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France
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Constitutional Law
Primary legislation
- Loi organique n° 2006-404 relative à l'élection du Président de la République (in French) (5 avril 2006)
- Loi n°90-55 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (in French) (15 janvier 1990)
- Loi organique n° 2003-696 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat (in French) (30 juillet 2003)
- Loi n° 2003-697 portant réforme de l'élection des sénateurs (in French) (30 juillet 2003)
- Loi n° 2003-327 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (in French) (11 avril 2003)
- Loi n° 88-227 relative à la transparence financière de la vie politique (in French) (11 mars 1988)
- Code Electoral (in French) (Partie Législative)
- Loi n° 62-1292 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (in French) (6 novembre 1962)
- Code électoral (extraits portant sur l'élection présidentielle en vertu de la Loi n. 62-1292 et du Décret n. 2001-213) (in French) (Partie législative)
- Loi no 2000-493 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (in French) (6 juin 2000)
Secondary legislation
- Décret n° 2007-140 du 1er février 2007 portant majoration du plafond des dépenses électorales (in French) (JO 3 Février 2007)
- Décret n°2001-213 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (in French) (8 mars 2001)
- Code électoral (extraits portant sur l'élection présidentielle en vertu de la Loi n. 62-1292 et du Décret n. 2001-213) (in French) (Partie Réglementaire)
- Ordonnance 58-1067 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel (in French) (7 Novembre 1958)
- Circulaire n° INT/A/00200045C sur Organisation matérielle et déroulement de l’élection du Président de la République (in French) (18 février 2002)
- Circulaire n° NOR INT/A/02/00102/C sur Organisation des élections législatives des 9 et 16 juin 2002 (in French) (19 avril 2002)
Case-law
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