Loi 84-610 du 16 Juillet 1984

Loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

[extraits]

Chapitre II : Les associations et les sociétés sportives.

Article 8

Modifié par Loi 2000-627 6 Juillet 2000 art 5 JORF 8 juillet 2000.

Les groupements sportifs ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat qu'à la condition d'avoir été agréés. L'agrément est notamment fondé sur l'existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l'association, la transparence de sa gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes.

Les conditions de l'agrément et du retrait de l'agrément sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Chapitre VI : Le Conseil national des activités physiques et sportives.

Article 33

Modifié par Loi 2000-627 6 Juillet 2000 art 29 JORF 8 juillet 2000.

Le Conseil national des activités physiques et sportives est composé des représentants des parties intéressées par les activités physiques et sportives, notamment de représentants des collectivités territoriales. (…)

Il veille à la mise en uvre effective des mesures destinées à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux pratiques, aux fonctions et aux responsabilités dans les instances sportives.

(…)