Entrée en vigueur dès le 1er septembre 1998, elle pose le principe de l'acquisition de plein droit de la nationalité française à la majorité pour tout enfant né en France de parents étrangers. Ce principe est assorti d'une double condition, garante d'une intégration réussie de l'enfant: le jeune doit résider en France à sa majorité et doit y avoir résidé pendant cinq ans au moins depuis l'âge de onze ans.
Cette loi marque une rupture avec le texte du 22 juillet 1993, qui avait subordonné l'acquisition de la nationalité française à une manifestation de la volonté : faute d'informations, de nombreux jeunes, parfaitement intégrés par ailleurs, se retrouvaient de facto exclus de la communauté nationale, sans même le savoir.
La nouvelle loi réserve désormais la démarche volontaire du jeune aux seuls cas d'acquisition anticipée de la nationalité (c'est-à-dire avant la majorité).
Par ailleurs, les jeunes gardent bien entendu la possibilité de refuser la nationalité française, afin de ne pas devenir français sans le vouloir. Ils disposent pour cela d'un délai de réflexion d'un an et demi (entre dix-sept ans et demi et dix-neuf ans).
D'autres modes d'acquisition de la nationalité sont aussi assouplis : c'est notamment le cas pour les enfants adoptés ou encore pour les conjoint(e)s de ressortissants français (délai de vie commune entre les époux ramené de deux ans à un an et supprimé en cas de naissance).
Par ailleurs, une circulaire adressée aux juges des tribunaux d'instance par la Garde des Sceaux a simplifié, accélèré et harmonisé les conditions de délivrance des certificats de nationalité française. Ceci permet également de répondre aux difficultés concrètes que rencontrent certains citoyens pour justifier de leur nationalité : le texte permet de mentionner, en marge des extraits de l'acte de naissance et du livret de famille, la délivrance du certificat de nationalité.
Parallèlement, la mise en place d'un titre d'identité républicain permet désormais à un mineur né en France de parents étrangers ayant un titre de séjour de justifier plus facilement de son identité. Ce nouveau titre, valable cinq ans et renouvelable jusqu'à la majorité, lui permet de voyager dans de nombreux pays européens sans nécessité de visa et facilite son retour en France.
La loi du 10 novembre 1997, qui permet l'inscription d'office des jeunes sur les listes électorales, constitue un pas important dans cette direction. Cette mesure s'est traduite par une augmentation du nombre de jeunes de 18 ans inscrits sur les listes : 56% des nouveaux inscrits en 1999, contre 46% en 1998, selon des informations gouvernementales.
Hide