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Circular n° NOR JUSD0230073C of 24 April 2002 of the Minister of Justice on criminal provisions of the Law n° 2002-305 of 4 March 2002 relating to parental authority (in French)

 

Circulaires de la direction des affaires criminelles et des grâces

Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2002

POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel - Premiers présidents de cour d'appel - Magistrats du siège

- 24 avril 2002 -

Sommaire :

I. - DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTERDICTION DE LA PROSTITUTION DES MINEURS

1. Eléments constitutifs du nouveau délit de recours à la prostitution d'un mineur

1.1. Extension de la répression

1.2. Précisions quant à la notion de prostitution

2. Répression du délit de recours à la prostitution d'un mineur

2.1. Peines encourues par les personnes physiques

2.2. Responsabilité des personnes morales

2.3. Application des nouvelles dispositions aux faits commis à l'étranger

2.4. Règles de procédure

2.5. Dispositions concernant les atteintes sexuelles sur mineur de quinze ans

2. Criminalisation du proxénétisme commis sur un mineur de quinze ans

II. - AUTRES DISPOSITIONS DE DROIT PÉNAL

1. Création d'un délit spécifique de détention d'image pornographique de mineur

2. Dispositions relatives aux vidéocassettes, vidéodisques et jeux électroniques

3. Aggravation de la répression du délit de non-représentation d'enfant

Articles modifiés :

Art. 225-20, 227-9, 227-23 et 227-26 du CP

Art. 706-34 du CPP

Art. 35 de la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs

Articles créés :

Art. 225-7-1, 225-12-1 à 225-12-4 du CP

La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale comporte, dans ses articles 13 à 16, plusieurs dispositions de nature pénale. La plupart de ces dispositions, qui ont pour objectif commun le renforcement de la protection des mineurs, ont été ajoutées à la proposition de loi initiale par voie d'amendements du gouvernement.

La présente circulaire a pour objet de présenter ces dispositions qui, pour l'essentiel, portent sur l'interdiction, désormais proclamée par la loi française, de la prostitution des mineurs (I), même si d'autres modifications de droit pénal ont été adoptées par le législateur (II).

Cette circulaire complète ainsi la circulaire du 18 décembre 2001 relative à la lutte contre le proxénétisme aggravé qui définissait les orientations de politiques pénales applicables en la matière.

I. - DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTERDICTION DE LA PROSTITUTION DES MINEURS

Ces dispositions figurent à l'article 13 de la loi, dont le paragraphe Ier dispose que "la prostitution des mineurs est interdite sur tout le territoire de la République".

Cette proclamation solennelle montre la volonté du gouvernement et du Parlement de mettre un terme à cette forme d'esclavage moderne que constitue pour un mineur le fait de se prostituer, la prostitution des mineurs correspondant aujourd'hui à une réalité sociale indigne d'une société démocratique respectueuse des droits de l'homme et soucieuse d'assurer de façon aussi efficace que possible la protection de la dignité humaine, et spécialement celle des enfants.

Cette affirmation annonce par ailleurs la création d'une nouvelle infraction réprimant le recours à la prostitution d'un mineur et met ainsi clairement en évidence la rupture existant avec le droit antérieur, qui ne réprimait que de façon indirecte et parcellaire le fait de tirer profit ou de recourir à la prostitution d'un mineur, par le biais du proxénétisme ou par celui des atteintes sexuelles commises sur un mineur de quinze ans, et qui autorisait donc le recours à la prostitution des mineurs de quinze à dix-huit ans.

Le III de l'article 13 insère en effet dans le code pénal, dans le chapitre consacré aux atteintes à la dignité de la personne, après les dispositions de la section 2 réprimant le proxénétisme, une section 2 bis relative au recours à la prostitution d'un mineur.

L'interdiction de la prostitution des mineurs ne signifie évidemment pas que les mineurs prostitués peuvent être considérés comme commettant eux-mêmes un acte illicite. Seul le comportement des proxénètes ou des clients d'un prostitué mineur tombe sous le coup de la loi pénale, le mineur étant clairement considéré comme une victime des agissements commis par ces derniers.

Au demeurant, le paragraphe II de l'article 13 indique que tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants au titre de la procédure d'assistance éducative. Il s'ensuit qu'en cas de poursuites engagées du chef de proxénétisme commis sur un mineur ou du chef de recours à la prostitution d'un mineur, les parquets devront en principe saisir le juge des enfants de la situation du mineur prostitué.

1. Eléments constitutifs du nouveau délit de recours à la prostitution d'un mineur

Le délit de recours à la prostitution d'un mineur est défini par le nouvel article 225-12-1 du code pénal comme le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d'un mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle.

Le champ d'application de cette nouvelle incrimination est à la fois beaucoup plus large et plus précis que celui qui résultait du 4 de l'article 227-27 du code pénal qui ne réprimait que les atteintes sexuelles commises contre rémunération sur un mineur de quinze ans.

1.1. Extension de la répression

Cette extension se manifeste à trois égards.

1° En premier lieu, le recours à la prostitution de tous les mineurs, y compris ceux de quinze à dix-huit ans, est désormais pénalement réprimé.

C'est évidemment là le principal apport des nouvelles dispositions, qui permettent d'assurer une complète protection des mineurs que leur situation a pu conduire à se livrer à la prostitution.

L'âge de la victime est évidemment souverainement constaté par les juges du fond, d'après les éléments du débat (Crim. 9 octobre 1968, B. n° 247), et la minorité de prostitués étrangers dépourvus de documents d'identité fiables pourra notamment résulter d'une expertise appréciant leur âge à partir de l'âge osseux.

Par ailleurs, si le nouveau délit constitue une infraction intentionnelle qui suppose chez son auteur la connaissance de la minorité de la victime, la jurisprudence traditionnelle selon laquelle cette connaissance résulte de la nature du délit et n'a pas à être expressément énoncée par la juridiction demeure applicable (Crim. 7 février 1957, B. n° 126). Si le prévenu soutient qu'il a été trompé sur l'âge de la victime, cette défense ne saurait être admissible que s'il justifie d'une erreur dont il ne serait pas responsable (même arrêt), en démontrant par exemple qu'il avait pu raisonnablement se tromper sur l'âge de l'intéressé, question qui est souverainement appréciée par les juges du fond (Crim. 6 novembre 1963, B. n° 311).

A cet égard, le simple fait que la personne allègue que le mineur prostitué lui a affirmé être majeur ne paraît évidemment pas pouvoir, sauf circonstance particulière (comme le fait de montrer des documents d'identité falsifiés), être considéré comme un motif raisonnable d'erreur.

2° En second lieu, le délit ne suppose pas la commission d'une atteinte sexuelle, et donc d'une relation, d'un attouchement ou d'un rapprochement sexuel consommé, contrairement à ce qu'exige le délit d'atteinte sexuelle, dont la tentative n'est pas réprimée par la loi. La simple sollicitation ou acceptation d'une relation de nature sexuelle suffit à caractériser l'infraction, même si cette relation n'a pas encore eu lieu. Par ailleurs, une promesse de rémunération suffit, alors que l'article 227-26 (4 ) exigeait le versement d'une rémunération.

En pratique, l'intervention des forces de police agissant en flagrant délit est donc possible dès lors qu'il apparaît qu'un accord a été conclu entre le client et le prostitué mineur, sans qu'il soit nécessaire d'attendre le commencement d'un attouchement ou d'un rapprochement sexuel pour intervenir.

3° En troisième lieu, le délit peut être reproché non seulement à un majeur mais également à un mineur (contrairement au délit d'atteinte sexuelle, qui ne peut être commis que par un majeur).

Le fait que le client d'un prostitué mineur soit lui-même mineur n'a en effet pas paru justifier une cause d'irresponsabilité pénale, compte tenu de la situation de victime qui est celle du mineur prostitué, quel que soit l'âge de la personne qui a recours à ses services.

Il demeure, comme cela a été indiqué au cours des débats parlementaires que, dans les cas où les faits auront été commis par un mineur, notamment à l'égard d'un mineur du même âge, le parquet devra apprécier avec une particulière attention, au vu des circonstances de l'espèce et de la personnalité des intéressés, la suite à réserver à la procédure. Il lui appartiendra notamment d'estimer s'il est opportun de mettre en mouvement l'action publique ou s'il convient de procéder à une procédure alternative aux poursuites, celle-ci pouvant dans certains cas paraître suffisante pour faire prendre conscience à l'auteur des faits de leur caractère illicite.

1.2. Précisions quant à la notion de prostitution

Le délit défini par le nouvel article 225-12-1 du code pénal ne sanctionne pas toute relation de nature sexuelle avec un mineur qui donnerait lieu à une rémunération ou une promesse de rémunération, seuls étant réprimés les comportements qui interviennent dans le cadre d'une relation de prostitution.

En effet, pour que le délit soit constitué, les nouvelles dispositions exigent à la fois l'existence d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, et le fait que le mineur se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle.

La liberté sexuelle dont disposent les adolescents à partir de quinze ans - et qui fait que les délits d'atteinte sexuelle prévus par les articles 227-25 et 227-26 (constitués par une relation de nature sexuelle librement consentie entre un adulte et un mineur) ne concernent que les mineurs de quinze ans - n'est ainsi pas remise en cause. En particulier, si à la suite d'une relation sexuelle entre une personne, majeure ou mineure, et un mineur de quinze ans, ce dernier se voit remettre par son partenaire un cadeau ou d'autres avantages, le nouveau délit n'est pas constitué.

Ce n'est que lorsque le mineur se livre à la prostitution, même de façon occasionnelle (et donc même si le mineur ne s'est prostitué qu'à une seule reprise), que l'infraction est caractérisée, et ce quelque que soit la nature de la rémunération qui lui aura été donnée ou promise.

La notion de prostitution est identique à celle retenue dans les infractions de proxénétisme, que la Cour de cassation a défini comme "le fait de se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu'ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d'autrui" (Crim. 27 mars 1996, B. n° 138).

Par ailleurs, le délit de l'article 225-12-1 n'est de même pas constitué s'il apparaît qu'une personne a une relation de nature sexuelle avec un mineur, bien que celui-ci se livre habituellement ou de façon occasionnelle à la prostitution, dès lors que cette relation n'est en rien la contrepartie d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération. Toutefois, si cette personne est majeure et qu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, le délit d'atteinte sexuelle est évidemment constitué.

2. Répression du délit de recours à la prostitution d'un mineur

2.1. Peines encourues par les personnes physiques

Le délit prévu par l'article 225-12-1 est puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Plusieurs circonstances aggravantes, qui reprennent certaines de celles existant en matière de proxénétisme, ont été instituées par les nouveaux textes. En application des dispositions de l'article 225-12-2, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende dans les cas suivants :

1° Lorsque l'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs mineurs ;

2° Lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication, hypothèse qui correspond en pratique à l'utilisation du minitel ou du réseau Internet ;

3° Lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans.

Compte tenu des peines encourues, les auteurs de ces faits peuvent, dans tous les cas, faire l'objet de la procédure de comparution immédiate.

Sont également encourues les peines complémentaires applicables en matière de proxénétisme, le paragraphe V de l'article 13 ayant modifié à cette fin le premier alinéa de l'article 225-20 du code pénal.

2.2. Application des nouvelles dispositions aux faits commis à l'étranger

L'article 225-12-3 précise que dans le cas où les délits de recours à la prostitution d'un mineur sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et que les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.

Ces dispositions, qui existent déjà depuis 1998 à l'article 227-27-1 du code pénal pour les délits de nature sexuelle commis contre les mineurs, sont destinées à permettre la répression des actes dits de "tourisme sexuel" commis à l'étranger par des Français ou assimilés, même en l'absence de réciprocité d'incrimination et sans qu'il soit besoin d'une dénonciation officielle de la part des autorités de l'Etat où ces faits ont été commis.

2.3. Responsabilité des personnes morales

L'article 225-12-4 prévoit que les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 des délits de recours à la prostitution d'un mineur.

Les peines encourues par les personnes morales sont, outre l'amende, qui est égale au quintuple de celle encourue par les personnes physiques conformément aux dispositions de l'article 131-38 du code pénal, l'ensemble des peines mentionnées à l'article 131-39 de ce même code, y compris la peine de dissolution.

Ces dispositions peuvent notamment trouver à s'appliquer à des agences de voyage qui organiseraient du "tourisme sexuel" à l'étranger, et qui pourraient être poursuivies pour complicité du délit de recours à la prostitution d'un mineur.

2.4. Règles de procédure

Les règles particulières de procédure pénale applicables en matière de proxénétisme et prévues aux articles 706-34 à 706-36 du code de procédure pénale ont été étendues au délit de recours par les paragraphes VII et VIII de l'article 13, permettant les perquisitions de nuit dans les établissements ouverts au public et où des personnes se livrent à la prostitution, ainsi que la fermeture de ces établissements par le juge d'instruction.

2.5. Dispositions concernant les atteintes sexuelles sur mineur de quinze ans

Le 4 de l'article 227-26 du code pénal qui réprimait de dix ans d'emprisonnement l'atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans accompagnée du versement d'une rémunération a été abrogé par le VI de l'article 13, dans la mesure où ces faits tombent désormais sous le coup des nouvelles dispositions.

Cette abrogation n'a évidemment pas pour conséquence de retirer à ces faits leur caractère d'une infraction pénale, et, en cas de condamnation prononcée sur le fondement des dispositions abrogées, les dispositions de l'article 112-4 du code pénal prévoyant que la peine cesse de recevoir exécution ne sont pas applicables.

En ce qui concerne les poursuites en cours, celles-ci doivent être continuées sur le fondement de l'article 225-12-2 dernier alinéa réprimant le recours à la prostitution d'un mineur de quinze ans. Ce texte prévoit en effet des peines moins sévères et précise de façon plus détaillée les éléments constitutifs du délit, même s'il constitue une circonstance aggravante du délit de l'article 225-12-1 (1).

3. Criminalisation du proxénétisme commis sur un mineur de quinze ans

Le IV de l'article 13 a inséré dans le code pénal un nouvel article 225-7-1 portant à quinze ans de réclusion criminelle et 3 000 000 euros d'amende les peines encourues en matière de proxénétisme lorsque ces faits sont commis à l'égard d'un mineur de quinze ans.

Lorsque ces faits sont commis à l'égard d'un mineur de quinze à dix-huit ans, la peine demeure celle de dix ans d'emprisonnement prévue par le 1 de l'article 225-7 du code pénal.

II. - AUTRES DISPOSITIONS DE DROIT PÉNAL

1. Création d'un délit spécifique de détention d'image pornographique de mineur

L'article 14 de la loi a complété l'article 227-23 du code pénal afin de réprimer de façon spécifique, et par là même plus dissuasive, le fait de détenir l'image ou la représentation d'un mineur présentant un caractère pornographique.

Ces faits, qui pouvaient être auparavant réprimés du chef de recel du délit de l'article 227-23, sont punis de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

Bien évidemment, s'il apparaît que le détenteur de telles images les a fixées, enregistrées ou transmises en vue de leur diffusion, le délit prévu par le premier alinéa de l'article 227-23 et puni de trois ans d'emprisonnement est caractérisé.

2. Dispositions relatives aux vidéocassettes, vidéodisques et jeux électroniques

L'article 15 de la loi a complété l'article 35 de la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, relatif aux documents vidéos ou assimilés dont la diffusion aux mineurs a été interdite, et qui prévoit que la mention de cette interdiction doit figurer sur les unités de conditionnement de ces documents.

Cet article prévoit désormais que, lorsqu'il s'agira d'une oeuvre cinématographique qui, lors de sa sortie en salle, a fait l'objet d'une classification comme film X, et qui fait dès lors de plein droit, en application des dispositions du premier alinéa de l'article 34 de la loi du 17 juin 1998, l'objet de l'interdiction aux mineurs prévus par le 1 de l'article 32 de cette loi, cette interdiction devra figurer non seulement sur les unités de conditionnement du document, mais également être insérée dans le document lui-même, quel que soit son support. Sont en pratique visés les vidéos ou les DVD.

Cet article 35 prévoit également que, pour les documents vidéos ou assimilés à caractère pornographique, devra être inséré, dans le document lui-même, quel que soit son support, le rappel des dispositions de l'article 227-22 du code pénal réprimant la corruption de mineur.

En l'état du décret n° 99-771 du 7 septembre 1999 portant application de ces dispositions, qui devrait être prochainement modifié, le non-respect de ces obligations n'est pas pénalement sanctionné.

3. Aggravation de la répression du délit de non-représentation d'enfant

L'article 16 a modifié les dispositions du premier alinéa de l'article 227-9 du code pénal, réprimant la non-représentation d'enfant lorsque l'enfant est retenu plus de cinq jours ou lorsqu'il est retenu hors de France, afin de porter à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende les peines encourues, qui étaient auparavant de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Cette augmentation des peines a pour objet de permettre, le cas échéant, de placer en détention provisoire les personnes poursuivies de ce chef, une telle mesure pouvant s'avérer indispensable dans le cas où l'enfant est retenu hors de France.

* * *

Les dispositions pénales de la loi du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale, et spécialement celles relatives à l'interdiction de la prostitution des mineurs, présentent une particulière importance pour permettre de mettre fin à l'exploitation sexuelle dont font l'objet de nombreux enfants, souvent d'origine étrangère, sur notre territoire. En effet, au-delà de leur aspect répressif, elles sont de nature à dissuader les proxénètes et les clients, par peur des condamnations, de continuer de recourir à des mineurs de dix-huit ans. Les parquets ne devront pas hésiter à mettre en oeuvre ces nouvelles dispositions avec une particulière fermeté, afin de répondre aux objectifs recherchés par le législateur.

Je vous serais obligé de bien vouloir veiller à l'application des dispositions commentées par la présente circulaire et de m'aviser en cas de difficultés.

Pour la garde des sceaux, ministre de la justice,

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

R. Finielz

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(1) Dans le cas, peu vraisemblable, où les faits poursuivis ne concerneraient pas un mineur se livrant à la prostitution - exigence qui ne figurait pas dans l'article 227-26 (4) -, les poursuites devraient continuer sur le fondement de l'article 227-25, réprimant les atteintes sexuelles sur un mineur de quinze ans non aggravées.

© Ministère de la justice - septembre 2002