 300 à 1000 unités conventionnelles ou de 3 à 7 ans d’emprisonnement.

Article 217. Trafic de stupéfiants, de substances narcotiques, psychotropes ou de précurseurs

(1) La culture de plantes narcotiques ou psychotropes, la transformation et l’utilisation de ces plantes, l’élaboration, la production, la fabrication, l’extraction, la transformation, la détention, la conservation, la délivrance, la commercialisation, la distribution, l’acquisition, la livraison, l’expédition, l’importation, l’exportation, la destruction de substances narcotiques, psychotropes ou de précurseurs que la loi soumet au contrôle, de même que la consommation et l’organisation de la consommation sans autorisation, de ces substances,

sont punis d’une amende de 400 à 700 unités conventionnelles ou de 2 à 5 ans d’emprisonnement.

(2) Ces faits sont punis de l’emprisonnement de 5 à 8 ans:

(3) Les faits prévus aux alinéas (1) et (2) sont punis de 8 à 12 ans d’emprisonnement:

(4) La responsabilité pénale pour le trafic de stupéfiants sera écartée à celui qui, de bon gré, aura rendu les substances narcotiques, psychotropes ou les précurseurs.

Article 218. Prescription illicite des substances narcotiques ou psychotropes

(1) Le médecin qui, sans justification, aura prescrit des substances narcotiques ou psychotropes

sera puni d’une amende de 200 à 800 unités conventionnelles ou de 5 ans au maximum d’emprisonnement, les deux peines pouvant être assorties de la privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour une période de 5 ans au maximum.

(2) L’établissement d’une ordonnance fictive qui permet l’obtention de substances narcotiques ou psychotropes est puni d’une amende de 400 unités conventionnelles au maximum ou de l’emprisonnement pour 3 ans au plus.

(3) Les faits prévus aux alinéas (1) et (2) sont punis de 3 à 8 ans d’emprisonnement avec ou sans privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour 5 ans au plus:

Article 219. Mise en place ou entretien d’endroits destinés à la consommation de substances narcotiques ou psychotropes

(1) La mise en place ou l’entretien d’endroits destinés à la consommation de substances narcotiques  ou psychotropes, de même que l’offre de locaux à cette fin,

sont punis d’une amende de 200 à 800 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement pour 4 ans au plus.

(2) La peine et celle d’une amende de 500 à 1000 unités conventionnelles ou de 3 à 7 ans d’emprisonnement lorsque les faits sont commis par une groupe criminel organisé ou par une organisation criminelle.

Article 220. Du proxénétisme

(1) Le fait de provoquer ou de déterminer une personne à se prostituer, de faciliter la prostitution d’autrui, d’en tirer profit ou d’embaucher une personne en vue de la prostitution,

est puni d’une amende de 200 à 800 unités conventionnelles ou de 2 à 5 ans d’emprisonnement.

(2) Le proxénétisme est puni de l’emprisonnement de 4 à 7 ans:

Article 221. Destruction ou détérioration intentionnelles de monuments historiques et culturels

La destruction ou la détérioration intentionnelles de monuments historiques et culturels ou d’un objet de la nature, placés sous la protection de l’Etat,

sont punies d’une amende de 500 à 3000 unités conventionnelles ou de l’arrestation pour 6 mois au plus.

Article 222. Profanation de sépulture

La profanation, par quelque moyen que ce soit, de sépultures, de monuments, d’urnes cinéraires ou de cadavres, ainsi que l’appropriation des objets contenus par la sépulture ou se trouvant au-dessus,

sont punies soit d’une amende de 300 unités conventionnelles au plus, soit de 180 à 240 heures de travail d’intérêts général, soit de l’emprisonnement pour 2 ans au plus.

(2) L’infraction définie à l’alinéa (1) est punie d’une amende de 400 à 600 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement de 2 à 5 ans:

CHAPITRE  IX

INFRACTIONS  ECOLOGIQUES

Article 223. Violation des règles relatives à la sécurité écologique

Celui qui aura projeté, implanté, fait édifier, mis en service ou exploité un établissement industriel, agricole, de recherche ou d’autres établissements, en violant les règles relatives à la sécurité écologique, alors qu’il avait le devoir de les observer, s’il en résulte: 

sera puni d’une amende de 300 à 600 unités conventionnelles ou d’un maximum de cinq ans d’emprisonnement, dans les deux cas avec ou sans privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de cinq ans.

Article 224. Violation des règles relatives à la circulation des substances, des matériaux et des déchets radioactifs, bactériologiques ou toxiques

(1) La violation des règles relatives à la fabrication, à l’importation, à l’exportation, à l’enterrement, au stockage, au transport ou à l’utilisation de substances, de matériaux et de déchets radioactifs, bactériologiques ou toxiques, de pesticides, d’herbicides et d’autres substances chimiques, si ce fait met en danger la santé de la population ou l’environnement,

est punie d’une amende de 200 à 600 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement pour 3 ans au plus.

(2) Si ces faits:

ils sont punis d’une amende variant entre 300 et 800 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement de 2 à 5 ans.

(3) Lorsqu’il résulte de l’infraction définie aux alinéas (1) et (2), commise par imprudence:

elle est punie d’une  peine d’emprisonnement de 5 à 10 ans.

(4) Lorsqu’il résulte de l’infraction définie aux alinéas (1), (2) et (3) la mort de deux ou plusieurs personnes, elles est punie de l’emprisonnement de 7 à 15 ans.

Article 225. Recel ou falsification des informations sur la pollution de l’environnement

(1) Le fait, pour une personne exerçant une fonction à responsabilité ou gérant une organisation commerciale, publique ou une autre organisation non-gouvernementale, de receler ou de falsifier l’information sur une avarie ayant entraîné la pollution excessive de l’environnement, une pollution radioactive, chimique, bactériologique ou d’autres conséquences mettant en danger la vie et la santé de la population, de receler ou de falsifier les données sur la santé de la population affectée par la pollution de l’environnement, lorsqu’il en résulte, sans qu’il y ait intention de l’auteur:

est puni d’une amende de 300 à 800 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement de 3 à 7 ans, dans les deux cas avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une  activité pour un délai variant entre deux et cinq ans.

(2) Lorsqu’il résulte de cette infraction le décès de deux ou plusieurs personnes,

la peine est celle d’un emprisonnement de 5 à 10 ans.

Article 226. Manquement à l’obligation de liquider les conséquences des violations en matière d’écologie

(1) Le fait, pour une personne exerçant une fonction à responsabilité ou gérant une organisation commerciale, publique ou une autre organisation non-gouvernementale, de s’esquiver à l’obligation de liquider les conséquences des violations en matière d’écologie, s’il en résulte, sans qu’il y ait intention de l’auteur:

est puni d’une amende variant entre 200 et 500 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement de 2 à 5 ans, dans les deux cas avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai de 2 à 5 ans.

(2) Lorsqu’il résulte de cette infraction le décès de deux ou plusieurs personnes,

la peine est celle d’un emprisonnement de 3 à 7 ans.

Article 227. Pollution du sol

(1) La pollution, l’empoisonnement, l’infection ou toute autre dégradation du sol avec des produits nocifs issus de l’activité économiques ou d’autres activités, qui sont les conséquences de la violation des règles de manutention durant le transport, l’emploi ou l’entrepôt de substances nocives, d’engrais, de stimulants pour les plantes et d’autres substances chimiques ou biologiques, s’il en résulte:

sont punies d’une amende de 200 à 500 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement pour deux ans au plus.

(2) Si ces faits:

ils sont punis d’une amende de 300 à 800 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement de 2 à 5 ans.

Article 228. Violation des règles de préservation du sous-sol

La violation des règles de préservation des gisements de minerai ou d’autres ressources du sous-sol, la construction irrégulière ou le stockage de déchets toxiques sur un terrain riche en gisements de minerai, de même que le déversement, sans autorisation, de substances nocives dans le sous-sol, s’il en résulte:

sont punis d’une amende de 300 à 800 unités conventionnelles ou d’une peine d’emprisonnement de 2 à 5 ans.

Article 229. Pollution des eaux

Le fait d’infecter ou de polluer, d’une autre manière, les eaux terrestres ou souterraines, en y jetant des eaux usées ou des déchets émanant des entreprises, des établissements ou des organisations industrielles, agricoles, communales et d’autre nature, s’il en résulte des préjudices considérables à la flore et à la faune, aux ressources piscicoles et à la propriété sylvicole ou agricole ou à la santé de la population, ou encore le décès d’une personne,

est puni d’une amende de 300 à 800 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement de 2 à 5 ans.

Article 230. Pollution de l'air

La pollution de l'air au-delà du niveau établi, par suite du dégagement dans l'atmosphère de substances nocives ou par suite de la violation des règles d'exploitation de l’outillage, des appareils et des installations de purification et de contrôle des dégagements dans l’atmosphère, s’il en résulte des préjudices considérables à l'environnement, à la faune et à la flore ou à la santé de la population, ou encore le décès d’une personne,

est punie d'une amende de 300 à 800 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement de 2 à 5 ans.

Article 231. Défrichement illégal de la végétation forestière

La coupe illégale d'arbres et d'arbrisseaux appartenant au fonds sylvicole ou au fonds d’autres aires naturelles protégées, lorsque:

est punie d'une amende de 500 à 1000 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement de 4 à 7 ans.

Article 232. Destruction ou détérioration des massifs forestiers

(1) La destruction ou la détérioration des massifs forestiers du fait de l'utilisation négligente du feu ou de sources de feu dangereuses, ayant occasionné des préjudices importants,

sont punies d'une amende de 200 à 600 unités conventionnelles ou d'un maximum de trois ans d'emprisonnement.

(2) La destruction ou la détérioration des massifs forestiers par incendie

sont punies d’une amende de 300 à 1000 unités conventionnelles ou de 3 à 7 ans d'emprisonnement.

Article 233. Chasse illégale

La chasse sans l’autorisation appropriée soit dans la période et les lieux interdits, soit par des moyens ou par des méthodes interdits (le braconnage), soit dans l’exercice des fonctions, s’il en résulte des préjudices importants,

est punie d'une amende de 200 à 500 unités conventionnelles ou d'un maximum de 3 ans d'emprisonnement.

Article 234. Pêche illégale

La pêche illégale, la chasse ou l’exploitation d’une autre manière de l'eau à l’aide de substances explosives ou toxiques ou par des moyens détruisant en masse la faune, s’il en résulte des préjudices importants,

sont punies d'une amende de 200 à 700 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement de 2 à 5 ans.

Article 235. Violation du régime d'administration et de protection du fonds des aires naturelles protégées par l'Etat

La violation du régime d'administration et de protection du fonds des aires naturelles protégées par l'Etat, lorsque cette violation menace d’occasionner des préjudices importants ou en a occasionné,

est punie d'une amende de 500 à 1000 unités conventionnelles ou d'une réclusion de 3 à 7 ans, dans les deux cas avec ou sans privation de remplir une fonction ou d'exercer une activité pour un délai de 3 à 5 ans.

CHAPITRE   X

INFRACTIONS   ECONOMIQUES

Article 236. Contrefaçon et falsification de la monnaie ou de titres de valeurs

(1) La fabrication en vue de la mise en circulation ou la mise en circulation des billets de banque ayant cours légal en Moldova, des pièces de monnaie, des devises, des titres d’Etat ou d’autres titres de valeur contrefaits ou falsifiés,

est punie de l’emprisonnement de 7 à 15 ans .

(2) Lorsque ces faits:

ils sont punis d’une peine d’emprisonnement de 10 à 20 ans.

Article 237. Contrefaçon ou falsification de cartes de crédit ou d’autres carnets de paiement

(1) La fabrication en vue de la mise en circulation ou la mise en circulation de cartes de crédit ou d’autres carnets de paiement falsifiés ou contrefaits, qui ne représentent pas de la monnaie étrangère ou des titres de valeur, mais qui confirment, établissent ou procurent des droits et obligations patrimoniaux,

est punie d’une amende variant entre 200 à 700 unités conventionnelles ou de 2 à 5 ans de réclusion.

(2) Lorsque ces faits:

ils sont punis d’une peine d’emprisonnement de 5 à 10 ans.

Article 238. Obtention d’un crédit par voie tromperie

Celui qui aura sciemment fourni une fausse information dans le but de se faire octroyer un crédit, d’augmenter le montant du crédit ou de se le faire accorder dans des conditions avantageuses,

sera puni d’une amende  variant entre 1500 et 3000 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement de 6 à 12 ans.

Article 239. Violation des règles d’octroi de crédit

(1) Le fait d’accorder un crédit en transgression volontaire des règles d’octroi de crédit, s’il en résulte des  préjudices importants pour l’institution financière,

est puni d’une amende de 300 à 800 unités conventionnelles ou d’une peine d’emprisonnement de 3 à 7 ans, dans les deux cas avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de 5 ans.

(2) Si ces faits:

ils sont punis d’une peine d’emprisonnement de 7 à 12 ans avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai  maximum de 5 ans .

Article 240. Détournement des prêts intérieurs ou extérieurs garantis par l’Etat

(1) L’utilisation, hors destination, des moyens provenant des prêts garantis par l’Etat, lorsqu’il en résulte des préjudices importants,

est punie d’une amende de 150 à 300 unités conventionnelles ou d’un maximum de 2 ans de réclusion.

(2) Lorsque ces faits:

ils sont punis d’une amende de 300 à 700 unités conventionnelles ou de 2 à 5 ans de réclusion.

Article 241. Pratique illégale de l’activité d’entrepreneur

(1) La pratique illégale de l’activité d’entrepreneur, lorsqu’elle a procuré à l’auteur un bénéfice important,

est punie d’une amende de 500 unités conventionnelles au plus ou de 2 à 5 ans de réclusion.

(2) Lorsque ces faits:

ils sont punis d’une amende de 500 à 1000 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement pour 2 ans au plus.

Article 242. Création d’entreprises fantômes

Celui qui, sans avoir l’intention d’exercer une activité d’entrepreneur ou une activité bancaire, aura créé une entreprise devant lui servir de couverture pour des activités illicites, s’il en résulte des préjudices importants,

sera puni d’une amende de 200 à 500 unités conventionnelles ou d’un maximum de 3 ans de réclusion.

Article 243. Blanchiment des capitaux

(1) Celui qui se sera sciemment livré à des opérations faisant appel à des capitaux ou à d’autres valeurs d’origine illicite,

sera puni d’une amende de 500 à 1000 unités conventionnelles ou d’un maximum de 5 ans de réclusion, dans les deux cas avec ou sans privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai de 2 à 5 ans.

(2) Lorsque ces faits:

ils sont punis d’une amende de 1000 à 5000 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 4 à 7 ans.

(3) Lorsque l’infraction définie aux alinéas (1) et (2):

la peine est celle de l’emprisonnement de 5 à 10 ans.

Article 244. Evasion fiscale des entreprises, des institutions et des organisations

(1) L’évasion fiscale des entreprises, des institutions et des organisations, soit par l’inclusion dans les documents comptables de données manifestement dénaturées concernant les recettes ou les sorties, soit par le recel d’autres objets imposables, si le montant de l’impôt caché dépasse 100 unités conventionnelles,

est punie d’une amende de 500 unités conventionnelles au plus ou de l’emprisonnement pour 2 ans au plus.

(2) L’évasion fiscale répétée est punie d’une amende de 1000 unités conventionnelles au plus ou de la réclusion pour 3 ans au plus, les deux peines étant assorties de la privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour 3 ans au plus.

Article 245. Abus lors de l’émission de valeurs mobilières

(1) Le fait de consigner une fausse information ou une information qui peut induire en erreur dans un prospectus d’émission de valeurs mobilières ou dans un autre document servant à l’enregistrement de l’émission, d’approuver sciemment un prospectus d’émission qui contient une fausse information ou une information qui peut induire en erreur et d’approuver les résultats manifestement falsifiés d’une émission, s’il en résulte des préjudices importants,

est puni d’une amende de 300 à 800 unités conventionnelles ou de 2 à 5 ans de réclusion, dans les deux cas avec ou sans privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour 5 ans au plus.

(2) Les abus:

sont punis d’une amende de 500 à 1000 unités conventionnelles ou d’une peine d’emprisonnement de 3 à 7 ans, les deux peines étant assorties de la privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour 5 ans au plus.

Article 246. Entrave à la libre concurrence

Le fait de limiter la libre concurrence par la conclusion d’un accord illégal visant à la division du marché, à l’obstruction de l’accès sur le marché par l’élimination d’autres agents économiques, à la majoration ou au maintien de prix uniques, avec usage de violences,

est puni d’une amende de 200 à 600 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement de 2 à 5 ans.

Article 247. Contrainte de conclure une transaction ou de refuser sa conclusion

(1) Celui qui, en menaçant d’user de violences, de détruire ou de détériorer les biens ou de révéler des informations susceptibles de porter une atteinte considérable aux droits et intérêts légaux de la victime ou de ses proches, aura contraint une personne à conclure une transaction ou à ne pas la conclure, lorsque cette contrainte ne peut pas être qualifiée de chantage,

sera puni d’une amende de 300 unités conventionnelles au plus ou d’un maximum de 2 ans d’emprisonnement.

(2) Lorsque ces faits sont commis:

ils sont punis d’une amende de 500 à 1000 unités conventionnelles ou de 3 à 7 ans d’emprisonnement.

Article 248. Contrebande

(1) Celui qui aura introduit dans le pays des quantités importantes de marchandises, d’objets et d’autres valeurs, sans les soumettre au contrôle douanier, notamment en les recelant dans des endroits spécialement aménagés ou adaptés à cet effet, en faisant un usage frauduleux des documents ou des moyens d’identification douanière, en omettant d’établir la déclaration en douane ou en établissant une fausse déclaration,

sera puni d’une amende de 150 à 300 unités conventionnelles ou d’un maximum de 2 ans d’emprisonnement.

(2) Celui qui aura introduit dans le pays des substances narcotiques, psychotropes, toxiques, radioactives, explosives ou des déchets nocifs, sans les soumettre au contrôle douanier, notamment en les recelant dans des endroits spécialement aménagés ou adaptés à cet effet, en faisant un usage frauduleux des documents ou des moyens d’identification douanière, en omettant d’établir la déclaration en douane ou en établissant une fausse déclaration,

sera puni d’une amende  de 200 à 600 unités conventionnelles ou de 2 à 5 ans d’emprisonnement.

(3) Celui qui aura introduit dans le pays des armes, des dispositifs explosifs ou des munitions,  sans les soumettre au contrôle douanier, notamment en les recelant dans des endroits spécialement aménagés ou adaptés à cet effet, en faisant un usage frauduleux des documents ou des moyens d’identification douanière, en omettant d’établir la déclaration en douane ou en établissant une fausse déclaration,

sera puni d’une amende de 300 à 800 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 4 à 6 ans.

(4) Celui qui aura introduit dans le pays des valeurs culturelles, sans les soumettre au contrôle douanier, notamment en les recelant dans des endroits spécialement aménagés ou adaptés à cet effet, et qui aura omis de faire retourner dans le pays les valeurs culturelles, alors qu’il était obligé de les faire rentrer,

sera puni de 3 à 8 ans d’emprisonnement.

(5) Lorsque l’infraction définie aux alinéas (1), (2), (3) ou (4):

elle est punie d’un emprisonnement de 3 à 10 ans.

(6) Ne constitue pas un délit de contrebande l’introduction dans le pays, sans déclaration, de capitaux, de marchandises, d’objets ou d’autres valeurs dont le montant n’excède par les limites posées par la loi.

Article 249. Défaut de règlement des droits de douane

(1) Le fait de s’esquiver au paiement des droits de douane,

est puni d’une amende de 300 unités conventionnelles au plus ou de 120 à 180 heures de travail d’intérêts général.

(2) Si cette infractions est commise:

elle est punie d’une amende de 300 à 500 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement de 2 ans au plus.

(3) Lorsqu’il résulte de l’infraction définie aux alinéas (1) et (2) des préjudices très importants,

elle est punie d’une amende de 500 à 1000 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement de 3 à 5 ans.

Article 250. Transport, stockage ou commercialisation des marchandises frappées d’accises  sans que le timbre de contrôle ou le timbre d’accise y soit apposé

(1) Le transport, le stockage ou la commercialisation de marchandises frappées d’accises sans que le timbre de contrôle ou le timbre d’accise y soit apposé, s’il en résulte des préjudices importants,

sont punis d’une amende de 300 unités conventionnelles au plus ou d’un maximum de 2 ans d’emprisonnement.

(2) Cette infraction est punie d’une amende de 300 à 600 unités conventionnelles ou de 2 à 5 ans d’emprisonnement lorsque :

Article 251. Détournement, aliénation, substitution ou recel des biens mis en gage, saisis ou confisqués

L’appropriation, l’aliénation, la substitution ou le recel des biens mis en gage, saisis ou confisqués

ou leur emploi à d’autres fins, par une personne à qui ces biens ont été confiés ou qui avait le devoir, en vertu de la loi, d’en assurer l’intégrité,

sont punis d’une amende de 1000 à 1500 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement de 3 à 7 ans.

Article 252. Faillite volontaire

(1) La faillite volontaire ayant causé des préjudices importants pour le créancier

est punie d’une amende de 300 à 600 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement pour 3 ans au plus.

(2) Cette infraction est punie d’une amende de 500 à 1000 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement de 2 à 5 ans lorsque:

Article 253. La faillite fictive

(1) La faillite fictive ayant causé des préjudices importants pour le créancier

est punie d’une amende de 300 à 600 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement pour 3 ans au plus.

(2) Cette infraction est punie d’une amende de 500 à 1000 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement de 2 à 5 ans lorsque:

Article 254. Commercialisation de marchandise de mauvaise qualité ou non conforme

Le fait de commercialiser sciemment des produits de mauvaise qualité ou non conformes aux standards, lorsqu’il en résulte une atteinte grave à la santé ou le décès d’une personne,

est puni de l’emprisonnement pour 3 ans au plus.

Article 255. Tromperie des clients

(1) Le dépassement des prix de détail établis ainsi que des prix et des tarifs pour les services sociaux et communaux accordés à la population, la tromperie lors du calcul du montant ou toute autre induction en erreur des clients,

sont punis d’une amende de 300 unités conventionnelles au plus ou de 100 à 240 heures de travail d’intérêts général, les deux peines pouvant être assorties de la privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai de 2 à 5 ans.

(2) Lorsque ces faits:

ils sont punis d’une amende de 200 à 600 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 2 à 5 ans, les deux peines pouvant être assorties de la privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai de 2 à 5 ans.

Article 256. Obtention d’une rémunération  illicite en contrepartie d’un service public

(1) L’employé d’une entreprise, institution ou organisation qui aura obtenu par extorsion une rémunération illicite en contrepartie d’un service dans la sphère du commerce, de l’alimentation publique, des services sociaux, de l’administration de logement, de la santé publique ou un service d’une autre nature, lorsque ce service relevait des obligations professionnelles de l’employé,

sera puni d’une amende de 200 unités conventionnelles au plus ou de  120 à 180 heures de travail d’intérêts général.

(2) Lorsque ces faits:

ils sont punis d’une amende de 200 à 400 unités conventionnelles ou d’un maximum de 2 ans d’emprisonnement. 

Article 257. Construction de mauvaise qualité

(1) Le fait, pour le gérant d’une organisation de construction, pour un chef de chantier ou pour une personne exerçant une fonction à responsabilité chargé du contrôle de la construction, de mettre en service des immeubles, des bâtiments industriels, des bâtiments dans le domaine du transport et de l’électricité, alors qu’ils sont de mauvaise qualité, inachevés ou non conformes aux termes du contrat et du projet,

est puni d’une amende de 500 unités conventionnelles au plus ou de l’emprisonnement  de 2 à 5 ans.

(2) Le responsable qui aura poursuivi les travaux au mépris de l’interdiction instituée par un acte de contrôle constatant la non conformité des travaux, lorsque la résistance et la stabilité des constructions pourraient en être affectées,

sera puni d’une amende de 200 unités conventionnelles au plus.

(3) Le fait, pour un responsable, de projeter, de vérifier, d’expertiser un complexe urbain ou une construction, d’y apporter des modifications sans tenir compte des dispositions légales et réglementaires relatives à la sûreté, à la résistance et à la stabilité, s’il en est résulté:

est puni d’une amende de 200 à 600 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 2 à 5 ans.

(4) Si les faits prévus à l’alinéa (3) ont causé la mort  d’une personne, ils sont punis d’un emprisonnement  de 5 à 10 ans.

Article 258. Violation des règles d’exploitation, de réparation et de modification des appartements dans un bâtiment à usage d’habitation

Le fait, pour le propriétaire, le locataire ou le titulaire d’un bail, d’enfreindre les règles d’exploitation, de réparation et de modification des appartements dans un bâtiment à usage d’habitation ou du réseaux de communication interne, lorsque ce fait porte atteinte à l’intégrité structurelle du bâtiment ou des appartements d’autres propriétaires, locataires ou titulaires de baux ou lorsqu’il en résulte une dégradation des conditions de logement de ceux-ci,

est puni d’une amende de 150 à 500 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement pour 2 ans au plus.

CHAPITRE XI

INFRACTIONS DANS LE DOMAINE DE L’INFORMATIQUE

Article 259. Accès illicite à un système informatique

(1) L’accès illicite à l’information enregistrée électroniquement, c’est-à-dire à l’information enregistrée sur un ordinateur, sur un support matériel d’information, dans le système ou le réseau informatique, lorsque cet accès est accompagné de l’effacement, de la détérioration, de la modification ou du blocage de l’information, de la mise hors d’usage de l’ordinateur, du système ou du réseaux informatique,

est puni d’une amende de 200 à 500 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement pour 2 ans au plus.

(2) Lorsque ces faits:

ils sont punis d’une amende de 500 à 1000 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement de 2 à 5 ans.

Article 260. Insertion ou diffusion de logiciels virulents

(1) Le fait d’apporter des modifications d’ordre virulent aux logiciels ou de diffuser des logiciels ou une information qui met hors d’usage les supports matériels d’information, l’équipement de traitement des données ou qui viole le système de protection, est puni d’une amende de 300 à 800 unités conventionnelles ou de 2 à 5 ans d’emprisonnement.

(2) La diffusion de logiciels virulents, s’il en résulte des conséquences graves, est punie d’un emprisonnement de 4 à 8 ans.

Article 261. Violation des règles de sécurité du système informatique

Le fait, pour un responsable, de violer les règles de collecte, de traitement, de stockage, de diffusion, de distribution de l’information ou des règles de protection du système informatique, en fonction du statut de l’information ou de son degré de protection, s’il en est résulte la soustraction, la détérioration ou l’effacement de l’information ou d’autres conséquences graves,

est puni d’une amende de 400 unités conventionnelles au plus ou de 200 à 240 heures de travail d’utilité collective ou d’un maximum de 2 ans d’emprisonnement, dans tous les cas avec ou sans privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai de 2 à 5 ans.

CHAPITRE XII

INFRACTIONS EN MATIERE DE TRANSPORTS

Article 262. Infractions aux règles régissant les vols

Quiconque sera entré ou sorti du territoire de la République de Moldova par voie aérienne sans l’autorisation requise, qui aura dévié à l’itinéraire fixé dans l’autorisation ou aura dérogé aux prescriptions visant les lieux d’atterrissage, les portes aériennes, l’altitude du vol ou à d’autres règles ayant égard aux vols dans l’espace aérien de la République de Moldova, sera puni d’une amende de 300 à 800 unités conventionnelles ou d’un maximum de 5 ans d’emprisonnement.

Article 263. Infractions aux règles de sécurité et d’exploitation en matière de transport par voie ferrée, par voie navigable ou par voie aérienne

(1) Tout membre du personnel d’une société de transport ferroviaire, naval ou aérien qui aura manqué aux règles relatives à la sécurité de la circulation et à l’exploitation des moyens de transport et qui aura causé par là, par imprudence, une atteinte grave ou d’une gravité moyenne à l’intégrité corporelle ou à la santé d’une personne ou des dommages matériels importants, sera puni d’une amende de 300 à 1000 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 3 à 7 ans, dans les deux cas avec ou sans privation du droit de conduire pour un délai maximum de 2 ans.

(2) La peine sera de 5 à 15 ans d’emprisonnement avec ou sans privation du droit de conduire pour un délai maximum de 5 ans, lorsque les infractions précitées ont entraîné la mort d’une personne par imprudence ou d’autres conséquences graves.

Article 264. Infractions aux règles de sécurité de la circulation ou d’exploitation des moyens de transport

(1) Le conducteur d’un moyen de transport qui aura manqué aux règles de sécurité de la circulation ou d’exploitation des moyens de transport, s’il a occasionné par ces agissements, par imprudence, des lésions corporelles de gravité moyenne ou des préjudices matériels importants, sera puni d’une amende maximale de 300 unités conventionnelles ou d’une arrestation de 4 à 6 mois ou d’un emprisonnement de 3 ans au maximum, dans tous les cas avec ou sans privation du droit de conduire pour un délai maximum de 2 ans.

(2) Lorsque ces infractions sont commises en état d’ivresse, la peine est d’une amende de 300 à 600 unités conventionnelles ou d’un maximum de 4 ans d’emprisonnement, dans les deux cas avec privation du droit de conduire pour un délai maximum de 3 ans.

(3) S’il résulte des infractions prévues à l’alinéa (1) ci-dessus:

la peine est de 3 à 7 ans d’emprisonnement avec privation du droit de conduire pour un délai maximum de 4 ans.

(4) Lorsque les faits prévus à l’alinéa (3) ci-dessus sont commis en état d’ivresse, la peine est de 5 à 10 ans d’emprisonnement avec privation du droit de conduire pour un délai maximum de 5 ans.

(5) Si les faits prévus à l’alinéa (1) ci-dessus ont entraîné la mort d’au moins deux personnes, la peine est de 6 à 12 ans d’emprisonnement avec privation du droit de conduire pour un délai maximum de 5 ans.

(6) Si les actions prévues à l’alinéa (5) ci-dessus ont été commises en état d’ébriété, la peine sera de 5 à 15 ans d’emprisonnement avec privation du droit de conduire pour un délai maximum de 5 ans.

Article 265. Mise en service de moyens de transport défectueux du point de vue technique

La mise en service de moyens de transport manifestement défectueux du point de vue technique et le manquement aux règles d’exploitation de ceux-ci, commis par un responsable technique ou un responsable de l’exploitation des moyens de transport, de même que l’inobservation par une personne exerçant une fonction à responsabilités des horaires de travail des conducteurs ou des mécaniciens, si ces faits ont entraîné les conséquences dont fait mention l’article 264 du présent Code, sont punis d’une amende de 200 à 700 unités conventionnelles ou d’un maximum de 5 ans d’emprisonnement, dans les deux cas avec privation du droit de remplir la fonction de responsable technique ou de responsable de l’exploitation des moyens de transport pour un délai de 2 à 5 ans.

Article 266. Délit de fuite

Quiconque sachant que lui-même, par suite du non-respect des règles de sécurité de la circulation ou d’exploitation des moyens de transport, vient d’occasionner un accident ayant entraîné les conséquences prévues à l’article 264, alinéas (3) et (5), prend la fuite, sera puni d’une amende de 200 à 500 unités conventionnelles ou d’un maximum de 2 ans d’emprisonnement.

Article 267. De la réparation défectueuse des voies de communication et des moyens de transport et de la mise en service de voies de communication ou de moyens de transport défectueux

La réparation défectueuse des voies de communication, de la voirie, du matériel roulant, des moyens de télécommunications ou de signalisation, ou des moyens de transport ferroviaire, naval, aérien ou autre, de même que la mise en service de moyens de transport défectueux du point de vue technique et le manquement aux règles d’exploitation de ceux-ci, commis par un responsable technique ou un responsable de l’exploitation des moyens de transport, lorsqu’il en résulte les conséquences prévues à l’article 263, sont punis d’une amende de 300 à 800 unités conventionnelles ou de 3 à 7 ans d’emprisonnement, dans les deux cas avec ou sans privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de 5 ans.

Article 268. Destruction et détérioration intentionnelles des voies de communication et des moyens de transport

La détérioration ou la destruction volontaires des voies de communication,  de la voirie, des moyens de télécommunication ou de signalisation ou des moyens de transport, si ces faits ont entraîné les conséquences mentionnées aux articles 263 ou 264, sont punies d’une amende de 200 à 1000 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 3 à 7 ans.

Article 269. Des infractions aux règles en vigueur relatives aux transports

L’inobservation des règles en vigueur en matière de transport visant au maintien de l’ordre et à la sécurité de la circulation, commise par un passager, un piéton ou un autre participant au trafic, s’il en a résulté les conséquences indiquées à l’article 264, est punie d’une amende de 300 à 800 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 2 à 6 ans.

Article 270. De l’arrêt abusif d’un train

Quiconque aura arrêté sans motif sérieux  le train, par l’usage abusif d’ un dispositif de sécurité ou d’une autre manière, s’il en a résulté:

sera puni d’une amende de 300 à 1000 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 2 à 7 ans.

Article 271. Le blocage intentionnel des artères de communication

Le blocage intentionnel  des artères de communication par l’installation de postes ou par d’autres moyens ayant entravé ou de nature à entraver le bon fonctionnement du transport ferroviaire, aérien, fluvial ou routier, lorsqu’il a occasionné:

est puni de 5 à 10 ans d’emprisonnement.

Article 272. Contrainte de l’agent d’une société de transport ferroviaire, naval, aérien ou routier au manquement à ses attributions professionnelles

(1) Quiconque aura contraint l’agent d’une société de transport ferroviaire, naval, aérien ou routier au manquement à ses devoirs de services, par menace de mort, de violences ou de destruction des biens de la victime ou de ses proches, s’il a existé le péril de la réalisation de ces menaces, sera puni d’une amende maximale de 200 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement maximal d’un an.

(2) La peine sera d’une amende de 200 à 700 unités conventionnelles ou de 2 à 5 ans d’emprisonnement, lorsque l’infraction est commise:

Article 273. Enlèvement d’un moyen de transport

(1) Quiconque aura enlevé un moyen de transport sans dessein d’appropriation sera puni d’une amende de 500 à 1000 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 2 à 7 ans.

(2) La peine sera d’un emprisonnement de 5 à 10 ans, lorsque l’infraction:

(3) Lorsque les actions prévues aux alinéas (1) et (2) ci-dessus:

la peine est de 10 à 15 ans d’emprisonnement.

Article 274. Enlèvement des véhicules attelés ou des animaux de trait

Quiconque aura enlevé des véhicules attelés ou des animaux de trait, sans dessein d’appropriation, ayant causé par ces agissements:

Article 275. Détournement ou prise en capture d’un convoi de chemin de fer, d’un aéronef ou d’un navire

(1) Quiconque aura détourné ou pris en capture un convoi de chemin de fer, un aéronef, un navire ou les cargaisons transportées ou aura occupé une gare, un port,  un aéroport ou une autre entreprise, institution, société de transport sans dessein d’appropriation, sera puni d’un emprisonnement de 2 à 7 ans.

(2) Si ces actions:

la peine sera de 5 à 10 ans d’emprisonnement.

(3) Si les actions prévues aux alinéas (1) et (2) ci-dessus:

la peine sera de 10 à 20 ans d’emprisonnement.

Article 276. Falsification des marques d’immatriculation des véhicules automobiles

(1) La falsification de la série et du numéro du châssis, de la carrosserie ou du moteur, par l’effacement, la substitution ou la modification de ceux-ci, est punie d’une amende maximale de 500 unités conventionnelles ou d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement.

(2) La peine sera d’une amende de 500 à 1000 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 3 à 7 ans:

Article 277. La conduite d’un véhicule à des marques d’immatriculation fausses

Toute personne qui  conduit sciemment un véhicule dont le châssis, la carrosserie ou le moteur ont de faux numéros ou séries, sera punie d’une amende de 300 unités conventionnelles au plus ou d’un maximum de 2 ans d’ emprisonnement.

CHAPITRE  XIII

DES INFRACTIONS CONTRE LA SECURITE PUBLIQUE ET L’ORDRE PUBLIC

Article 278. Du terrorisme

(1) Sont qualifiées d’actes terroristes l’explosion et l’incendie volontaires, de même que d’autres actions de nature à mettre en péril la vie des personnes ou à entraîner d’importantes pertes matérielles ou à provoquer d’autres graves préjudices, si ces actions sont dirigées contre la sécurité publique et visent à intimider la population, à contraindre les autorités publiques ou les personnes physiques à prendre certaines décisions. Les actes de terrorisme susmentionnés, de même que la menace de ces actes sont punis d’un emprisonnement de 5 à 10 ans.

(2) Lorsque ces faits,

ils sont punis d’un emprisonnement de 8 à 15 ans.

(3)      Les actions prévues aux articles (1) et (2) ci-dessus,

seront punies d’un emprisonnement de 12 à 20 ans.

(4)      Le terrorisme accompagné d’un homicide volontaire est puni d’un emprisonnement de 16 à 25 ans ou de la réclusion à perpétuité.

(5)      L’auteur d’un acte terroriste ou le participant à un acte terroriste qui auront révélé à l’autorité les actions respectives et auront empêché par là la mort d’une personne, une atteinte grave à l’intégrité corporelle ou à la santé ou d’autres conséquences graves ou auront contribué à la découverte des autres participants pourront être punis du quantum minimum de la peine prévue par la loi.

(6)      Seront exemptés de la responsabilité pénale ceux des participants à la préparation d’un acte terroriste qui, ayant averti en temps utile l’autorité ou par d’autres actions, ont prévenu la réalisation de l’acte, si les actions de ceux-ci ne contiennent pas les éléments constitutifs d’une autre infraction.

Article 279. Financement et approvisionnement matériel des actes terroristes

L’offre ou la collecte, par quelque méthode que ce soit, directement ou indirectement, de moyens financiers ou de biens devant servir à la commission d’actes terroristes est punie de l’emprisonnement de 10 à 25 ans.

Article 280. De la prise d’otages

(1)      L’enlèvement ou la rétention de personnes comme otages afin de contraindre un Etat, une organisation internationale, une personne physique ou morale, ou un groupe de personnes à faire ou à s’abstenir de faire un acte sont punis d’un emprisonnement de 5 à 10 ans.

(2)      La prise d’otages:

est punie d’un emprisonnement de 12 à 20 ans avec ou sans amende de 500 à 1000 unités conventionnelles.

(3)      La peine sera de 16 à 25 ans d’ emprisonnement si la prise d’otages:

(4)      Sera exempté de peine la personne qui aura libéré la personne prise comme otage volontairement ou à la demande des autorités publiques, si les actions ne contiennent pas les éléments constitutifs d’une autre infraction.

Article 281. Des fausses informations relatives à des actes de terrorisme

Quiconque aura sciemment donné une fausse information concernant l’existence d’un danger d’explosion, d’incendie ou d’autres actions de nature à mettre en péril la vie des personnes, à entraîner d’importantes pertes matérielles ou à provoquer d’autres conséquences graves, sera puni d’une amende de 200 à 500 unités conventionnelles avec ou sans arrestation pour un délai de 6 mois au maximum ou d’un emprisonnement de 3 ans au maximum.

Article 282. Organisation d’une formation paramilitaire illégale ou participation à cette formation

(1)      Le fait d’organiser ou de diriger une formation paramilitaire illégale, de même que le seul fait de faire partie de cette formation seront punis d’un emprisonnement de 5 à 10 ans.

(2)      Quiconque aura renoncé à sa participation à une formation paramilitaire illégale et aura déposé son arme sera exonéré de responsabilité pénale, si ses actions ne contiennent pas une autre infraction.

Article 283. Du banditisme

L’organisation de bandes armées en vue d’attenter aux personnes physiques et morales,  de même que la participation à ces bandes et aux attaques entreprises sont punies d’un emprisonnement de 16 à 25 ans ou de la réclusion à perpétuité.

Article 284. Création ou gestion d’une association criminelle

Quiconque aura créé ou dirigé une association criminelle, c’est-à-dire aura planifié la constitution d’une telle association et son activité, ou aura recruté les membres de l’association criminelle, ou aura organisé des réunions des infracteurs, ou aura créé des fonds d’argent ou d’une autre nature pour assurer les infracteurs et l’activité criminelle, ou aura procuré à l’association criminelle des armes ou autres instruments des infractions, ou aura organisé le recueil d’informations sur les potentielles victimes  ou sur l’activité des organes de droit, ou aura arrêté en concertation avec d’autres associations criminelles, groupes criminels ou infracteurs résidants ou étrangers, certains plans ou actions criminels, sera puni de 16 à 25 ans d’emprisonnement.

Article 285. Des désordres massifs

(1) Les organisateurs et les dirigeants de désordres massifs, durant lesquels il a été opposé résistance à l’autorité et qui ont troublé l’activité normale du transport, des organisations, des entreprises, des institutions, sont punis d’un emprisonnement de 4 à 10 ans.

(2) La peine sera de 8 à 15 ans en cas de désordres:

(3) La participation active aux violences et outrages à l’égard des personnes et aux incendies ou destructions durant les désordres est punie d’une amende de 500 à 1000 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 2 à 7 ans.

(4) La provocation à l’insoumission active aux demandes légitimes des représentants de l’autorité et la provocation aux désordres massifs et aux violences à l’égard des personnes sont punies d’une amende de 200 à 500 unités conventionnelles ou d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement.

Article 286. Des actions troublant l’activité des établissements pénitentiaires

Les détenus qui terrorisent à l’intérieur de la prison les condamnés en voie de correction, ceux qui ont commis des attaques contre l’administration, de même que les prisonniers qui organisent à cet effet des groupements criminels et ceux qui y participent sont punis d’un emprisonnement de 8 à 25 ans.

Article 287. De l’houliganisme

(1) L’houliganisme, c’est-à-dire les actes intentionnels qui troublent gravement l’ordre public, expriment un manque de respect manifeste envers la société et sont accompagnés de violences ou menaces de violences envers les personnes et de résistance opposée à un représentant du pouvoir ou autre personne, de même que d’autres actions d’un cynisme et d’une insolence particuliers, est puni d’une amende de 200 à 700 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 2 à 5 ans.

(2) Les mêmes actions, répétées ou commises par au moins 2 personnes, sont punies d’une amende de 400 à 1000 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 3 à 7 ans.

(3) Les actes d’houliganisme prévus aux alinéas (1) et (2) ci-dessus aggravés par l’usage ou l’intention d’user d’une arme à feu, d’un couteau, d’autres armes blanches ou d’un autre objet spécialement adapté à porter atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé sont punis d’un emprisonnement de 4 à 8 ans.

Article 288. Du vandalisme

(1) Les déprédations commises sur des édifices ou autres locaux, de même que la destruction des équipements publics, dans le transport en commun ou autres lieux publics, sont punies d’une amende de 500 unités conventionnelles au plus ou de 100 à 200 heures de travail d’intérêt général ou d’un maximum de 6 mois d’arrestation ou d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement.

(2) La peine sera d’une amende de 200 à 700 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 2 à 5 ans pour les actions ci-dessus répétées ou commises par plus de 2 personnes.

Article 289. De la piraterie

(1) Le pillage avec violences commis par les membres de l’équipage ou les passagers d’un navire contre les personnes ou les biens qui se trouvent sur ce navire ou contre un autre navire situé en haute mer ou dans un lieu  ne relevant de la juridiction d’aucun Etat est puni d’un emprisonnement de 5 à 10 ans.

(2) La peine sera de 12 à 20 ans d’emprisonnement si les actions susmentionnées:

Article 290. Du port, de la détention, de l’acquisition, de la fabrication, de la réparation et de la vente illégales d’armes et de munitions

(1) Le port, la détention, l’acquisition, la fabrication, la réparation et la vente illégales d’armes à feu, excepté l’arme de chasse à canon scié, ou de munitions sans l’autorisation nécessaire sont punies d’une amende de 300 à 600 unités conventionnelles  ou d’un emprisonnement de 2 à 5 ans.

(2) La peine est de 5 à 10 ans d’emprisonnement si ces faits:

(3) Sera exempté de la responsabilité pénale quiconque aura volontairement déposé l’arme à feu ou les munitions détenues sans l’autorisation nécessaire.

Article 291. De la négligence dans la garde des armes à feu et des munitions

La négligence dans la garde des armes à feu et des munitions, de même que la remise d’une arme à feu ou de munitions à autrui, si ces faits ont entraîné des conséquences graves, sont punies d’une amende maximale de 500 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 3 ans au maximum.

Article 292. De la fabrication, de l’acquisition, de la transformation, de la détention, du transport, de l’emploi, de la neutralisation des matières explosives et radioactives

(1) La fabrication, l’acquisition, la transformation, la détention, le transport, l’emploi, la neutralisation des matières explosives et radioactives sans l’autorisation nécessaire et toute autre opération illicite portant sur des matières explosives ou radioactives sont punies d’une amende de 200 à 600 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 2 à 5 ans.

(2) La peine sera de 500 à 1000 unités conventionnelles ou de 3 à 7 ans d’emprisonnement si ces actions ont entraîné des conséquences graves.

Article 293. Inobservation des règles de conservation, de transport et d’emploi des substances inflammables ou corrosives

L’inobservation des règles de conservation, de transport et d’emploi des substances inflammables ou corrosives, de même que l’expédition illégale de ces substances par voie postale ou comme gros bagages, si ces actions ont entraîné des conséquences graves sont punies d’une amende de 200 à 800 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 2 à 5 ans.

Article 294. Du transport illicite par air des substances explosives ou inflammables

Quiconque aura transporté à bord d’un aéronef des substances explosives ou inflammables et aura causé par là des conséquences graves sera puni de 3 à 10 ans d’emprisonnement.

Article 295. Des menaces de soustraction ou d’utilisation de substances radioactives

(1) Celui qui menace de commettre un vol de substances radioactives afin de contraindre un Etat, une organisation internationale, une personne physique ou morale à faire ou à s’abstenir de faire un acte, s’il y a des motifs de craindre la réalisation de cette menace, sera puni d’une amende de 200 à 400 unités conventionnelles ou d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement.

(2) Celui qui menace d’utiliser des substances radioactives afin de provoquer la mort ou autres conséquences graves, s’il y a des motifs de craindre la réalisation de cette menace, sera puni d’une amende de 300 à 600 unités conventionnelles ou de 2 à 5 ans d’emprisonnement.

Article 296. Des infractions aux règles de prévention des incendies

Le manquement aux dispositions émanant des organismes publics de prévention des incendies et la violation des règles de protection contre les incendies, si des conséquences graves se sont produites, sont punis d’une amende maximale de 400 unités conventionnelles ou d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement.

Article 297. Violation des dispositions des organes d’Etat chargés du contrôle dans le domaine de la protection civile

Le manquement aux dispositions des organes d’Etat chargés du contrôle dans le domaine de la protection civile et la violation, avec malveillance, des normes et des règles relatives à la protection civile, s’il est résulté:

sont punis d’une amende de 200 à 600 unités conventionnelles ou de 2 à 5 ans d’emprisonnement.

Article 298. Des infractions aux règles d’exploitation des unités énergétiques

La violation des règles d’exploitation de stations de production et de distribution de l’énergie électrique et thermique et des conduites de courant énergique, d’énergie thermique et de combustibles, si elle a entraîné:

est punie de l’emprisonnement de 5 à 12 ans.

Article 299. Infractions aux règles de surveillance des lignes téléphoniques

La violation des règles de surveillance des lignes téléphoniques qui a entraîné la détérioration d’une ligne téléphonique interurbaine  et a provoqué une interruption des télécommunications est punie d’une amende maximale de 300 unités conventionnelles ou d’un maximum de 2 ans d’emprisonnement.

Article 300. Des infractions aux règles d’accomplissement des extractions minières et des travaux de construction

L’inobservation des règles de sécurité, d’hygiène et de prévention de l’incendie dans les exploitations minières et sur les chantiers, de même que des règles d’exploitation des mécanismes de construction, s’il en a résulté:

est punie de 3 à 10 ans d’emprisonnement.

Article 301. De l’inobservation des règles de sécurité dans les entreprises ou les services à haut risque d’explosion

L’inobservation de la discipline technique  et de production ou des règles de sécurité dans les entreprises ou les services à haut risque d’explosion, s’il en a résulté:

est punie de 3 à 10 ans d’emprisonnement.

Article 302. Organisation de la mendicité

(1) Celui qui a l’initiative de la mendicité ou qui l’organise, soit en recrutant des personnes en vue de la mendicité, soit en poussant ou en obligeant une personne à se livrer à la mendicité, en vue d’en tirer un profit pour soi-même ou pour autrui, sera puni d’une amende de 1000 unités conventionnelles au plus ou de 2 à 5 ans d’emprisonnement.

(2) La peine sera d’une amende de 500 à 1500 unités conventionnelles ou de 5 à 7 ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est commise à l’égard:

CHAPITRE XIV

INFRACTIONS CONTRE LA JUSTICE

Article 303. De l’immixtion dans le jugement des affaires et dans les poursuites pénales

(1) L’immixtion sous une forme quelconque dans le jugement des affaires, dans le but d’empêcher l’examen multilatéral, complet et objectif d’une affaire concrète ou afin qu’un arrêt judiciaire illégal soit prononcé, est punie d’une amende de 200 à 500 unités conventionnelles ou de 180 à 240 heures de travail d’intérêt général ou d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement.

(2) L’immixtion sous une forme quelconque dans l’activité des organes chargés des poursuites pénales, dans le but d’empêcher le décèlement prompte et l’investigation complète et objective de l’affaire pénale, est punie d’une amende maximale de 350 unités conventionnelles ou de 180 à 240 heures de travail d’intérêt général ou d’un maximum de 6 mois d’arrestation.

(3) Lorsque les action mentionnées aux alinéas (1) et (2) ci-dessus sont commises dans l’exercice de la fonction, la peine est d’une amende de 200 à 600 unités conventionnelles ou de 2 à 5 ans d’emprisonnement, dans les deux cas avec ou sans privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai de 2 à 5 ans.

Article 304. Des calomnies dirigées contre le juge, contre une personne chargée des poursuites pénales ou contre une personne qui contribue à l’administration de la justice

Celui qui aura calomnié un juge, une personne chargée des poursuites pénales ou une personne qui contribue à l’administration de la justice, en les accusant d’avoir commis une infraction grave, d’une gravité particulière ou exceptionnelle, en liaison avec l’examen par le tribunal d’une affaire, sera puni d’une amende de 200 à 500 unités conventionnelles ou d’un maximum de 6 mois d’arrestation ou d’un maximum de 2 ans d’emprisonnement.

Article 305. Des attentats à la vie d’un juge, d’une personne chargée des poursuites pénales ou d’une personne qui contribue à l’administration de la justice

L’attentat à la vie d’un juge, d’une personne chargée des poursuites pénales ou d’une personne qui contribue à l’administration de la justice ou d’un proche, en liaison avec l’examen d’une affaire au tribunal, dans le but d’empêcher l’activité légitime des personnes susmentionnées ou  de se  venger de cette activité, est puni d’une peine de réclusion de 16 à 25 ans ou de réclusion à perpétuité.

Article 306. De l’imputation à bon escient à une personne innocente de la responsabilité pénale

(1) Le fait, pour une personne chargée des poursuites pénales, de tenir sciemment pour pénalement responsable une personne innocente est puni d’une amende de 300 à 800 unités conventionnelles ou de 2 à 5 ans d’emprisonnement, dans les deux cas avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de 5 ans.

(2) La peine sera de 5 à 10 ans d’emprisonnement, avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de 5 ans, si les actions susmentionnées:

Article 307. Du prononcé d’une sentence, d’un jugement, d’un arrêt ou d’une décision contraires à la loi

(1) Le juge qui aura sciemment prononcé une sentence, un jugement, un arrêt ou une décision contraires à la loi sera puni d’une amende de 300 à 800 unités conventionnelles ou de 2 à 5 ans d’emprisonnement, dans les deux cas avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de 5 ans.

(2) La peine sera de 5 à 10 ans d’emprisonnement avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de 5 ans si  les actions susmentionnées:

Article 308. Rétention ou arrestation illégales

(1) La personne chargée des poursuites pénales qui aura, sciemment et d’une manière illégale, retenu une personne sera puni d’un maximum de 2 ans d’emprisonnement avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de 5 ans.

(2) Le juge qui aura, sciemment et d’une manière illégale, arrêté une personne sera puni d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de 5 ans.

(3) Les actions prévues aux alinéas (1) et (2) ci-dessus qui ont été commises en vue de l’obtention d’un profit ou dans d’autres intérêts personnels sont punies d’un emprisonnement de 2 à 5 ans avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de 5 ans.

(4) Si les actions prévues aux alinéas (1) et (2) ci-dessus ont provoqué des conséquences graves, la peine est de 5 à 10 ans d’emprisonnement avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de 5 ans.

Article 309. De la contrainte à faire des dépositions

(1) La personne chargée des poursuites pénales qui aura contraint par menaces ou autres actes illicites à faire des dépositions, qui aura contraint l’expert à formuler des conclusions ou l’interprète à effectuer une fausse traduction, sera punie d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de 5 ans.

(2) La peine sera de 3 à 8 ans d’emprisonnement avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de 5 ans:

Article 310. De la falsification de preuves

(1) La falsification des preuves dans un procès civil ou pénal par la personne participant au procès ou un représentant de celle-ci est punie d’une amende de 500 à 800 unités conventionnelles ou d’un maximum de 6 mois d’arrestation.

(2) La falsification des preuves commise par une personne chargée d’une fonction à responsabilités est punie d’une amende de 500 à 1000 unités conventionnelles ou d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement, dans les deux cas avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai de 2 à 5 ans.

(3) En cas de conclusion d’un accord de reconnaissance de la faute, l’infraction définie à l’alinéa (1) est punie d’une amende de 500 à 1000 unités conventionnelles ou d’un maximum de 6 mois d’arrestation.

Article 311. De la dénonciation calomnieuse

(1) La dénonciation calomnieuse, commise sciemment, auprès d’un organe ou d’une personne exerçant une fonction à responsabilités qui ont le droit d’engager des poursuites pénales, dans le but d’imputer une infraction à une personne, est punie d’une amende maximale de 300 unités conventionnelles ou de 180 à 240 heures de travail d’intérêt général ou d’un maximum de 2 ans d’emprisonnement.

(2) La peine sera d’une amende de 200 à 800 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 2 à 7 ans si la dénonciation calomnieuse:

Article 312. Fausses dépositions, fausses conclusions et fausse traduction

(1) Le témoin et la victime qui auront sciemment fait de fausses dépositions, l’expert qui aura formulé de fausses conclusions et l’interprète qui aura fait une fausse interprétation ou traduction dans le cadre de la poursuite pénale ou lors de l’audience, seront punis d’une amende maximale de 300 unités conventionnelles ou d’un maximum de 2 ans d’emprisonnement.

(2) La peine sera d’une amende de 200 à 800 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 2 à 7 ans lorsque:

(3) Le témoin, la victime, l’expert et l’interprète qui auront volontairement déclaré, durant les débats judiciaires, avoir fait de fausses dépositions, formulé de fausses conclusions ou effectué une fausse traduction.

Article 313. Du refus du témoin et de la victime de faire des dépositions

Le témoin ou la victime qui auront refusé ou se seront esquivés à donner des dépositions, durant les poursuites pénales ou lors des débats, seront punis d’une amende maximale de 300 unités conventionnelles.

Article 314. De la subornation des  témoins, de la victime, des experts et des interprètes

(1) Sera puni d’une amende de 200 à 500 unités conventionnelles ou d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement:

(2) La peine sera d’une amende de 300 à 800 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 2 à 5 ans:

Article 315. Révélation du secret de l’enquête pénale

Quiconque aura révélé des informations relatives aux poursuites pénales, au mépris de l’interdiction de la personne chargée de la poursuite pénale ou du contrôle de la poursuite pénale, si cette révélation a causé un danger matériel et moral au témoin, à la victime ou aux représentants de ceux-ci ou a permis au coupable d’échapper à la responsabilité pénale, sera puni d’une amende de 500 à 1000 unités conventionnelles avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de 3 ans.

Article 316. Révélation des informations relatives aux mesures de sécurité appliquées au juge et aux participants au procès

(1) La révélation des informations relatives aux mesures de sécurité appliquées au juge, à l’agent d’exécution judiciaire, à la victime, au témoin, à d’autres participants au procès ou aux proches parents de ceux-ci, commise par une personne à qui ces informations ont été confiées dans l’exercice de ses fonctions, est punie d’une amende de 200 à 400 unités conventionnelles ou d’un maximum de 4 mois d’arrestation ou d’un maximum de 2 ans d’emprisonnement.

(2) La peine sera d’une amende de 300 à 600 unités conventionnelles ou de 2 à 5 ans d’emprisonnement pour la révélation qui a entraîné des conséquences graves.

Article 317. De l’évasion des détenus

(1) L’évasion d’une personne qui subit la peine d’emprisonnement ou d’arrestation ou qui est en arrestation préventive, est punie de 2 à 5 ans d’emprisonnement.

(2) La peine sera de 5 à 10 ans d’emprisonnement:

Article 318. Des facilités à l’évasion des détenus

(1) Ceux qui auront facilité par quelque moyen que ce soit l’évasion seront punis d’un emprisonnement d’un an à 5 ans avec ou sans privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de 5 ans.

(2) La personne exerçant une fonction à responsabilités qui aura facilité l’évasion sera punie d’un emprisonnement de 4 à 8 ans avec ou sans privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de 5 ans.

(3) Ceux qui auront facilité l’évasion d’une personne retenue, arrêtée ou condamnée pour une infraction grave, particulièrement ou exceptionnellement grave seront punis d’un emprisonnement de 5 à 10 ans.

(4) La personne préposée à la garde du détenu qui aura facilité par imprudence l’évasion de celui-ci sera punie d’un maximum de 2 ans d’emprisonnement.

Article 319. De la non-exécution de la peine d’emprisonnement

Le condamné qui, après avoir obtenu l’autorisation de quitter pour une courte période la prison, se sera esquivé à l’exécution de la peine sera puni d’un maximum de 2 ans d’emprisonnement.

Article 320. De la non-exécution d’une décision judiciaire

(1)    Celui qui, intentionnellement, n’aura pas exécuté ou se sera esquivé à l’exécution d’une décision judiciaire, sera puni d’une amende maximale de 300 unités conventionnelles ou d’un maximum de 2 ans d’emprisonnement.

(2)    La personne exerçant une fonctions à responsabilités qui, intentionnellement, n’aura pas exécuté une décision judiciaire ou aura empêché son exécution sera punie d’une amende maximale de 500 unités conventionnelles ou d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement, avec ou sans privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai de 2 à  5 ans.

Article 321. De l’insoumission aux injonctions de l’administration de l’établissement pénitentiaire

Le condamné coupable d’insoumission, par violence, aux injonctions légales de l’administration de l’établissement pénitentiaire, sera puni de 2 à 5 ans d’emprisonnement.

Article 322. De la transmission  d’objets prohibés

(1)    Ceux qui auront transmis ou soustrait au contrôle, ou qui auront tenté par tous les moyens possibles de transmettre aux détenus en prison des boissons alcooliques, des drogues, des médicaments ou d’autres substances narcotiques, de même que des objets dont la transmission est prohibée, si ces actes ont été commis régulièrement et ont porté sur des quantités importantes, seront punis d’une amende maximale de 300 unités conventionnelles ou d’un maximum de 2 ans d’emprisonnement.

(2)    Les mêmes actes commis dans l’exercice des fonctions sont punis d’une amende de 200 à 500 unités conventionnelles ou d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement avec ou sans privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de  5 ans.

Article 323. De l’assistance aux infractions

(1)    Celui qui aura favorisé sans promesse préalable une infraction grave, particulièrement ou exceptionnellement grave est puni d’une amende de 200 à 500 unités conventionnelles ou d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement.

(2)    La peine ne sera pas appliquée si l’infraction est commise par le (la) conjoint(e) ou les proches parents de l’auteur de l’infraction.

CHAPITRE  XV

INFRACTIONS COMMISES PAR LES PERSONNES

EXERCANT DES FONCTIONS A RESPOSNABILITE

Article 324. De la corruption passive

(1) Toute personne exerçant une fonctions à responsabilités qui aura exigé ou reçu de l’argent, des titres de valeur, des dons et présents, autres biens ou avantages à caractère patrimonial, ou qui aura agréé des services ou privilèges qui ne lui étaient pas dus, pour accomplir, s’abstenir d’accomplir ou retarder l’accomplissement d’un acte qui rentre dans l’ordre de ses devoirs, pour faire un acte contraire à ses devoirs ou pour l’obtention d’une distinction, d’une fonction, d’un marché d’écoulement ou d’une décision favorable de la part de l’autorité, sera punie d’une amende de 1000 à 3000 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 3 à 7 ans, dans les deux cas avec  privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai de 2 à  5 ans.

(2) Les actions ci-dessus,

sont punies d’une amende de 3000 à 5000 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 5 à 10 ans, dans les deux cas avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai de 2 à 5 ans.

(3) Lorsque les actions prévues aux alinéas (1) et (2) ci-dessus:

la peine est d’un emprisonnement de 7 à 15 ans ou d’une amende de 1000 à 3000 unités conventionnelles, avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai de 3 à  5 ans.

Article 325. De la corruption active

(1) Ceux qui auront corrompu une personne chargée d’une fonction à responsabilités par des promesses ou l’offre des biens et services figurant à l’article 324 ci-dessus et dans les buts y mentionnés, seront punis d’une amende de 2000 à 4000 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 2 à 5 ans.

(2) Les actions ci-dessus,

sont punies d’une amende de 2000 à 4000 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 3 à 7 ans.

(3) Lorsque les actions prévues aux alinéas (1) et (2) ci-dessus:

la peine est de 6 à 12 ans d’emprisonnement ou d’une amende de 1000 à 2000 unités conventionnelles.

(4) La personne qui a offert ou fourni des biens et services sera exonérée de la responsabilité pénale si ces biens et services lui ont été extorqués ou si cette personne s’est dénoncée, ignorant que les organes d’enquête pénale, le juge d’instruction ou le procureur étaient au courant de l’infraction commise.

Article 326. Du trafic d’influence

(1) La perception ou l’extorsion d’argent, de titres de valeur, autres biens ou avantages à caractère patrimonial, l’acceptation de services ou promesses de biens ou avantages, personnellement ou par l’entremise d’une autre personne, commises intentionnellement par une personne qui a une certaine influence ou prétend avoir une certaine influence sur un fonctionnaire public en vue de contraindre ce dernier à faire ou à s’abstenir de faire un acte qui rentre dans l’ordre de ses devoirs, que ces actes aient été accomplis ou non, sont punies d’une amende de 500 à 1500 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 2 à 5 ans.

(2) Lorsque les pressions promises ont été faites ou le résultat escompté a été atteint et si les actions prévues à l’alinéa (1) ci-dessus:

la peine est d’une amende de 1000 à 3000 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 3 à 7 ans.

(3) La peine sera d’un emprisonnement de 5 à 10 ans ou d’une amende de 500 à 1500 unités conventionnelles:

Article 327. De l’abus de pouvoir ou de service

(1) Toute personne exerçant une fonction à responsabilité qui aura usé de ses attributions

contrairement à ses devoirs, à des fins privées ou dans d’autres basses intentions, si ces faits ont gravement préjudicié les intérêts publics ou les droits et intérêts légitimes des personnes physiques et morales, sera punie d’une amende de 150 à 400 unités conventionnelles ou d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement, dans les deux cas avec ou sans privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de 5 ans.      

(2) La peine sera d’une amende de 500 à 1000 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 3 à 7 ans, dans les deux cas avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de 5 ans:

(3) L’abus de pouvoir ou l’abus de service dicté par les intérêts d’une association criminelle seront punis d’un emprisonnement de 5 à 10 ans avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de 5 ans. 

Article 328. Des abus d’autorité et du dépassement des attributions de service

(1)   La personne exerçant une fonction à responsabilités  qui aura accompli des actes qui excèdent manifestement les droits et les attributions que la loi lui confère et aura par ce fait gravement préjudicié les intérêts publics ou les droits et intérêts légitimes des personnes physiques et morales sera punie d’une amende de 150 à 400 unités conventionnelles ou d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement, dans les deux cas avec ou sans privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de 5 ans. 

(2)   Si l’auteur de ces actes:

la peine sera de 3 à 10 ans d’emprisonnement avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de 5 ans. 

(3)   La peine sera de 8 à 15 ans d’emprisonnement avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai de 2 à 5 ans :

Article 329. De la négligence dans le service

(1)   La personne exerçant une fonction à responsabilités qui n’aura pas accompli ou qui aura défectueusement accompli ses devoirs, par manque de conscience ou par négligence, et qui aura par là gravement porté atteinte aux intérêts publiques ou d’Etat, ou aux droits et intérêts légitimes des citoyens, sera punie d’une amende de 500 unités conventionnelles au plus ou d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement, dans les deux cas avec ou sans privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de 3 ans.

(2)   Lorsque ces faits:

la peine est d’une amende de 300 à 800 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 3 à 7 ans, dans les deux cas avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de 5 ans.  

Article 330. De la perception de récompenses illicites par un fonctionnaire public

(1)     Tout fonctionnaire public ou agent d’une institution, entreprise ou organisation publiques, à l’exception des personnes exerçant une fonction  responsabilités, qui aura perçu une récompense illicite ou certains avantages patrimoniaux pour avoir fait des actes ou rendu des services qui rentrent dans l’ordre de ses devoirs sera puni d’une amende de 200 à 400 unités conventionnelles ou d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement, dans les deux cas avec ou sans privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de 5 ans. 

(2)     Lorsque ces actions:

la peine est d’une amende de 400 à 1000 unités conventionnelles ou de 2 à 6 ans d’emprisonnement, dans les deux cas avec ou sans privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de 5 ans. 

Article 331. Du refus d’exécuter la loi

(1)   La personne exerçant une fonction à responsabilités qui aura refusé d’exécuter la loi et aura par là porté une atteinte aux intérêts publics ou aux droits et intérêts légitimes des personnes physiques et morales sera punie d’une amende de 200 à 500 unités conventionnelles ou d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement, dans les deux cas avec ou sans privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de 5 ans. 

(2)   Lorsque ces actions:

la peine est d’une amende de 500 à 1000 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 3 à 7 ans, dans les deux cas avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai de 2 à 5 ans.

Article 376. Du faux dans les écrits publics

(1)   Toute personne exerçant une fonction à responsabilités et tout fonctionnaire public qui aura inscrit sur un document officiel des faits manifestement faux ou qui aura contrefait un document officiel, en recherchant l’obtention d’un profit ou à d’autres fins privées, seront punis d’une amende maximale de 500 unités conventionnelles ou d’un maximum de 2 ans d’emprisonnement, dans les deux cas avec ou sans privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de 5 ans. 

(2)   En cas de récidive, ou lorsque ces actions;

la peine est d’une amende de 500 à 1000 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 3 à 7 ans, dans les deux cas avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai de 2 à 5 ans.

CHAPITRE XVI

INFRACTIONS COMMISES PAR LE GERANT D’UNE ORGANISATION COMMERCIALE, PUBLIQUE OU D’UNE AUTRE ORGANISATION NON-GOUVERNEMENTALE

Article 333. De la corruption

(1) Le gérant d’une organisation commerciale, publique ou d’une autre organisation non-gouvernementale qui aura reçu des sommes d’argent, des titres de valeur, d’autres biens ou avantages à caractère patrimonial ou aura agréé des services ou privilèges qui lui ne sont pas dus, pour faire, s’abstenir de faire un acte ou retarder l’accomplissement d’un acte qui rentre dans les devoirs du gérant, sera puni d’une amende de 500 à 1500 unités conventionnelles ou d’un maximum de 5 ans d’emprisonnement, dans les deux cas avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de 5 ans. 

(2) Les actions ci-dessus,

sont punies d’une amende de 1000 à 3000 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 5 à 10 ans, dans les deux cas avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai de 2 à 5 ans.

Article 334. De la provocation à la corruption

(1) Ceux qui auront corrompu un responsable par des dons ou présents seront punis d’une amende de 500 à 1000 unités conventionnelles ou d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement.

(2) Lorsque ces faits ont été commis:

la peine est d’une amende de 1000 à 2000 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 2 à 5 ans.

(3) La personne qui a offert ou fourni des biens et services sera exonérée de la responsabilité pénale si ces biens et services lui ont été extorqués ou si cette personne s’est dénoncée, ignorant que les organes d’enquête pénale, le juge d’instruction ou le procureur étaient au courant de l’infraction commise.

Article 335. De l’abus dans le service

(1)   Le gérant d’une organisation commerciale, publique ou d’une autre organisation non-   gouvernementale qui se sera servi de sa situation professionnelle dans le but de tirer un avantage patrimonial ou à d’autres fins privées, si ce fait a causé des préjudices considérables aux intérêts publics ou aux droits et intérêts légitimes des personnes physiques et morales, sera punie d’une amende de 150 à 400 unités conventionnelles ou d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement.       

(2)   Le notaire, l’auditeur ou l’avocat qui auront commis cette infraction, seront  punis d’une amende de 500 à 800 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 2 à 5 ans, dans les deux cas avec ou sans privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de 5 ans.

(3)   L’abus de service:

est puni d’une amende de 700 à 1500 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 3 à 7 ans, dans les deux cas avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai de 2 à 5 ans.

Article 336. Du dépassement des attributions de service

(1)   Le gérant d’une organisation commerciale, publique ou d’une autre organisation non-   gouvernementale qui aura accompli des actes qui excèdent manifestement les droits et les attributions que la loi lui confère, si ce fait a causé des préjudices considérables aux intérêts publics ou aux droits et intérêts légitimes des personnes physiques et morales, sera puni d’une amende de 200 à 500 unités conventionnelles ou d’un maximum de 2 ans d’emprisonnement, dans les deux cas avec ou sans privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de 5 ans. 

(2)   Le vigile ou le détective qui aura dépassé les attributions que la loi lui confère, avec violences ou menaces de violences, sera puni d’une amende de 300 à 700 unités conventionnelles ou d’un maximum de 5 ans d’emprisonnement, dans les deux cas avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de 5 ans. 

(3)   Le dépassement des attributions de service:

est puni d’un emprisonnement de 3 à 7 ans avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai de 2 à 5 ans.

CHAPITRE  XVII

INFRACTIONS  CONTRE  L’AUTORITE PUBLIQUE ET LA SECURITE DE L’ETAT

Article 337. De la trahison

(1)   Tout ressortissant de la République de Moldova qui aura intentionnellement commis un fait dirigé contre la souveraineté, l’inviolabilité territoriale, la sécurité ou la capacité de se défendre de la République de Moldova, notamment se sera rendu à l’ennemi, aura pratiqué l’espionnage, aura révélé le secret d’Etat ou le secret militaire à un Etat étranger, à une organisation étrangère ou à leurs représentants, qui aura fourni une aide quelconque à un Etat déployant une activité hostile à la République de Moldova, sera puni de 16 à 25 ans d’emprisonnement ou de la réclusion à perpétuité.

(2)   Le ressortissant moldave qui, bien que recruté par un service d’espionnage étranger en vue de mener une activité hostile à la République de Moldova, n’aura accompli aucun acte dont il a été chargé et aura révélé de bon gré aux autorités son appartenance au service étranger d’espionnage, sera exonéré de responsabilité pénale.

Article 338. De l’espionnage

Quiconque aura transmis ou aura soustrait ou recueilli des informations constituant un secret d’Etat ou un secret militaire afin de les transmettre à un Etat étranger ou une organisation étrangère, qui aura transmis ou recueilli  d’autres informations destinées à être utilisées contre les intérêts de la République de Moldova, si ces actions ont été commises par un ressortissant étranger ou un apatride, est puni de 16 à 25 ans d’emprisonnement.

Article 339. Usurpation du pouvoir d’Etat

(1)   Les actions dont le but est l’usurpation et le maintien forcé du pouvoir, au mépris de la Constitution de la République de Moldova, sont punies de 12 à 20 ans d’emprisonnement.

(2)   Lorsque ces actions ont provoqué:

la peine sera de 20 à 25 ans d’emprisonnement ou de la réclusion à perpétuité.

Article 340. De la sédition armée

Les organisateurs, les chefs et les participants d’une sédition armée ayant pour but de renverser ou de changer par violence le régime constitutionnel ou de violer l’intégrité de la République de Moldova seront punis de 16 à 25 ans d’emprisonnement.

Article 341. De l’appel au changement du régime constitutionnel de la République de Moldova

(1)   L’exhortation publique au renversement ou au changement par violence du régime constitutionnel, ou à la transgression par violence de l’intégrité territoriale de la République de Moldova, de même que la diffusion par quelque moyen que ce soit de matériel d’un contenu pareil, sont punies d’un amende de 200 à 600 unités conventionnelles ou de 2 à 5 ans d’emprisonnement.

(2)   La peine sera de 300 à 1000 unités conventionnelles ou de 5 à 7 ans d’emprisonnement:

(3)   Lorsque les actions prévues aux alinéas (1) et (2) sont ordonnées par une organisation internationale ou les représentants de ceux-ci, la peine est de 8 à 15 ans d’emprisonnement.

Article 342. De l’ attentat contre le Président de la République de Moldova, contre le Président du Parlement et contre le Premier-Ministre

L’attentat à la vie du Président de la République de Moldova, du Président du Parlement et du Premier-Ministre, commis dans le but de faire cesser l’activité d’Etat ou autre activité politique de ceux-ci ou par vengeance, est puni de 20 à 25 ans d’emprisonnement ou de la réclusion à perpétuité.

Article 343. De la diversion

Les explosions ou incendies volontaires, de même que les autres actions visant à l’extermination en masse de la population ou à l’atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé de plusieurs personnes ou à la destruction ou à la détérioration des entreprises, des bâtiments, des voies et des moyens de communication, des moyens de télécommunication ou d’autres biens publics, de même que l’empoisonnement ou la propagation d’épidémies ou d’épizooties dans le même but, cela dans le dessein d’affaiblir l’économie et les capacités de défense de la République de Moldova, sont punies de 16 à 25 ans d’emprisonnement ou de la réclusion à perpétuité.

Article 344. Révélation du secret d’Etat

(1) La divulgation des renseignements qui constituent un secret d’Etat par une personne à qui ces renseignements ont été confiés en raison de son travail, si elle ne constitue pas en essence une trahison ou un acte d’espionnage, est punie d’un amende de 200 à 600 unités conventionnelles ou de 2 à 5 ans d’emprisonnement, dans les deux cas avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour 5 ans au plus.

(2) Lorsque ces faits ont provoqué de graves conséquences, la peine est de 5 à 10 ans d’emprisonnement avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai de 2 à 5 ans.

Article 345. La perte des documents qui contiennent un secret d’Etat

(1) La perte des documents ou des objets qui intéressent la sécurité de l’Etat par une personne à qui ces documents ou objets ont été confiés, si cette perte est le résultat du manquement aux règles de conservation des documents et des objets susmentionnés, est punie d’une amende de 150 à 400 unités conventionnelles ou de 1 à 3 ans d’emprisonnement, dans les deux cas avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de 5 ans.

(2) Lorsque ces faits ont provoqué de graves conséquences, la peine est de 3 à 10 ans d’emprisonnement avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai de 2 à 5 ans.

Article 346. Actions intentionnelles visant à alimenter la discorde ou la haine nationale, raciale ou religieuse

Les actions intentionnelles, les appels publics lancés au moyen d’un mass-média écrit ou électronique, visant à alimenter la discorde ou la haine nationale, raciale ou religieuse, à porter atteinte à l’honneur et à la dignité nationale, ainsi que la restriction, directe ou indirecte, des droits des citoyens ou la création d’avantages, directs ou indirects, en faveur de certains citoyens en fonction de leur appartenance nationale, raciale ou religieuse, sont punis d’une amende de 250 unités conventionnelles au plus ou de 3 ans d’emprisonnement au maximum.

Article 347. De la profanation des symboles d’Etat

(1) La profanation des symboles (drapeau, emblème, hymne) de la République de Moldova ou d’un autre Etat est punie d’une amende maximale de 500 unités conventionnelles ou d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement.

(2) La peine est d’une amende de 200 à 700 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 2 à 6 ans:

(3) Lorsque les actions prévues aux alinéas (1) et (2) ci-dessus sont commises par une personne exerçant une fonction à responsabilités, responsable du respect du mode d’emploi des symboles d’Etat, la peine est d’une amende de 500 à 800 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 4 à 7 ans, dans les deux cas avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de 5 ans. 

Article 348. Des entraves à l’activité légale des personnes exerçant des fonctions à responsabilités

Les entraves à l’activité légale des personnes exerçant des fonctions à responsabilités, notamment par le refus de se soumettre à un contrôle, d’exhiber les documents requis ou par l’inexécution des prescriptions ou d’autres injonctions légales, si ces actions ont causé un préjudice important aux intérêts publics ou aux droits et intérêts légitimes des personnes physiques et morales, sont punies d’un amende de 150 à 500 unités conventionnelles ou d’un maximum d’une année d’emprisonnement.

Article 349. De la menace de violences et des violences dirigées contre une personne exerçant une fonction à responsabilités ou contre un particulier accomplissant son devoir civique

(1) La menace de mort, accompagnée d’atteintes à l’intégrité physique et à la santé ou aux biens, ou d’autres actes illicites commis sur une personne exerçant une fonction à responsabilités ou sur ses proches parents, dans le dessein d’empêcher l’activité de service ou les actions civiques de celui-ci ou de changer le caractère de cette activité et de la mettre à son profit et les mêmes actions commises sur un particulier ou ses proches parents, en liaison avec la participation de celui-ci à la prévention, à la cessation d’une infraction ou d’un autre fait antisocial, sont punies d’une amende de 300 à 1000 unités conventionnelles ou d’un maximum de 180 heures de travail d’intérêt général ou d’un maximum de 5 ans d’emprisonnement.

(2) La peine sera de 5 à 15 ans d’emprisonnement:

Article 350. De l’attentat à la vie des agents de la police

(1) Celui qui aura attenté à la vie d’un agent de la police, d’autres collaborateurs des organes de l’Intérieur ou d’une personne dans l’ordre des devoirs de service ou civiques de laquelle rentre le maintien de l’ordre public ou la lutte contre la criminalité et qui aura provoqué à la victime des lésions corporelles de faible gravité ou de gravité moyenne, sera puni d’un emprisonnement de 7 à 20 ans.

(2) La peine sera de 15 à 25 ans d’emprisonnement ou de la réclusion à perpétuité:

Article 351. De l’usurpation du pouvoir ou du titre d’une personne exerçant une fonction à responsabilités

(1) L’usurpation du pouvoir ou du titre d’une personne exerçant une fonction à responsabilités, si elle a servi de base à la commission d’une infraction, est punie d’un amende maximale de 600 unités conventionnelles ou de 180 à 240 heures de travail d’intérêt général ou d’un maximum de 5 ans d’emprisonnement.

(2) La peine sera d’une amende de 300 à 700 unités conventionnelles ou de 3 à 7 ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est commise par deux ou plusieurs personnes.

Article 352. Des actions abusives

(1) L’exercice arbitraire d’un droit légitime ou présumé, avec transgression de l’ordre établi, s’il en résulte des atteintes graves aux intérêts de l’Etat ou aux intérêts légitimes des citoyens, est puni d’une amende maximale de 500 unités conventionnelles ou de 100 à 240 heures de travail d’intérêt général ou d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement.

(2) La peine sera d’un amende de 200 à 600 unités conventionnelles ou de 2 à 5 ans d’emprisonnement:

(3) La peine sera de 5 à 12 ans d’emprisonnement si les actions prévues à l’alinéa (1):

Article 353. Du refus d’accomplir le service militaire actif, de répondre à l’appel à la préparation obligatoire à la défense ou aux concentrations de réservistes

(1) Celui qui se sera soustrait à l’accomplissement du service militaire actif, à la préparation obligatoire à la défense ou aux concentrations de réservistes sera puni d’un emprisonnement maximum de 3 ans.

(2) La peine sera de 2 à 5 ans d’emprisonnement:

Article 354. Du manquement à l’appel sous les drapeaux

(1) Celui qui se sera soustrait à la mobilisation sera puni de 2 à 5 ans d’emprisonnement.

(2) Celui qui se sera soustrait à la mobilisation par temps de guerre sera puni de 5 à 10 ans d’emprisonnement.

Article 355. Du refus de satisfaire le service de remplacement 

(1)   La personne effectuant le service de remplacement coupable de manquement aux devoirs qui lui incombent sera puni d’un amende de 100 à 500 unités conventionnelles ou de 200 heures de travail d’intérêt général.

(2)   La peine sera d’une amende de 400 à 1000 unités conventionnelles ou d’une arrestation de 6 mois au plus:

Article 356. Du manquement aux obligations par temps de guerre

Celui qui se sera esquivé par temps de guerre à la mobilisation au travail ou à d’autres obligations sera puni d’un emprisonnement de un à 5 ans.

Article 357. De l’organisation d’une grève non-autorisée et des entraves au bon fonctionnement d’une entreprise, d’une institution ou d’une organisation dans les conditions d’un état d’exception

(1)   Les organisateurs et les dirigeants d’une grève illégale, de même que les auteurs des entraves au bon fonctionnement d’une entreprise, d’une institution ou d’une organisation dans les conditions de l’état d’urgence seront punis d’une amende maximale de 500 unités conventionnelles ou de 100 à 240 heures de travail d’intérêt général ou d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement.

(2)   Lorsque les mêmes actions sont commises dans une période d’installation de formes spéciales d’administration, la peine est d’un emprisonnement de un à 5 ans.

Article 358. Organisation ou participation active à des actions de groupe qui troublent gravement l’ordre public ou incitation des mineurs à ces actions

(1)  L’organisation ou la participation active à des actions de groupe qui troublent gravement l’ordre public, accompagnées du refus manifeste de donner suite aux injonctions légales des représentants des autorités ou de troubles causés à l’activité normale du transport, des entreprises, des institutions, des organisations, est punie d’une amende de 500 unités conventionnelles au plus ou de l’emprisonnement pour 3 ans au maximum.

(2) Le fait d’inciter des mineurs à des actions de groupe qui troublent gravement l’ordre public, accompagné soit du refus manifeste de donner suite aux injonctions légales des représentants des autorités, soit de troubles causés à l’activité normale du transport, soit de la provocation de préjudices matériels considérables aux droits et intérêts légitimes des personnes physiques ou morales, est puni d’une amende de 500 unités conventionnelles au plus ou de l’emprisonnement pour 5 ans au plus.

Article 359. De l’achat et de la vente de documents officiels

L’achat et la vente des documents officiels dont les porteurs jouissent de certains droits ou exonérations sont punis d’une amende maximale de 200 unités conventionnelles ou d’un maximum de 6 mois d’arrestation.

Article 360. De la soustraction et de la dégradation des documents

(1)   La soustraction, la destruction, la dégradation ou le recèlement des documents, de même que la soustraction des imprimés ou des sceaux  des entreprises, des institutions ou des organisations, quels que soient leur forme juridique ou le type de propriété, si ces actions ont été commises à dessein d’obtenir un profit ou dans d’autres intentions méchantes, sont punis d’une amende de 400 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement pour 3 ans au plus.

(2)   La soustraction, la destruction, la dégradation ou le recèlement des cartes d’identité ou d’autres documents personnels importants sont punis d’un amende maximale de 500 unités conventionnelles  ou d’un maximum de 5 ans d’emprisonnement.

Article 361. De la falsification et de l’usage de faux imprimés et sceaux

(1)   La fabrication, la détention, la vente ou l’usage de documents officiels faux dont le porteur jouit de certains droits ou exonérations, la fabrication ou le commerce avec  les sceaux ou imprimés falsifiés d’une entreprise, institution ou organisation, quel que soit leur type de propriété ou la forme juridique sont punis d’une amende maximale de 300 unités conventionnelles ou d’un maximum de 2 ans d’emprisonnement.

(2)   La peine sera d’une amende de 200 à 600 unités conventionnelles ou de un à 5 ans d’emprisonnement:

Article 362. Du franchissement illégal de la frontière

(1)   Celui qui, d’une manière illégale, aura franchi la frontière de la République de Moldova sera puni d’une amende de 400 unités conventionnelles au plus ou de un à 3 ans d’emprisonnement.

(2)   La peine est d’une amende de 300 à 600 unités conventionnelles ou 2 à 5 ans d’emprisonnement en cas de récidive.

(3)   Le franchissement irrégulier de la frontière avec application de violences ou l’usage d’une arme est puni de 3 à 8 ans d’emprisonnement.

(4)   Les prévisions du présent article ne s’appliquent pas aux ressortissants étrangers entrés sur le territoire de la République de Moldova sans passeport en vertu du droit d’asile édicté par la Constitution de la République de Moldova, ni aux victimes du trafic d’êtres humains.

Article 363. De l’utilisation illicite des enseignes de la Croix Rouge

L’utilisation de l’enseigne de la Croix Rouge ou de l’appellation Croix Rouge par une personne qui n’a pas ce droit ou l’utilisation d’enseignes qui pourraient être confondues avec l’emblème de la Croix Rouge est punie d’une amende maximale de 150 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement pour un an au maximum.

CHAPITRE XVIII

INFRACTIONS MILITAIRES

Article 364. De l’inexécution de l’ordre

(1)   L’inexécution intentionnelle de l’ordre du chef, si elle a gravement nui aux intérêts de service, est punie de la détention dans une unité militaire disciplinaire pour un maximum de 2 ans ou de l’emprisonnement pour un maximum de 3 ans.

(2)   Lorsque le même fait:

la peine sera de 2 à 7 ans d’emprisonnement.

(3)   Si les actions prévues aux alinéas (1) et (2) ci-dessus ont été commises:

la peine est de 8 à 15 ans d’emprisonnement.

(4)   Si l’inexécution de l’ordre est le résultat de la négligence ou du manque de conscience et si:

la peine est de 2 ans au maximum de détention dans une unité militaire disciplinaire ou de 2 à 5 ans d’emprisonnement.

Article 365. De la résistance opposée au chef et de la contrainte de celui-ci au manquement à ses devoirs de service

(1)   La résistance opposée au chef ou à une autre personne dont les devoirs tiennent au service militaire, de même que la contrainte de ceux-ci au manquement à leurs devoirs de service seront punis de 2à 5 ans d’emprisonnement.

(2)   Si ces actions:

la peine sera de 5 à 10 ans d’emprisonnement.

(3)   Si les actions prévues aux alinéas (1) et (2) ci-dessus:

la peine est de 15 à 25 ans d’emprisonnement ou de la réclusion à perpétuité.

Article 366. Outrage du militaire

(1) L’outrage du chef par un subalterne, de même que l’outrage d’un subalterne par son chef, lors de l’accomplissement des devoirs liés au service militaire, sera puni de 2 ans au maximum de détention dans une unité militaire disciplinaire ou de 3 ans d’emprisonnement au plus.

(2) Si ces actions:

la peine sera de 2 à 5 ans d’emprisonnement.

Article 367. Des menaces adressées au chef

(1)   La menace de mort, d’atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé ou de coups, adressée au chef, celui-ci étant dans l’exercice de ses fonctions, est punie de 2 ans au maximum de détention dans une unité militaire disciplinaire ou de 2 à 5 ans d’emprisonnement.

(2)   Si ces actions ont été commises:

la peine est de 5 à 10 ans d’emprisonnement.

Article 368. Violences à l’égard du chef

(1) Celui qui, intentionnellement, aura provoqué une atteinte légère à l’intégrité corporelle ou à la santé du chef ou lui aura appliqué des coups, lorsque la victime est dans l’exercice de ses fonctions liées au service militaire, sera puni de 2 à 5 ans d’emprisonnement.

(2) Lorsque ses actions sont commises:

la peine est de 6 à 15 ans d’emprisonnement.

Article 369. Du manquement aux dispositions réglementaires sur les rapports entre les militaires

(1)    Le  manquement aux dispositions réglementaires sur les rapports entre les militaires, durant l’accomplissement du service militaire, s’il n’existe pas de relations de subordination entre les militaires impliqués, et si ce manquement se manifeste par une altercation ou un acte de violence, est puni d’un maximum de 2 ans de détention dans une unité militaire disciplinaire ou d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement.

(2)    En cas de récidive ou si ces actions:

la peine est de 2 à 5 ans d’emprisonnement.

(3) Si ces actions :

la peine est de 6 à 12 ans d’emprisonnement.

Article 370. De l’abus de pouvoir, de l’excès de pouvoir et de l’omission durant l’exercice du pouvoir

(1)    L’abus de service, l’excès de pouvoir et le dépassement des attributions de service ou de pouvoir commis par un chef ou une personne exerçant une fonction à responsabilités, de même que les omissions dans l’exercice du pouvoir, si ces faits ont causé des préjudices considérables à la victime ou aux intérêts professionnels, seront punis de 2 à 5 ans d’emprisonnement.

(2)    Si ces actions ont causé des conséquences graves

la peine sera de 5 à 10 ans d’emprisonnement.

(3) Si les actions prévues aux alinéas (1) et (2) ci-dessus:

la peine est de 15 à 25 ans d’emprisonnement.

Article 371. De la désertion

(1)   Tout militaire d’active, de réserve ou suivant la préparation militaire obligatoire qui aura abandonné son corps, le centre d’instruction ou son service en vue de se soustraire à l’accomplissement du service militaire, à la préparation militaire obligatoire ou aux concentrations, ou qui ne se sera pas présenté au service ou aux concentrations notamment après l’affectation de mobilisation, un transfèrement ou l’expiration du délai d’une mission ou d’un congé ou le retour d’un établissement hospitalier, seront punis de 2 à 7 ans d’emprisonnement.

(1)   Si ces actions ont été commises:

la peine est de 5 à 10 ans d’emprisonnement.

(3)  Si ces actions ont été commises:

la peine est de 7 à 15  ans d’emprisonnement.

(4) Lorsque les actions prévues aux alinéas (1) et (2) ci-dessus sont commises par un militaire placé dans une unité militaire disciplinaire, la peine est de 12 à 20 ans d’emprisonnement.

(5)   S’il s’agit d’une première désertion d’un militaire dans les conditions exposées à l’alinéa (1) ci-dessus, celui-ci peut être exonéré de responsabilité pénale lorsque le désertion est le résultat d’un concours de circonstances compliquées.

Article 372. Du manquement à l’obligation de satisfaire le service militaire

(1)     Le militaire ou la personne qui suit la préparation obligatoire à la défense qui se sera soustrait à l’accomplissement du service militaire actif, à la préparation obligatoire à la défense ou aux concentrations de réservistes en recourant à l’automutilation, à la simulation d’une maladie ou à la falsification de documents ou à d’autres tromperies,  seront punis d’un maximum de 2 ans de détention dans une unité militaire disciplinaire.

(2)  Si ces actions ont été commises:

la peine est 5 ans d’emprisonnement au plus.

Article 373. Des infractions aux règles de maniement des armes ou des substances et objets qui présentent un danger accru pour la population

(1)   Le manquement aux règles de maniement des armes, des munitions ou des substances explosives, radioactives ou autres substances et objets qui présentent un danger accru pour la population s’il a provoqué des atteintes de faible gravité ou de gravité moyenne à l’intégrité physique ou à la santé de la victime, est puni d’un maximum de 2 ans de détention dans une unité militaire disciplinaire ou d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement.

(2)   Si ces actions ont provoqué:

la peine est de 5 à 10 ans d’emprisonnement.

(3)   Lorsque ces faits ont provoqué la mort de plus de deux personnes, la peine est de 7 à 15 ans d’emprisonnement.

Article 374. Du manquement aux dispositions du règlement militaire concernant le service de garde

(1)   Le manquement aux dispositions du règlement militaire concernant le service de garde (de quart) qui a entraîné des préjudices considérables est puni de 2 ans de détention dans une unité militaire disciplinaire.

(2)   Si ces actions ont provoqué des conséquences graves, la peine est de 2 à 5 ans d’emprisonnement.

(3) Si les actions prévues aux alinéas (1) et (2) ci-dessus ont été commises:

la peine est de 4 à 10 ans d’emprisonnement.

Article 375. Du manquement aux dispositions du règlement militaire concernant le service de combat des troupes armées

(1)   Le manquement aux dispositions du règlement militaire concernant le service de combat chargé de dévoiler et de repousser en temps utile toute attaque inopinée dirigée contre la République de Moldova et de protéger et assurer la sécurité de la République de Moldova, s’il a entraîné des préjudices considérables, est puni de 2 ans de détention dans une unité militaire disciplinaire ou de 2 à 5 ans d’emprisonnement

(2)   Si ces actions ont provoqué des conséquences graves, la peine est de 5 à 10 ans d’emprisonnement.

(3) Si les actions prévues aux alinéas (1) et (2) ci-dessus ont été commises:

la peine est de 16 à 25 ans d’emprisonnement.

Article 376. Du manquement aux dispositions du règlement militaire concernant le service interne

(1)   Le manquement aux dispositions du règlement militaire concernant le service interne, commis par un membre du personnel de jour (exception faite de la garde et du quart), s’il a entraîné des préjudices considérables est puni d’un maximum de 6 mois d’arrestation ou d’un maximum de 2 ans de détention dans une unité militaire disciplinaire.

(2)   Si cette infractions a causé des préjudices considérables, que la personne indiquée à l’alinéa (1) avait le devoir de prévenir, la peine est de 6 mois à 2 ans d’emprisonnement.

(3) Si ces actions ont été commises:

la peine est de 1 à 5 ans d’emprisonnement.

Article 377. Du manquement aux règles de maintien de l’ordre public et de la sécurité publique

(1)    Tout militaire affecté au détachement chargé du maintien de l’ordre et de la sécurité publique coupable du manquement aux règles concernant le maintien de l’ordre, de la violation des droits et libertés des citoyens et de violence envers eux sera puni d’un maximum de 2 ans de détention dans une unité militaire disciplinaire ou d’un maximum de 2 ans d’emprisonnement.

(2)    Lorsque ces faits ont entraîné des conséquences graves, la peine est de 2 à 5 ans d’emprisonnement.

Article 378. De la négligence dans le service

(1)   Le chef ou autre personne exerçant une fonction à responsabilités qui a fait preuve de négligence dans le service, ayant provoqué par là des préjudices importants, seront punis d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement.

(2)   Si ces actions ont provoqué des conséquences graves, la peine est de 5 à 10 ans d’emprisonnement.

(3) Si les actions prévues aux alinéas (1) et (2) ci-dessus ont été commises:

la peine est de 7 à 15 ans d’emprisonnement.

Article 379. De la destruction et de la détérioration volontaires du matériel militaire

(1)   Quiconque aura détruit ou détérioré volontairement des armes, des munitions, des moyens de locomotion, autres  objets du matériel militaire, sera puni  d’un maximum de 2 ans de détention dans une unité militaire disciplinaire ou d’un maximum de 2 ans d’emprisonnement.

(2)   Si ces actions ont provoqué des conséquences graves, la peine est de 5 à 10 ans d’emprisonnement.

(3) Si les actions prévues aux alinéas (1) et (2) ci-dessus ont été commises:

la peine est de 16 à 25 ans d’emprisonnement.

Article 380. De la destruction et de la détérioration involontaires du matériel militaire

(1)   Quiconque aura détruit ou détérioré  en grandes proportions par imprudence le matériel militaire, sera puni  d’un maximum de 2 ans de détention dans une unité militaire disciplinaire ou d’un maximum de 2 ans d’emprisonnement.

(2)  Si les actions prévues à l’alinéa (1) ci-dessus ont été commises:

la peine est de 3 à 8 ans d’emprisonnement.

Article 381. De la perte du matériel militaire

(1) Le manquement aux règles de garde des armes, des munitions ou des engins militaires par les militaires auxquels ce matériel a été confié pour utilisation, s’il a eu pour résultat leur perte, est puni d’un maximum de 2 ans de détention dans une unité militaire disciplinaire ou d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement.

(2)  Si les actions prévues à l’alinéa (1) ci-dessus ont été commises:

la peine est de 2 à 10 ans d’emprisonnement.

Article 382. Du manquement aux règles de conduite ou d’exploitation des machines

(1)    Le manquement aux règles de conduite ou d’exploitation des machines de combat, spéciales ou de transport, s’il a provoqué des atteintes de gravité moyenne à l’intégrité physique ou à la santé ou des préjudices importants, est puni d’un maximum de 2 ans de détention dans une unité militaire disciplinaire ou d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement, dans les deux cas avec privation du droit de conduite pour un maximum de 2 ans.

(2)    Si ces actions ont provoqué:

la peine est de 5 à 10 ans d’emprisonnement avec ou sans privation du droit de conduite pour un maximum de 5 ans.

(3) Lorsque ces faits ont provoqué la mort de plus de deux personnes, la peine est de 7 à 15 ans d’emprisonnement avec privation du droit de conduite pour un maximum de 5 ans.

Article 383. Du manquement aux règles  de vol et de préparation du vol

Le manquement aux règles  de vol et de préparation du vol, s’il a provoqué une catastrophe ou autres conséquences graves, est puni de 7 à 15 ans d’emprisonnement.

Article 384. Du manquement aux règles de navigation

Le manquement aux règles de navigation, s’il a provoqué un naufrage ou autre détérioration grave du navire, la mort d’un personne ou autres conséquences graves, est puni de 7 à 15 ans d’emprisonnement.

Article 385. De la capitulation et de la reddition du matériel militaire

Tout commandant d’une troupe armée qui aura capitulé avec l’ennemi et aura abandonné à celui-ci les fortifications, les engins de guerre ou autre matériel militaire, s’il n’y a pas eu dessein d’aider l’ennemi, sera puni de 16 à 25 ans d’emprisonnement ou de la réclusion à perpétuité

Article 386. De l’abandon du poste et du refus d’user de l’arme

Celui qui aura abandonné son poste ou aura refusé d’user de l’arme en présence de l’ennemi sera puni de 16 à 25 ans d’emprisonnement.

Article 387. De la reddition

Quiconque se sera volontairement rendu à l’ennemi sera puni de 16 à 25 ans d’emprisonnement ou de la réclusion à perpétuité.

Article 388. Des actions criminelles des prisonniers de guerre

(1)     Les militaires prisonniers qui auront volontairement participé aux travaux d’intérêt militaire ou autres travaux nuisibles à la République de Moldova ou une puissance qui lui est alliée, si ce fait ne constitue pas une trahison, seront punis de 12 à 20 ans d’emprisonnement.

(2)     Les violences appliquées ou le traitement inhumain   réservé aux autres prisonniers de guerre par un prisonnier de guerre investi d’un certain pouvoir sont punis de 16 à 25 ans d’emprisonnement ou de la réclusion à perpétuité.

(3)     Les actes commis par un prisonnier de guerre au préjudice d’autres prisonniers en vue de l’obtention d’un profit ou de s’assurer l’indulgence de l’ennemi, sont punis de 5 à 10 ans d’emprisonnement.

Article 389. Du pillage des militaires tombés en lutte

Le  pillage des militaires tombés en lutte est puni de 16 à 25 ans d’emprisonnement ou de la réclusion à perpétuité.

Article 390. Des violences contre la population de la zone des opérations militaires

Le brigandage, les destructions de biens, les actes de violence ou l’enlèvement des biens en prétextant les nécessités de guerre, commis contre la population de la zone des opérations militaires, sont punis de 16 à 25 ans d’emprisonnement ou de la réclusion à perpétuité.

Article 391. De la violation du droit international humanitaire durant les conflits militaires

La violation du droit international humanitaire durant les conflits militaires internationaux ou internes, ayant entraîné des conséquences graves, est punie de 16 à 25 ans d’emprisonnement ou de la réclusion à perpétuité.

Article 392. Du port illégal des enseignes de la Croix Rouge et de l’usage abusif de ceux-ci

Le port dans la zone des opérations militaires des enseignes de la Croix Rouge ou d’autres signes distinctifs en tant qu’éléments protecteurs par des personnes qui n’y sont pas autorisées, lorsqu’il en a résulté:

est puni de 5 à 10 ans d’emprisonnement.

Article 393. Des infractions commises par des civils

Les  prévisions des articles 389-391 s’appliquent également aux civils.