Constitution fédérale de la Confédération suisse

du 18 avril 1999 (Etat le 29 mars 2005)

Art. 8 Egalité

3. L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.