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Loi sur l'asile

(LAsi)

du 26 juin 1998 (Etat le 28 septembre 1999)

Section 1: Généralités

Art. 17 Dispositions de procédure particulières

2Le Conseil fédéral édicte des dispositions complémentaires concernant la procédure d'asile, notamment pour qu'il soit tenu compte dans la procédure de la situation particulière des femmes et des mineurs.