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Loi sur l'asile

(LAsi)

du 26 juin 1998 (Etat le 28 septembre 1999)

Section 1: Généralités

Art. 17 Dispositions de procédure particulières

²Le Conseil fédéral édicte des dispositions complémentaires concernant la procédure d'asile, notamment pour qu'il soit tenu compte dans la procédure de la situation particulière des femmes et des mineurs.