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© Direction des Journaux Officiels

Décret 95-1114 du 18 Octobre 1995

Décret portant création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes

NOR : SPSX9500135D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la solidarité entre les générations,

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1

Il est institué, auprès du Premier ministre, un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes.

Article 2

Modifié par Décret 98-922 14 Octobre 1998 art 1 I JORF 16 octobre 1998.

L'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes a pour mission, dans ce domaine, de :

- centraliser, faire produire et diffuser, au besoin par des programmes d'actions spécifiques, les données, analyses, études et recherches sur la situation des femmes aux niveaux national et international ;

- évaluer la persistance des inégalités entre les sexes et identifier les obstacles à la parité, notamment dans les domaines politique, économique et social ;

- émettre des avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires dont il est saisi par le Premier ministre ;

- faire toutes recommandations et propositions de réformes au Premier ministre afin de prévenir et de résorber les inégalités entre les sexes et promouvoir l'accès à la parité.

Article 3

L'observatoire remet, tous les deux ans, un rapport général au Premier ministre. Ce rapport est présenté au Parlement et publié.

L'observatoire rédige également des rapports thématiques.

Article 4

Modifié par Décret 99-230 23 Mars 1999 art 1 JORF 25 mars 1999.

L'observatoire est présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé des droits des femmes.

Le président est assisté des ministres concernés par l'ordre du jour, ou de leurs représentants.

Article 5

Modifié par Décret 99-230 23 Mars 1999 art 1 JORF 25 mars 1999.

Un rapporteur général est nommé, par décret du Président de la République, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, sur proposition du Premier ministre et du ministre chargé des droits des femmes.

Le rapporteur général propose un programme de travail à l'observatoire et en assure la coordination.

Article 6

L'observatoire est composé de personnalités, choisies en raison de leur compétence et de leur expérience, nommées pour une durée de trois ans renouvelable une fois, par décret du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des droits des femmes.

Les membres démissionnaires ou décédés sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait pris fin celui des membres qu'ils remplacent.

Article 7

Modifié par Décret 99-230 23 Mars 1999 art 1 JORF 25 mars 1999.

Le secrétariat de l'observatoire est assuré par le service des droits des femmes.

Article 8

L'observatoire peut charger certains de ses membres d'étudier des questions particulières. Il peut consulter ou inviter à ses séances ou aux groupes de travail créés par lui des représentants de l'administration, des associations, des représentants des salariés et des employeurs, des personnalités qualifiées dont l'audition lui paraît utile.

Article 9

L'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes est réuni au moins trois fois par an par le président sur proposition du rapporteur général ou à la demande de la majorité des membres.

L'ordre du jour des réunions est fixé par le président, sur proposition du rapporteur général.

(...)