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LOI DE RÉORIENTATION ÉCONOMIQUE

4 AOUT 1978

TITRE V. - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L'ACCES A L'EMPLOI, A LA FORMATION ET A LA PROMOTION PROFESSIONNELLES, AINSI QUE L'ACCES A UNE PROFESSION INDEPENDANTE.(NOTE : TITRE V. abrogé en ce qui concerne les matières qui sont de la compétence du législateur fédéral. <L 1999-05-07/51, art. 32, En vigueur : 29-06-1999>).

CHAPITRE I. - Définitions et objet. (Voir note sous titre V.).

Art. 116.(Voir note sous titre V.) En application de l'article 6 de la Constitution, le principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes s'applique à l'accès à l'emploi, à la promotion professionnelle, à l'orientation, à la formation, au perfectionnement et au recyclage professionnels, à l'accès à une profession indépendante ainsi qu'aux conditions de travail.

Le titre V de la présente loi n'est pas applicable aux régimes légaux et complémentaires non légaux de sécurité sociale dans les domaines de l'assurance maladie-invalidité et soins de santé, assurance-chômage, pension de retraite et de survie, allocations familiales, accidents du travail et maladie professionnelle.

Le titre V de la présente loi est applicable au secteur des vacances annuelles à partir de la date fixée par le Roi sur avis du comite de gestion de l'Office national des vacances annuelles. Cette date ne doit pas être postérieure au 31 décembre 1979.

Art. 117.(Voir note sous titre V.) Pour l'application du titre V de la présente loi, on entend par:

1° travailleurs : les personnes qui fournissent des prestations de travail en vertu d'un contrat de travail et les personnes qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de travail, fournissent des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne, y compris les apprentis;

2° employeurs : les personnes qui occupent les travailleurs visés au 1°;

3° dispositions : les dispositions légales, réglementaires et administratives, les conventions individuelles et collectives, les règlements de travail, les règles des regimes statutaires de droit administratif applicables au personnel des services publics et les règles des régimes applicables au personnel de l'enseignement de l'Etat et de l'enseignement subventionne;

4° pratiques : tout fait isolé ou répété d'un organisme public ou privé, d'un employeur ou d'une personne, à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes et qui a trait à une matière visée par le titre V de la présente loi;

5° profession indépendante; l'activité professionnelle exercée par toute personne non engagée dans les liens d'un contrat de travail ou d'un statut et en dehors de tout lien de subordination.

Art. 118.(Voir note sous titre V.) Le principe de l'égalité de traitement au sens du titre V de la présente loi implique l'absence de toute discrimination fondée sur le sexe, soit directement, soit indirectement par référence notamment à l'état matrimonial ou familial.

Ne sont cependant pas discriminatoires les dispositions spéciales relatives à la protection de la maternité.

Art. 119.(Voir note sous titre V.) Les dispositions du titre V de la présente loi ne font pas obstacle aux mesures visant à promouvoir l'égalité de chances entre hommes et femmes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes dans les domaines visés à l'article 116, alinéa 1er.

Le Roi, après avoir procédé aux consultations prévues à l'article 122, détermine les cas dans lesquels ces mesures doivent être prises.

CHAPITRE II. - Mise en oeuvre. (Voir note sous titre V.)

Section 1ère.Accès à l'emploi, à la promotion professionnelle et à une profession indépendante. (Voir note sous titre V.)

Art. 120.(Voir note sous titre V.) La présente section est applicable aux employeurs, ainsi qu'a tous ceux qui diffusent des offres d'emploi ou des annonces relatives à l'emploi, à la promotion professionnelle et à une profession indépendante.

Art. 121.(Voir note sous titre V.) L'égalité de traitement doit être assurée dans les dispositions et les pratiques relatives aux conditions d'accès, à la sélection, y compris les critères de sélection, aux emplois ou postes de travail et aux professions indépendantes, quels que soient le secteur et l'activité et à tous les niveaux de la hiérarchie professionnelle.

Il est notamment interdit:

1° de faire référence au sexe du travailleur dans les offres d'emploi, ou les annonces relatives à l'emploi et à la promotion professionnelle, ou d'utiliser dans ces offres ou annonces des éléments qui, même sans référence explicite, indiquent ou sous-entendent le sexe du travailleur;

2° de faire référence au sexe du travailleur dans les conditions d'accès, la sélection et les critères de sélection aux emplois ou postes de travail, quels que soient le secteur ou la branche d'activité, ou d'utiliser dans ces conditions ou critères des éléments qui, même sans référence explicite au sexe du travailleur, aboutissent à une discrimination;

3° de refuser ou d'entraver l'accès à l'emploi ou à la promotion professionnelle pour des motifs explicites ou implicites fondés directement ou indirectement sur le sexe du travailleur.

Les interdictions prévues à l'alinéa 2 s'appliquent également aux professions indépendantes.

Art. 122.(Voir note sous titre V.) Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, fixer les cas dans lesquels il pourra être fait mention du sexe dans les conditions d'accès à un emploi ou à une activité professionnelle pour lesquels, en raison de la nature ou des conditions de leur exercice, le sexe constitue une condition déterminante.

A cet effet, le Roi consulte la Commission du Travail des femmes. Il consulte également, pour le secteur privé, le Conseil national du Travail et, pour le secteur public, le Comité général de consultation syndicale ou le Comité général commun à l'ensemble des services publics à créer en vertu de l'article 3, § 1er, 3°, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

Les organes consultés donnent leur avis dans les deux mois de la demande. A l'expiration de ce délai, il pourra être passé outre.

Art. 123.(Voir note sous titre V.) Ne sont provisoirement pas considérées comme contraires aux dispositions du titre V de la présente loi, les dispositions de l'article 8, alinéa 1er, de la loi sur le travail du 16 mars 1971 ainsi que celles prises en application de l'article 10 de la même loi, qui empêchent l'accès à l'emploi ou à la promotion professionnelle.

Le Roi peut, après avoir procédé aux consultations prévues à l'article 122, abroger les dispositions visées à l'alinéa 1er.

Section 2.Accès à la formation professionnelle. (Voir note sous titre V.)

Art. 124.(Voir note sous titre V.) La présente section est d'application à toute personne qui s'occupe, à quelque niveau que ce soit, de l'orientation, de la formation, de l'apprentissage, du perfectionnement ou du recyclage professionnels et de la promotion sociale, ainsi qu'à tous ceux qui diffusent, en ces domaines, de l'information ou de la publicité.

Après la concertation prévue à l'article 5 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, ce qu'il faut entendre par orientation et formation professionnelles.

Art. 125.(Voir note sous titre V.) L'égalité de traitement doit être assurée à toute personne dans les dispositions et les pratiques relatives à l'orientation, à la formation, à l'apprentissage, au perfectionnement ou au recyclage professionnels et à la promotion sociale, qu'ils soient publics ou privés.

L'égalité de traitement doit être également assurée en ce qui concerne l'accès aux examens et les conditions d'obtention et de délivrance de tous les types de diplômes, certificats et titres quelconques.

Il est notamment interdit:

1° De faire référence au sexe de la personne dans les conditions ou critères relatifs à l'orientation, la formation, l'apprentissage, le perfectionnement ou le recyclage professionnels et la promotion sociale ou d'utiliser, dans ces conditions ou critères, des éléments qui, même sans référence explicite au sexe de la personne, aboutissent à une discrimination;

2° De présenter, dans l'information ou la publicité, l'orientation, la formation, l'apprentissage, le perfectionnement ou le recyclage professionnels et la promotion sociale comme convenant plus particulièrement aux personnes d'un sexe ou de l'autre;

3° De refuser ou d'entraver l'acces à l'orientation, la formation, l'apprentissage, le perfectionnement ou le recyclage professionnels et à la promotion sociale pour des motifs explicites ou implicites fondés directement ou indirectement sur le sexe de la personne;

4° De créer, suivant le sexe de la personne, des conditions différentes d'obtention ou de délivrance de tous les types de diplômes, certificats et titres quelconques.

Section 3.- Conditions de travail et de licenciement. (Voir note sous titre V.)

Art. 126.(Voir note sous titre V.) La présente section est applicable aux employeurs et aux travailleurs.

Art. 127.(Voir note sous titre V.) L'égalité de traitement doit être assurée aux travailleurs dans toutes les dispositions et les pratiques relatives aux conditions de travail et au licenciement.

Il est notamment interdit:

1° de faire référence au sexe du travailleur dans les conditions de travail et dans les conditions, critères ou motifs de licenciement ou d'utiliser dans ces conditions, critères ou motifs des éléments qui, même sans référence explicite au sexe du travailleur, aboutissent à une discrimination;

2° d'établir ou d'appliquer des conditions, critères ou motifs d'une manière discriminatoire en fonction du sexe du travailleur.

Art. 128.(Voir note sous titre V.) Par conditions de travail, on entend les dispositions et les pratiques relatives:

au contrat de travail, aux régimes statutaires de droit administratif et aux régimes applicables au personnel de l'enseignement de l'Etat et de l'enseignement subventionné;

au contrat d'apprentissage;

aux conventions collectives de travail;

à la duree du travail et aux horaires;

aux jours fériés;

au repos du dimanche;

au travail de nuit;

aux règlements de travail;

a la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi qu'à la salubrité du travail et des lieux de travail;

au travail des jeunes;

aux conseils d'entreprises, aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, aux délégations syndicales et aux conseils et comités de même nature existant dans les services publics;

à la promotion du travail et des travailleurs;

à la rémunération et à sa protection;

(- à la classification des professions;) <AR 1996-12-19/40, art. 1, 009; En vigueur : 10-01-1997>

aux crédits d'heures et aux indemnités de promotion sociale;

aux vacances annuelles;

ainsi que généralement aux pratiques relatives aux conditions physiques, morales et psychiques du travail.

Le Roi peut compléter l'énumération des matières figurant à l'alinéa premier.

Art. 129.(Voir note sous titre V.) Ne sont provisoirement pas considérées comme contraires aux dispositions de la présente section:

1° (abrogé) <L 1997-02-17/47, art. 7, 010; En vigueur : 08-04-1998>

2° les dispositions qui ont été déterminées par le Roi, en matière de santé et de sécurité des travailleurs, ainsi que de salubrité du travail et des lieux de travail, et qui assurent aux femmes une protection spécifique.

Le Roi peut, après avoir procédé aux consultations prévues à l'article 122, abroger les dispositions visées au présent article.

CHAPITRE III. - Dispositions générales. (Voir note sous titre V.)

Art. 130.(Voir note sous titre V.) Sont nulles les dispositions contraires au principe de l'égalité de traitement tel qu'il est défini dans le titre V de la présente loi.

Art. 131. (Voir note sous titre V.) Toute personne qui s'estime lésée peut introduire, auprès de la juridiction compétente, une action tendant à faire appliquer les dispositions du titre V de la présente loi.

Art. 132.(Voir note sous titre V.) Peuvent ester en justice dans tous les litiges auxquels l'application du titre V de la présente loi donnerait lieu pour la défense des droits de leurs membres:

1° les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs telles qu'elles sont définies à l'article 3 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;

2° les organisations professionnelles représentatives au sens de la loi du 19 décembre 1974 réglant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

3° les organisations représentatives des travailleurs indépendants.

Ce pouvoir des organisations ne porte pas atteinte aux droits des membres d'agir personnellement ou d'intervenir dans l'instance.

Art. 133.(Voir note sous titre V.) La juridiction saisie d'un litige portant sur l'application du titre V de la présente loi peut d'office enjoindre, dans le délai qu'elle fixe, aux personnes visées aux articles 124 et 126, de mettre fin à la situation discriminatoire en matière de formation professionnelle, de conditions de travail et de conditions et critères de licenciement, reconnue comme discriminatoire sur base des dispositions du titre V de la présente loi.

Art. 134.(Voir note sous titre V.) Toute personne qui s'estime lésée par une décision en matière d'admission à une formation professionnelle, prise par un pouvoir organisateur ou par un directeur d'un bureau régional de l'Office national de l'Emploi ou par toute personne visee à l'article 124, dispose d'un délai de cinq jours ouvrables à compter du jour où il ou elle a recu notification de la decision discriminatoire, pour introduire une plainte par lettre recommandée auprès de l'instance qui a pris la décision.

Si la décision n'a pas été modifiée dans les 15 jours ouvrables de l'envoi de la lettre recommandée, la personne qui s'estime lésée peut, par voie de requête, saisir du litige le tribunal dans le ressort duquel le bureau régional de l'Office national de l'Emploi, le siège de l'entreprise, l'établissement ou le centre de formation professionnelle est situé.

Après avoir convoqué les parties par pli judiciaire portant fixation du jour, le tribunal statue dans les huit jours ouvrables de l'introduction de l'affaire. Le jugement est notifié aux parties par pli judiciaire.

Appel du jugement peut être interjeté par voie de requête dans les huit jours ouvrables de la notification.

Les parties sont convoquées par pli judiciaire portant fixation du jour devant le tribunal d'appel. La Cour statue dans les huit jours ouvrables de l'introduction de l'affaire. Son arrêt est notifié aux parties par pli judiciaire.

Art. 135.(Voir note sous titre V.) Le Roi peut charger des Commissions dont il détermine la composition ou les commissions spécialisées composées de facon paritaire de donner des avis à la juridiction competente, si cette dernière le demande, sur les litiges portant sur l'application des dispositions du Titre V de la présente loi.

Art. 136.(Voir note sous titre V.) § 1. L'employeur qui occupe un travailleur qui a déposé une plainte motivée soit au niveau de l'entreprise ou du service qui l'occupe, selon les procédures en vigueur, soit à l'Inspection des lois sociales, ou pour lequel l'Inspection des lois sociales est intervenue, ou qui intente ou pour lequel est intentée une action en justice tendant à faire respecter les dispositions de la présente loi relatives à l'accès à la promotion, à la formation au lieu de travail et aux conditions de travail y compris les conditions de licenciement, ne peut mettre fin à la relation de travail ni modifier unilatéralement les conditions de travail, sauf pour des motifs étrangers à cette plainte ou à cette action.

§ 2. La charge de la preuve de ces motifs incombe à l'employeur lorsque le travailleur est licencié ou lorsque ses conditions de travail ont été modifiées unilatéralement dans les douze mois qui suivent le dépôt d'une plainte. Cette charge incombe également à l'employeur en cas de licenciement ou en cas de modification unilatérale des conditions de travail intervenue après l'intentement d'une action en justice et ce, jusqu'à trois mois après que le jugement soit coulé en force de chose jugée.

§ 3. Lorsque l'employeur met fin à la relation de travail ou modifie unilatéralement les conditions de travail, en violation des dispositions du § 1er, le travailleur ou l'organisation de travailleurs à laquelle il est affilié demande la réintégration dans l'entreprise ou le service ou poste de travail aux conditions fixées antérieurement.

La demande est faite par lettre recommandée à la poste, dans les trente jours qui suivent la date de la notification du préavis, de la rupture sans préavis ou de la modification unilatérale des conditions de travail. L'employeur doit prendre position sur cette demande dans le délai de trente jours suivant sa notification.

L'employeur qui réintègre dans l'entreprise ou le service le travailleur ou le remet dans son poste de travail initial est tenu de payer la rémunération perdue du fait du licenciement ou de la modification des conditions de travail et de verser les cotisations des employeurs et des travailleurs afférentes à cette rémunération.

§ 4. A défaut de réintégration ou de reprise au poste de travail, suivant la demande visée au § 3, alinéa 1er, du travailleur dont le licenciement ou la modification unilatérale des conditions de travail ont été jugés contraires aux dispositions du § 1er, l'employeur payera au travailleur une indemnité égale, selon le choix du travailleur, soit à un montant forfaitaire correspondant à la rémunération brute de six mois, soit au préjudice réellement subi par le travailleur, à charge pour celui-ci de prouver l'étendue de ce préjudice, dans ce dernier cas.

§ 5. L'employeur est tenu de payer la même indemnité, sans que le travailleur soit tenu d'introduire la demande de réintégration ou de reprise au poste de travail visé au § 3, alinéa 1er:

1° lorsque le travailleur rompt le contrat en raison de comportements de l'employeur contraires aux dispositions du § 1er qui dans le chef du travailleur constituent un motif de rompre le contrat sans préavis ou avant l'expiration du terme;

2° lorsque l'employeur a licencié le travailleur pour un motif grave, à condition que la juridiction compétente ait jugé le licenciement non fondé et contraire aux dispositions du § 1er.

CHAPITRE IV. - Surveillance. (Voir note sous titre V.)

Art. 137.(Voir note sous titre V.) <L 1989-12-22/31, art. 213, 003; En vigueur : 09-01-1990> Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires désignés par le Roi surveillent le respect des dispositions du titre V de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.

Ces fonctionnaires exercent cette surveillance conformément aux dispositions de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail.

Art. 138.(Voir note sous titre V.) <L 1989-12-22/31, art. 213, 003; En vigueur : 09-01-1990> Ces fonctionnaires peuvent en outre, dans l'exercice de leur mission, pénétrer librement, à toute heure du jour ou de la nuit, sans avertissement préalable, dans les locaux où une formation professionnelle est dispensée.

Toutefois, dans les locaux habités, ils ne peuvent penétrer qu'avec l'autorisation préalable du juge au tribunal de police.

Art. 139. (abrogé) <L 1989-12-22/31, art. 213, 003; En vigueur : 09-01-1990>

Art. 140.(abrogé) <L 1989-12-22/31, art. 213, 003; En vigueur : 09-01-1990>

CHAPITRE V. - Dispositions pénales. (Voir note sous titre V.)

Art. 141.(Voir note sous titre V.) Sans préjudice des dispositions des articles 269 à 274 du Code pénal, sont punis d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 26 à 500 francs ou d'une de ces peines seulement:

1° l'employeur, ses préposés ou mandataires ainsi que les personnes visées à l'article 120 qui enfreignent les dispositions de l'article 121;

2° les personnes visées à l'article 124 qui n'observent pas les dispositions de l'article 125;

3° l'employeur, ses préposés ou mandataires qui enfreignent les dispositions de l'article 127;

4° la personne qui n'a pas mis fin à la situation reconnue comme discriminatoire dans le délai qui lui a été fixé par le juge en vertu de l'article 133;

5° toute personne qui commet une infraction aux dispositions des arrêtés pris en exécution du titre V de la présente loi;

6° toute personne qui met obstacle à la surveillance organisée en vertu du titre V de la présente loi.

Art. 142.(Voir note sous titre V.) Pour les infractions prevues à l'article 141, 1°, 2°, 3°, 4° et 5°, l'amende sera multipliée par le nombre de personnes pour lesquelles ces dispositions ont été violées sans que cette amende puisse excéder 50 000 francs.

Art. 143.(Voir note sous titre V.) En cas de récidive dans l'année qui suit une condamnation, la peine peut être portée au double du maximum.

Art. 144.(Voir note sous titre V.) L'employeur est civilement responsable des amendes auxquelles ses préposés ou mandataires ont été condamnés.

Art. 145.(Voir note sous titre V.) <L 1998-02-13/32, art. 105, 011; En vigueur : 01-03-1998> § 1er. Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, le chapitre V excepté, mais le chapitre VII compris, sont applicables aux infractions visées par le présent titre.

§ 2. L'article 85 du Code précité est applicable aux infractions visées par le présent titre sans que le montant de l'amende puisse être inférieur à 40 % du montant minimum visé par le présent titre.

Art. 146.(Voir note sous titre V.) L'action publique résultant des infractions aux dispositions de la présente loi ou de leurs arrêtés d'exécution se prescrit par (cinq ans) a compter du fait qui a donné naissance à l'action.<L 1994-03-23/30, art. 25, 007; En vigueur : 01-04-1994>

Les actions civiles qui résultent de l'application du titre V de la presente loi ou de ses arrêtés d'exécution sont prescrites cinq ans après le fait qui a donné naissance à l'action sans que ce dernier délai puisse, en ce qui concerne les travailleurs, excéder un an après la fin de la relation de travail.

CHAPITRE VI. - Dispositions finales et modificatives. (Voir note sous titre V.)

Art. 147.<disposition modificative>

Art. 148.<disposition modificative>

Art. 149.<disposition modificative>

Art. 150.<disposition modificative>

Art. 151.<disposition modificative>

Art. 152.<disposition modificative>

CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires. (Voir note sous titre V.)

Art. 153.(Voir note sous titre V.) Les dispositions visées ci-après relatives aux conditions d'accès à certains emplois relevant du secteur public, cessent de produire leurs effets au plus tard un an après la date de publication de la présente loi:

1° arrêté royal du 21 septembre 1967 relatif à certains emplois du Ministère des Finances;

2° arrêté royal du 12 mars 1969 relatif à certains emplois des Services du Premier Ministre (Comité Supérieur de Contrôle);

3° arrêté royal du 20 août 1969 relatif à certains emplois du Ministère de la Justice;

4° arrêté royal du 20 août 1969 portant le statut des agents civils du Service de Sécurité militaire;

5° arrêté royal du 4 mai 1973 relatif à certains emplois du Ministère des Affaires économiques;

6° arrêté royal du 12 mai 1975 relatif à certains emplois du Ministère de l'Intérieur;

7° les règlements pris par les autorités visées aux articles 108, 108bis, 108ter de la Constitution, en vigueur à la date de la publication de la présente loi, pour autant qu'ils soient en contradiction avec les dispositions du titre V de la présente loi.

TITRE VI. - DISPOSITIONS FINALES.

Art. 154.§ 1. Les pouvoirs accordés au Roi par l'article 71 de la présente loi et par le § 4 du présent article expirent le 31 décembre 1978.

§ 2. Il sera fait rapport aux Chambres avant le 31 mars 1979 sur les mesures prises en application de l'article 71 de la présente loi et du § 4 du présent article.

§ 3. Les arrêtés pris en vertu des pouvoirs visés au § 1er peuvent abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions légales en vigueur.

En cas d'urgence, ils peuvent être pris sans devoir solliciter les avis ou attendre les propositions prévues par la loi ou la réglementation.

Après l'expiration des pouvoirs attribués par la présente loi, ces arrêtés ne peuvent être abrogés, complétés, modifiés ou remplacés qu'en vertu d'une loi, le Roi conservant le droit d'abroger, de compléter, de modifier ou de remplacer les dispositions qui concernent les matières qui relèvent de sa compétence.

§ 4. Le Roi peut assurer, s'il y a lieu, l'application des dispositions prises en vertu du § 1er du présent article par des sanctions de nature administrative, civile et pénale, ces dernières ne pouvant excéder une peine d'emprisonnement de six mois et une amende de 100 000 francs.

Art. 155.§ 1er. Le Roi peut, en appliquant les articles 6 et 77 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat et la loi du 13 juin 1961 relative à la coordination et à la codification des lois, coordonner les textes légaux mentionnés dans la présente loi et ceux qu'il peut modifier en vertu de l'article 154 de la présente loi y compris les changements nécessaires dans la rédaction des textes, l'ordre des articles et divisions, et les références qu'ils contiennent.

§ 2. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, la date d'entrée en vigueur des dispositions du titre I, chapitres I, II et IV, et du titre IV.