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P.279.81-14 – NIPBerne, le SAVEDATE \@ "d MMMM yyyy"18 mars 2004

Lutte contre le terrorisme en Suisse

Dispositions de droit national et international -

1.Droit national

Le droit pénal suisse ne contient pas de dispositions spécifiques sur le terrorisme, à l’exception de l’article 260quinquiesdu Code pénal qui traite du financement du terrorisme. Cependant, les articles suivants permettent de poursuivre efficacement tout individu engagé dans des actes terroristes. Dans plusieurs de ces articles, la peine prévue est la réclusion à vie.

Non seulement la perpétration d’actes terroristes est punissable mais également la préparation, l’instigation, la complicité et la tentative.

1.1.Dispositions du Code pénal applicables à des actes de terrorisme

(http://www.admin.ch/ch/f/rs/c311_0.html)

·Crimes ou délits commis en Suisse(article 3 du Code pénal)

1.Le présent code est applicable à quiconque aura commis un crime ou un délit en Suisse.

Si, à raison de cette infraction, l’auteur a subi totalement ou partiellement une peine à l’étranger, le juge suisse imputera la peine subie sur la peine à prononcer.

2.L’étranger poursuivi à l’étranger à la requête de l’autorité suisse ne pourra plus être puni en Suisse pour le même acte:

si le tribunal étranger l’a acquitté par un jugement passé en force; s’il a subi la peine prononcée contre lui à l’étranger,

si cette peine lui a été remise ou si elle est prescrite. S’il n’a pas subi cette peine, elle sera exécutée en Suisse; s’il n’en a subi qu’une partie à l’étranger, le reste sera exécuté en Suisse.

·Crimes ou délits commis à l’étranger contre un Suisse(article 5 du Code pénal)

Le présent code est applicable à quiconque aura commis à l’étranger un crime ou un délit contre un Suisse, pourvu que l’acte soit réprimé aussi dans l’Etat où il a été commis, si l’auteur se trouve en Suisse et n’est pas extradé à l’étranger, ou s’il est extradé à la Confédération à raison de cette infraction. La loi étrangère sera toutefois applicable si elle est plus favorable à l’inculpé.

L’auteur ne pourra plus être puni à raison de son acte s’il a subi la peine prononcée contre lui à l’étranger, si cette peine lui a été remise ou si elle est prescrite.

S’il n’a pas subi à l’étranger la peine prononcée contre lui, elle sera exécutée en Suisse; s’il n’a subi à l’étranger qu’une partie de cette peine, le reste sera exécuté en Suisse.

·Crimes ou délits commis à l’étranger par un Suisse(article 6 du Code pénal)

1.Le présent code est applicable à tout Suisse qui aura commis à l’étranger un crime ou un délit pouvant d’après le droit suisse donner lieu à extradition, si l’acte est réprimé aussi dans l’Etat où il a été commis et si l’auteur se trouve en Suisse ou s’il est extradé à la Confédération à raison de son infraction. La loi étrangère sera toutefois applicable si elle est plus favorable à l’inculpé.

2.L’auteur ne pourra plus être puni en Suisse:

s’il a été acquitté à l’étranger pour le même acte par un jugement passé en force;

s’il a subi la peine prononcée contre lui à l’étranger, si cette peine lui a été remise ou si elle est prescrite.

S’il n’a subi à l’étranger qu’une partie de la peine prononcée contre lui, cette partie sera imputée sur la peine à prononcer.

·Crimes ou délits commis à l’étranger(article 6bisdu Code pénal)

1.Le présent code est applicable à quiconque aura commis à l’étranger un crime ou un délit que la Confédération, en vertu d’un traité international, s’est engagé à poursuivre, si l’acte est réprimé aussi dans l’Etat où il a été commis et si l’auteur se trouve en Suisse et n’est pas extradé à l’étranger. La loi étrangère sera toutefois applicable si elle est plus favorable à l’inculpé.

2.L’auteur ne pourra plus être puni en Suisse:

s’il a été acquitté dans l’Etat où l’acte a été commis, pour le même acte par un jugement passé en force;

s’il a subi la peine prononcée contre lui à l’étranger, si cette peine lui a été remise ou si elle est prescrite;

s’il n’a subi à l’étranger qu’une partie de la peine prononcée contre lui, cette partie sera imputée sur la peine à prononcer.

·Protection des sources(article 27bisdu Code pénal)

Les personnes qui, à titre professionnel, participent à la publication d’informations dans la partie rédactionnelle d’un média à caractère périodique et leurs auxiliaires n’encourront aucune peine et ne feront l’objet d’aucune mesure de coercition fondée sur le droit de procédure s’ils refusent de témoigner sur l’identité de l’auteur ou sur le contenu et les sources de leurs informations.

L’al. 1 n’est pas applicable si le juge constate que:

a.le témoignage est nécessaire pour prévenir une atteinte imminente à la vie ou à l’intégrité corporelle d’une personne, ou que

b.à défaut du témoignage, un homicide au sens des art. 111 à 113 ou un autre crime réprimé par une peine minimale de trois ans de réclusion ou un délit au sens des art. 187, 189 à 191, 197, ch. 3, 260ter, 260quinquies, 305bis, 305teret 322terà 322septiesdu présent code, et de l’art. 19, ch. 2, de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants ne peuvent être élucidés ou que la personne inculpée d’un tel acte ne peut être arrêtée.

·Gel de fonds(article 59 du Code pénal)

1.Le juge prononcera la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d’une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l’auteur d’une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.

La confiscation ne sera pas prononcée lorsqu’un tiers a acquis les valeurs dans l’ignorance des faits qui l’auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle à son égard d’une rigueur excessive.

Le droit d’ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par cinq ans, à moins que la poursuite de l’infraction en cause ne soit soumise à une prescription d’une durée plus longue, qui est alors applicable.

La décision de confiscation fera l’objet d’un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s’éteignent cinq ans après l’avis officiel de confiscation.

2.Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonnera leur remplacement par une créance compensatrice de l’Etat d’un montant équivalent. Elle ne pourra être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues au chiffre 1, 2e alinéa, ne sont pas réalisées.

Le juge pourra renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s’il est à prévoir qu’elle ne serait pas recouvrable ou qu’elle entraverait sérieusement la réinsertion de l’intéressé.

L’autorité d’instruction pourra placer sous séquestre, en vue de l’exécution d’une créance compensatrice, des éléments du patrimoine de la personne concernée. Le séquestre ne crée pas de droit de préférence en faveur de l’Etat lors de l’exécution forcée de la créance compensatrice.

3.Le juge prononcera la confiscation de toutes les valeurs sur lesquelles une organisation criminelle exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une organisation criminelle (art. 260ter) sont présumées soumises, jusqu’à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l’organisation.

4.Si le montant des valeurs soumises à confiscation ne peut être précisément déterminé ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge pourra procéder à une estimation.

·Imprescriptibilité(article 75bisdu Code pénal)

Sont imprescriptibles :

1.Les crimes tendant à exterminer ou à opprimer un groupe de population en raison de sa nationalité, de sa race, de sa confession ou de son appartenance ethnique, sociale ou politique ;

2.Les crimes graves prévus par les conventions de Genève du 12 août 1949 et par les autres accords internationaux concernant la protection des victimes de la guerre, auxquels la Suisse est partie, lorsque l’infraction considérée en l’espèce présente une gravité particulière à cause des conditions dans lesquelles elle a été commise ;

3.Les crimes perpétrés en vue d’exercer une contrainte ou une extorsion et qui mettent en danger ou menacent de mettre en danger la vie et l’intégrité corporelle de personnes, notamment par l’utilisation de moyens d’extermination massifs, par le déclenchement d’une catastrophe ou par une prise d’otage.

Le juge peut atténuer librement la peine dans le cas où l’action pénale serait prescrite en application des art. 70 à 71.

·Punissabilité(article 100quaterdu Code pénal)

Un crime ou un délit qui est commis au sein d’une entreprise dans l’exercice d’activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l’entreprise s’il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du manque d’organisation de l’entreprise. Dans ce cas, l’entreprise est punie d’une amende de cinq millions de francs au plus.

En cas d’infraction prévue aux art. 260ter, 260quinquies, 305bis, 322ter, 322quinquiesou 322septies, l’entreprise est punie indépendamment de la punissabilité des personnes physiques s’il doit lui être reproché de ne pas avoir pris toutes les mesures d’organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher une telle infraction.

Le juge fixe l’amende en particulier d’après la gravité de l’infraction, du manque d’organisation et du dommage causé, et d’après la capacité économique de l’entreprise.

Sont des entreprises au sens du présent article:

a.les personnes morales de droit privé;

b.les personnes morales de droit public, à l’exception des corporations territoriales;

c.les sociétés;

d.les entreprises en raison individuelle.

·Procédure pénale(article 100quinquiesdu Code pénal)

En cas de procédure pénale dirigée contre l’entreprise, cette dernière est représentée par une seule personne, qui doit être autorisée à représenter l’entreprise en matière civile sans aucune restriction. Si, au terme d’un délai raisonnable, l’entreprise ne nomme pas un tel représentant, l’autorité d’instruction ou le juge désigne celle qui, parmi les personnes ayant la capacité de représenter l’entreprise sur le plan civil, représente cette dernière dans la procédure pénale.

La personne qui représente l’entreprise dans la procédure pénale possède les droits et les obligations d’un prévenu. Les autres représentants visés à l’al. 1 n’ont pas l’obligation de déposer en justice.

Si une enquête pénale est ouverte pour les mêmes faits ou pour des faits connexes à l’encontre de la personne qui représente l’entreprise dans la procédure pénale, l’entreprise désigne un autre représentant. Si nécessaire, l’autorité d’instruction ou le juge désigne un autre représentant au sens de l’al. 1 ou, à défaut, un tiers qualifié.

·Meurtre(article 111 du Code pénal)

Celui qui aura intentionnellement tué une personne sera puni de la réclusion pour cinq ans au moins, en tant que les conditions prévues aux articles suivants ne seront pas réalisées.

·Assassinat(article 112 du Code pénal)

Si le délinquant a tué avec une absence particulière de scrupules, notamment si son mobile, son but ou sa façon d’agir est particulièrement odieux, il sera puni de la réclusion à vie ou de la réclusion pour dix ans au moins.

·Lésions corporelles graves(article 122 du Code pénal)

Celui qui, intentionnellement, aura blessé une personne de façon à mettre sa vie en danger,

celui qui, intentionnellement, aura mutilé le corps d’une personne, un de ses membres ou un de ses organes importants ou causé à une personne une incapacité de travail, une infirmité ou une maladie mentale permanentes, ou aura défiguré une personne d’une façon grave et permanente,

celui qui, intentionnellement, aura fait subir à une personne toute autre atteinte grave à l’intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale,

sera puni de la réclusion pour dix ans au plus ou de l’emprisonnement pour six mois à cinq ans.

·Brigandage(article 140 du Code pénal)

1.Celui qui aura commis un vol en usant de violence à l’égard d’une personne, en la menaçant d’un danger imminent pour la vie ou l’intégrité corporelle ou en la mettant hors d’état de résister sera puni de la réclusion pour dix ans au plus ou de l’emprisonnement pour six mois au moins.

Celui qui, pris en flagrant délit de vol, aura commis un des actes de contrainte mentionnés au 1er alinéa dans le but de garder la chose volée encourra la même peine.

2.Le brigandage sera puni de la réclusion ou de l’emprisonnement pour un an au moins, si son auteur s’est muni d’une arme à feu ou d’une autre arme dangereuse.

3.Le brigandage sera puni de la réclusion pour deux ans au moins,

si son auteur l’a commis en qualité d’affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols,

si de toute autre manière la façon d’agir dénote qu’il est particulièrement dangereux.

4.La peine sera la réclusion pour cinq ans au moins, si l’auteur a mis la victime en danger de mort, lui a fait subir une lésion corporelle grave, ou l’a traitée avec cruauté.

·Dommages à la propriété(article 144 du Code pénal)

Celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors d’usage une chose appartenant à autrui ou frappée d’un droit d’usage ou d’usufruit au bénéfice d’autrui sera, sur plainte, puni de l’emprisonnement ou de l’amende.

Si l’auteur a commis le dommage à la propriété à l’occasion d’un attroupement formé en public, la poursuite aura lieu d’office.

Si l’auteur a causé un dommage considérable, le juge pourra prononcer la réclusion pour cinq ans au plus. La poursuite aura lieu d’office.

·Détérioration de données(article 144bisdu Code pénal)

1.Celui qui, sans droit, aura modifié, effacé, ou mis hors d’usage des données enregistrées ou transmises électroniquement ou selon un mode similaire sera, sur plainte, puni de l’emprisonnement ou de l’amende.

Si l’auteur a causé un dommage considérable, le juge pourra prononcer la réclusion pour cinq ans au plus. La poursuite aura lieu d’office.

2.Celui qui aura fabriqué, importé, mis en circulation, promu, offert ou d’une quelconque manière rendu accessibles des logiciels dont il savait ou devait présumer qu’ils devaient être utilisés dans le but de commettre une infraction visée au chiffre 1, ou qui aura fourni des indications en vue de leur fabrication, sera puni de l’emprisonnement ou de l’amende.

Si l’auteur fait métier de tels actes, le juge pourra prononcer la réclusion pour cinq ans au plus.

·Extorsion et chantage(article 156 du Code pénal)

1.Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura déterminé une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d’un dommage sérieux, sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l’emprisonnement.

2.Si l’auteur fait métier de l’extorsion ou s’il a poursuivi à réitérées reprises ses agissements contre la victime,

la peine sera la réclusion pour dix ans au plus.

3.Si l’auteur a exercé des violences sur une personne ou s’il l’a menacée d’un danger imminent pour la vie ou l’intégrité corporelle, la peine sera celle prévue à l’article 140.

4.Si l’auteur a menacé de mettre en danger la vie ou l’intégrité corporelle d’un grand nombre de personnes ou de causer de graves dommages à des choses d’un intérêt public important, la peine sera la réclusion.

·Menaces(article 180 du Code pénal)

Celui qui, par une menace grave, aura alarmé ou effrayé une personne sera, sur plainte, puni de l’emprisonnement ou de l’amende.

·Contrainte(article 181 du Code pénal)

Celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d’un dommage sérieux, ou en l’entravant de quelque autre manière dans sa liberté d’action, l’aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte sera puni de l’emprisonnement ou de l’amende.

·Séquestration et enlèvement(article 183du Code pénal)

1.Celui qui, sans droit, aura arrêté une personne, l’aura retenue prisonnière, ou l’aura, de toute autre manière, privée de sa liberté,

celui qui, en usant de violence, de ruse ou de menace, aura enlevé une personne,

sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l’emprisonnement.

2.Encourra la même peine celui qui aura enlevé une personne incapable de discernement ou de résistance ou âgée de moins de seize ans.

·Circonstances aggravantes(article 184 du Code pénal)

La séquestration et l’enlèvement seront punis de la réclusion, si l’auteur a cherché à obtenir rançon, s’il a traité la victime avec cruauté, si la privation de liberté a duré plus de dix jours ou si la santé de la victime a été sérieusement mise en danger.

·Prise d'otage(article 185 du Code pénal)

1.Celui qui aura séquestré, enlevé une personne ou de toute autre façon s’en sera rendu maître, pour contraindre un tiers à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte,

celui qui, aux mêmes fins, aura profité d’une prise d’otage commise par autrui,

sera puni de la réclusion.

2.La peine sera la réclusion pour trois ans au moins, si l’auteur a menacé de tuer la victime, de lui causer des lésions corporelles graves ou de la traiter avec cruauté.

3.Dans les cas particulièrement graves, notamment lorsque l’acte a été dirigé contre un grand nombre de personnes, le juge pourra prononcer la réclusion à vie.

4.Lorsque l’auteur a renoncé à la contrainte et libéré la victime, la peine pourra être atténuée (art. 65).

5.Est également punissable celui qui aura commis l’infraction à l’étranger, s’il est arrêté en Suisse et n’est pas extradé. L’article 6, chiffre 2, est applicable.

·Incendie intentionnel(article 221 du Code pénal)

Celui qui, intentionnellement, aura causé un incendie et aura ainsi porté préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif sera puni de la réclusion.

La peine sera la réclusion pour trois ans au moins si le délinquant a sciemment mis en danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes.

Le juge pourra prononcer l’emprisonnement si le dommage est de peu d’importance.

·Explosion(article 223 du Code pénal)

1.Celui qui, intentionnellement, aura causé une explosion de gaz, de benzine, de pétrole ou de substances analogues et aura par 1à sciemment mis en danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes ou la propriété d’autrui sera puni de la réclusion.

Le juge pourra prononcer l’emprisonnement si le dommage est de peu d’importance.

2.La peine sera l’emprisonnement ou l’amende si le délinquant a agi par négligence.

·Emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques(article 224 du Code pénal)

Celui qui, intentionnellement et dans un dessein délictueux, aura, au moyen d’explosifs ou de gaz toxiques, exposé à un danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d’autrui, sera puni de la réclusion.

Le juge pourra prononcer l’emprisonnement si le délinquant n’a exposé que la propriété à un danger de peu d’importance.

·Fabrication, dissimulation et transport d'explosifs ou de gaz toxiques(article 226 du Code pénal)

Celui qui aura fabriqué des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu’ils étaient destinés à un emploi délictueux, sera puni de la réclusion pour dix ans au plus ou de l’emprisonnement pour six mois au moins.

Celui qui se sera procuré soit des explosifs, soit des gaz toxiques, soit des substances propres à leur fabrication, ou qui les aura transmis à autrui, reçus d’autrui, conservés, dissimulés ou transportés, sachant ou devant présumer qu’ils étaient destinés à un emploi délictueux, sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l’emprisonnement pour un mois au moins.

Celui qui, sachant ou devant présumer qu’une personne se propose de faire un emploi délictueux d’explosifs ou de gaz toxiques, lui aura fourni des indications pour les fabriquer sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l’emprisonnement pour un mois au moins.

·Inondation, écroulement(article 227 du Code pénal)

1.Celui qui, intentionnellement, aura causé une inondation, l’écroulement d’une construction ou un éboulement et aura par là sciemment mis en danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes ou la propriété d’autrui sera puni de la réclusion.

Le juge pourra prononcer l’emprisonnement si le dommage est de peu d’importance.

2.La peine sera l’emprisonnement ou l’amende si le délinquant a agi par négligence.

·Dommages aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection(article 228 du Code pénal)

1.Celui qui, intentionnellement, aura détruit ou endommagé des installations électriques,

des travaux hydrauliques, notamment des jetées, des barrages, des digues ou des écluses,

des ouvrages de protection contre les forces naturelles, par exemple contre les éboulements ou les avalanches,

et aura par là sciemment mis en danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes ou la propriété d’autrui sera puni de la réclusion.

Le juge pourra prononcer l’emprisonnement si le dommage est de peu d’importance.

2.La peine sera l’emprisonnement ou l’amende si le délinquant a agi par négligence.

·Mise en danger par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes(article 230bisdu Code pénal)

Celui qui, intentionnellement, aura disséminé dans l’environnement des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes, aura perturbé l’exploitation d’une installation destinée à la recherche sur ces organismes, à leur conservation ou à leur production, ou aura gêné leur transport, sera puni de la réclusion pour dix ans au plus, s’il savait ou devait savoir que par ses actes:

a.il mettait en danger la vie et l’intégrité corporelle des personnes ou

b.il mettait gravement en danger la composition naturelle des populations animales et végétales ou leur habitat.

La peine sera l’emprisonnement si l’auteur a agi par négligence.

·Propagation d'une maladie à l'homme(article 231 du Code pénal)

1.Celui qui, intentionnellement, aura propagé une maladie de l’homme dangereuse et transmissible sera puni de l’emprisonnement d’un mois à cinq ans.

La peine sera la réclusion pour cinq ans au plus si le délinquant a agi par bassesse de caractère.

2.La peine sera l’emprisonnement ou l’amende si le délinquant a agi par négligence.

·Entrave à la circulation publique(article 237 du Code pénal)

1.Celui qui, intentionnellement, aura empêché, troublé ou mis en danger la circulation publique, notamment la circulation sur la voie publique, par eau ou dans les airs, et aura par là sciemment mis en danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes sera puni de l’emprisonnement.

Le juge pourra prononcer la réclusion pour dix ans au plus si le délinquant a sciemment mis en danger la vie ou l’intégrité corporelle d’un grand nombre de personnes.

2.La peine sera l’emprisonnement ou l’amende si le délinquant a agi par négligence.

·Entrave au service des chemins de fer(article 238 du Code pénal)

1.Celui qui, intentionnellement, aura empêché, troublé ou mis en danger le service des chemins de fer et aura par là sciemment mis en danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes ou la propriété d’autrui, celui notamment qui aura fait naître le danger d’un déraillement ou d’une collision sera puni de la réclusion ou de l’emprisonnement.

2.La peine sera l’emprisonnement ou l’amende si le délinquant a agi par négligence et par là mis en danger sérieux la vie ou l’intégrité corporelle de personnes ou la propriété d’autrui.

·Menaces alarmant la population(article 258 du Code pénal)

Celui qui aura jeté l’alarme dans la population par la menace ou l’annonce fallacieuse d’un danger pour la vie, la santé ou la propriété sera puni de la réclusion pour trois ans au plus ou de l’emprisonnement.

·Provocation publique au crime ou à la violence(article 259 du Code pénal)

Celui qui aura provoqué publiquement à un crime sera puni de la réclusion pour trois ans au plus ou de l’emprisonnement.

Celui qui aura provoqué publiquement à un délit impliquant la violence contre autrui ou contre des biens, sera puni de l’emprisonnement ou de l’amende.

·Actes préparatoires délictueux(article 260bisdu Code pénal)

Sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l’emprisonnement celui qui aura pris, conformément à un plan, des dispositions concrètes d’ordre technique ou organisationnel, dont la nature et l’ampleur indiquent qu’il s’apprêtait à passer à l’exécution de l’un des actes suivants:

Art. 111Meurtre

Art. 112Assassinat

Art. 122Lésions corporelles graves

Art. 140Brigandage

Art. 183Séquestration et enlèvement

Art. 185Prise d’otage

Art. 221Incendie intentionnel

Art. 264Génocide

Celui qui, de son propre mouvement, aura renoncé à poursuivre jusqu’au bout son activité préparatoire, sera exempté de toute peine.

Est également punissable celui qui commet les actes préparatoires à l’étranger lorsque les infractions doivent être commises en Suisse. L’article 3, chiffre 1, 2e alinéa, est applicable.

·Organisation criminelle(article 260terdu Code pénal)

1.Celui qui aura participé à une organisation qui tient sa structure et son effectif secrets et qui poursuit le but de commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels,

celui qui aura soutenu une telle organisation dans son activité criminelle,

sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l’emprisonnement.

2.Le juge pourra atténuer librement la peine (art. 66) à l’égard de celui qui se sera efforcé d’empêcher la poursuite de l’activité criminelle de l’organisation.

3.Est également punissable celui qui aura commis l’infraction à l’étranger si l’organisation exerce ou doit exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L’article 3, chiffre 1, 2e alinéa, est applicable.

·Mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes(article 260quaterdu Code pénal)

Celui qui aura vendu, loué, donné ou laissé à la disposition d’un tiers une arme à feu, une arme prohibée par la loi, un élément essentiel d’arme, des accessoires d’armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en aura fait le courtage, alors qu’il savait ou devait présumer qu’ils serviraient à la commission d’un délit ou d’un crime, sera puni de l’emprisonnement pour cinq ans au plus ou de l’amende, pour autant qu’il ne remplisse pas les éléments constitutifs d’une infraction plus grave.

·Financement du terrorisme(article 260quinquiesdu Code pénal)

Celui qui, dans le dessein de financer un acte de violence criminelle visant à intimider une population ou à contraindre un Etat ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque, réunit ou met à disposition des fonds, sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l’emprisonnement.

Si l’auteur n’a fait que s’accommoder de l’éventualité que les fonds en question servent à financer un acte terroriste, il n’est pas punissable au sens de la présente disposition.

L’acte n’est pas considéré comme financement du terrorisme lorsqu’il vise à instaurer ou à rétablir un régime démocratique ou un Etat de droit, ou encore à permettre l’exercice des droits de l’homme ou la sauvegarde de ceux-ci.

L’al. 1 ne s’applique pas si le financement est destiné à soutenir des actes qui ne sont pas en contradiction avec les règles du droit international applicable en cas de conflit armé.

·Haute trahison(article 265du Code pénal)

Celui qui aura commis un acte tendant

à modifier par la violence la constitution fédérale ou la constitution d’un canton,

à renverser par la violence les autorités politiques instituées par la constitution, ou à les mettre par la violence dans l’impossibilité d’exercer leur pouvoir,

ou à détacher par la violence une partie du territoire suisse d’avec la Confédération ou une partie du territoire cantonal d’avec un canton,

sera puni de la réclusion ou de l’emprisonnement pour un à cinq ans.

·Atteinte à l’indépendance de la Confédération(article 266 du Code pénal)

1.Celui qui aura commis un acte tendant

à porter atteinte à l’indépendance de la Confédération ou à mettre en danger cette indépendance,

ou à provoquer de la part d’une puissance étrangère, dans les affaires de la Confédération, une immixtion de nature à mettre en danger l’indépendance de la Confédération,

sera puni de la réclusion ou de l’emprisonnement pour un à cinq ans.

2.Celui qui aura noué des intelligences avec le gouvernement d’un Etat étranger ou avec un de ses agents dans le dessein de provoquer une guerre contre la Confédération sera puni de la réclusion pour trois ans au moins.

Dans les cas graves, le juge pourra prononcer la réclusion à vie.

·Entreprises et menées de l’étranger contre la sécurité de la Suisse(article 266bisdu Code pénal)

Celui qui, à l’effet de provoquer ou de soutenir des entreprises ou menées de l’étranger contre la sécurité de la Suisse, sera entré en rapport avec un Etat étranger, ou avec des partis étrangers, ou avec d’autres organisations à l’étranger, ou avec leurs agents, ou aura lancé ou propagé des informations inexactes ou tendancieuses, sera puni de l’emprisonnement pour cinq ans au plus.

Dans les cas graves, le juge pourra prononcer la réclusion.

·Actes exécutés sans droit pour un Etat étranger(article 271 du Code pénal)

1.Celui qui, sans y être autorisé, aura procédé sur le territoire suisse pour un Etat étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics,

celui qui aura procédé à de tels actes pour un parti étranger ou une autre organisation de l’étranger,

celui qui aura favorisé de tels actes,

sera puni de l’emprisonnement et, dans les cas graves, de la réclusion.

2.Celui qui, en usant de violence, ruse ou menace, aura entraîné une personne à l’étranger pour la livrer à une autorité, à un parti ou à une autre organisation de l’étranger, ou pour mettre sa vie ou son intégrité corporelle en danger, sera puni de la réclusion.

3.Celui qui aura préparé un tel enlèvement sera puni de la réclusion ou de l’emprisonnement.

·Groupements illicites(article 275terdu Code pénal)

Celui qui aura fondé un groupement qui vise ou dont l’activité consiste à accomplir des actes réprimés par les art. 265, 266, 266bis, 271 à 274, 275 et 275bis,

celui qui aura adhéré à un tel groupement ou se sera associé à ses menées,

celui qui aura provoqué à la fondation d’un tel groupement ou se sera conformé à ses instructions,

sera puni de l’emprisonnement.

·Blanchiment d’argent(article 305bisdu Code pénal)

1.Celui qui aura commis un acte propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu’elles provenaient d’un crime,

sera puni de l’emprisonnement ou de l’amende.

2.Dans les cas graves, la peine sera la réclusion pour cinq ans au plus ou l’emprisonnement. La peine privative de liberté sera cumulée avec une amende d’un million de francs au plus.

Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:

a.agit comme membre d’une organisation criminelle;

b.agit comme membre d’une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d’argent;

c.réalise un chiffre d’affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l’argent.

3.Le délinquant est aussi punissable lorsque l’infraction principale a été commise à l’étranger et lorsqu’elle est aussi punissable dans l’Etat où elle a été commise.

·Défaut de vigilance(article 305terdu Code pénal)

1.Celui qui, dans l’exercice de sa profession, aura accepté, gardé en dépôt ou aidé à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et qui aura omis de vérifier l’identité de l’ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, sera puni de l’emprisonnement pour une année au plus, des arrêts ou de l’amende.

2.Les personnes visées par le 1er alinéa ont le droit de communiquer aux autorités suisses de poursuite pénale et aux autorités fédérales désignées par la loi les indices fondant le soupçon que des valeurs patrimoniales proviennent d’un crime.

·Juridiction fédérale, étendue(article 340 du Code pénal)

1.Sont soumis à la juridiction fédérale:

Les infractions prévues aux titres premier et quatrième ainsi qu’aux art. 140, 156, 189 et 190, en tant qu’elles ont été commises contre des personnes jouissant d’une protection spéciale en vertu du droit international, contre des magistrats fédéraux, contre des membres de l’Assemblée fédérale ou contre le procureur général de la Confédération ou son suppléant;

Les infractions prévues aux art. 137 à 141, 144, 160 et 172ter, en tant qu’elles concernent les locaux, archives et documents des missions diplomatiques et postes consulaires;

La prise d’otage selon l’art. 185 destinée à contraindre des autorités fédérales ou étrangères;

Les crimes ou délits prévus aux art. 224 à 226;

Les crimes ou délits prévus au titre dixième et concernant les monnaies, le papier-monnaie ou les billets de banque, ainsi que les timbres officiels de valeur ou les autres marques officielles de la Confédération et les poids et mesures;

Les crimes ou délits visés au titre onzième, en tant qu’il s’agit de titres fédéraux;

Les infractions prévues à l’art. 260bisainsi qu’aux titres 13 à 15 et au titre 17 en tant qu’elles ont été commises contre la Confédération, les autorités fédérales, contre la volonté populaire dans les élections, votations, demandes de référendum et initiatives fédérales, ou contre l’autorité ou la justice fédérale; les crimes ou délits prévus au titre 16 et les infractions commises par un membre d’une autorité fédérale ou un fonctionnaire fédéral ou contre la Confédération suisse prévues aux titres 18 et 19; les contraventions prévues aux art. 329 à 331;

Les crimes ou délits politiques qui sont la cause ou la suite de troubles par lesquels une intervention fédérale armée a été occasionnée.

2.Sont également soumises à la juridiction fédérale les infractions prévues au titre douzebis.

3.Les dispositions des lois fédérales spéciales concernant la compétence du Tribunal fédéral sont réservées.

·En matière de crime organisé, de financement du terrorisme et de criminalité économique(article 340bisdu Code pénal)

Sont également soumis à la juridiction fédérale les infractions aux art. 260ter, 260quinquies, 305bis, 305teret 322terà 322septiesainsi que les crimes qui sont le fait d’une organisation criminelle au sens de l’art. 260ter:

a.si les actes punissables ont été commis pour une part prépondérante à l’étranger;

b.si les actes punissables ont été commis dans plusieurs cantons sans qu’il y ait de prédominance évidente dans l’un d’entre eux.

Pour les crimes prévus aux deuxième et onzième titres, le ministère public de la Confédération peut ouvrir une procédure d’investigation:

a.si les conditions prévues à l’al. 1 sont réalisées;

b.et si aucune autorité cantonale de poursuite pénale n’est saisie de l’affaire ou que l’autorité cantonale de poursuite pénale compétente sollicite du ministère public de la Confédération la reprise de la procédure.

L’ouverture de la procédure d’investigation prévue à l’al. 2 fonde la compétence fédérale.

1.2.Autres actes législatifs comprenant des dispositions pénales applicables à des actes de terrorisme

·Loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier

(http://www.admin.ch/ch/f/rs/c955_0.html)

·Ordonnance de la Commission fédérale des maisons de jeu concernant les obligations de diligence des maisons de jeu en matière de lutte contre le blanchiment d’argent

(http://www.admin.ch/ch/f/rs/c955_021.html)

·Ordonnance de l'Office fédéral des assurances privées en matière de lutte contre le blanchiment d'argent

(http://www.admin.ch/ch/f/rs/c955_032.html)

·Ordonnance de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent concernant les obligations de diligence des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis

(http://www.admin.ch/ch/f/rs/c955_033_2.html)

·Ordonnance sur le registre de l'Autorité de contrôle en matière de blanchiment d'argent

(http://www.admin.ch/ch/f/rs/c955_18.html)

·Ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent

(http://www.admin.ch/ch/f/rs/c955_23.html)

·Loi sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération

(http://www.admin.ch/ch/f/rs/c360.html)

·Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure

(http://www.bk.admin.ch/ch/f/rs/c120.html)

·Ordonnance instituant des mesures à l'encontre des Taliban

(http://www.admin.ch/ch/f/rs/c946_203.html)

·Autres ordonnances mettant en œuvre les sanctions non-militaires du Conseil de sécurité de l’ONU

(http://www.admin.ch/ch/f/rs/94.html#946.20)

·Loi sur le matériel de guerre

(http://www.admin.ch/ch/f/rs/c514_51.html)

·Ordonnance sur le matériel de guerre

(http://www.admin.ch/ch/f/rs/c514_511.html)

·Loi sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques

(http://www.admin.ch/ch/f/rs/c946_202.html)

·Ordonnance sur l'exportation, l'importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques

(http://www.admin.ch/ch/f/rs/c946_202_1.html)

·Loi sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique

(http://www.admin.ch/ch/f/rs/c732_0.html)

·Ordonnance sur l'énergie atomique

(http://www.admin.ch/ch/f/rs/c732_011.html)

·Loi sur le commerce des toxiques

(http://www.admin.ch/ch/f/rs/c813_0.html)

·Ordonnance surles toxiques

(http://www.admin.ch/ch/f/rs/c813_01.html)

·Loi sur la radioprotection

(http://www.admin.ch/ch/f/rs/c814_50.html)

·Ordonnance sur la radioprotection

(http://www.admin.ch/ch/f/rs/c814_501.html)

·Loi sur les explosifs

(http://www.admin.ch/ch/f/rs/c941_41.html)

·Ordonnance sur les explosifs

(http://www.admin.ch/ch/f/rs/c941_411.html)

·Loi sur les armes

(http://www.admin.ch/ch/f/rs/c514_54.html)

·Ordonnance sur les armes

(http://www.admin.ch/ch/f/rs/c514_541.html)

·Loi sur l'entraide internationale en matière pénale

(http://www.admin.ch/ch/f/rs/c351_1.html)

·Ordonnance sur l'entraide internationale en matière pénale

(http://www.admin.ch/ch/f/rs/c351_11.html)

·Loi sur l'asile

(http://www.admin.ch/ch/f/rs/c142_31.html)

·Loi sur le séjour et l'établissement des étrangers

(http://www.admin.ch/ch/f/rs/c142_20.html)

·Loi sur la coopération avec la Cour pénale internationale

(http://www.admin.ch/ch/f/ff/2001/539.pdf)

·Arrêté fédéral relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire

(http://www.admin.ch/ch/f/rs/c351_20.html)

·Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

(http://www.admin.ch/ch/f/rs/c780_1.html)

1.3.Constitution fédérale

·Relations avec l’étranger(article 184, alinéa 3 de la Constitution fédérale)

Lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l’exige, le Conseil fédéral peut adopter les ordonnances et prendre les décisions nécessaires. Les ordonnances doivent être limitées dans le temps.

2.Droit international2.1.Conseil de l’Europe2.1.1.Convention contre le terrorisme et protocole

·Convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977, ratifiée le 19 mai 1983, entrée en vigueur le 20 août 1983 ;

·Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 15 mai 2003, signé le15 mai 2003.

2.1.2.Autres conventions et protocoles

·Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, ratifiée le 20 décembre 1966, entrée en vigueur le 20 mars 1967 ;

·Protocole additionnel à la convention européenne d'extradition du 15 octobre 1975, ratifié le 11 mars 1985, entré en vigueur le 9 juin 1985 ;

·Deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition du 17 mars 1978, ratifié le 11 mars 1985, entré en vigueur le 9 juin 1985 ;

·Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, ratifiée le 20 décembre 1966, entrée en vigueur le 20 mars 1967 ;

·Protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 17 mars 1978, signé le 17 novembre 1981 ;

·Deuxième Protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 8 novembre 2001, signé le 15 février 2002 ;

·Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983, ratifiée le 15 janvier 1988, entrée en vigueur le 1ermai 1988 ;

·Protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 18 décembre 1997, signé le 9 juillet 2001 ;

·Convention relative au blanchiment d'argent, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990, ratifiée le 11 mai 1993, entrée en vigueur le 11 septembre 1993 ;

·Convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001, signée le 23 novembre 2001 ;

·Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques du 28 janvier 2003, signé le 9 septembre 2003.

2.2.Conventions contre le terrorisme adoptées au sein des Nations Unies

·Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenus à bord des aéronefs du 14 septembre 1963, ratifiée le 21 décembre 1970, entrée en vigueur le 21 mars 1971 ;

·Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs du 16 décembre 1970, ratifiée le 14 septembre 1971, entrée en vigueur le 14 octobre 1971;

·Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile du 23 septembre 1971, ratifiée le 17 janvier 1978, entrée en vigueur le 16 février 1978;

·Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques du 14 décembre 1973 à laquelle la Suisse a adhéré le 5 mars 1985, entrée en vigueur le 4 avril 1985 ;

·Convention internationale contre la prise d'otagesdu 17 décembre 1979, ratifiée le 5 mars 1985, entrée en vigueur le 4 avril 1985;

·Convention sur la protection physique des matières nucléaires du 3 mars 1980, ratifiée le 9 janvier 1987, entrée en vigueur le 8 février 1987 ;

·Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale du 24 février 1988, ratifié le 9 octobre 1990, entré en vigueur le 8 novembre 1990 ;

·Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de la navigation maritime du 10 mars 1988,ratifiée le 12 mars 1993, entrée en vigueur le 10 juin 1993;

·Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateaucontinental du 10 mars 1988,ratifié le 12 mars 1993, entré en vigueur le 10 juin 1993;

·Convention sur le marquage des explosifs plastiques aux fins de détection du 1ermars 1991,ratifiée le 3 avril 1995, entrée en vigueur le 21 juin 1998 ;

·Convention pour la répression des actes terroristes à l'explosif du 15 décembre 1997 à laquelle la Suisse a adhéré le 23 septembre 2003 ;

·Convention pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999, ratifiée le 23 septembre 2003.