LOI 2000-1209 du 13 Décembre 2000

LOI relative à la contraception d'urgence (1)

NOR : MESX0004381L

Article 2

Modifié par Loi 2001-588 4 Juillet 2001 art 24 II JORF 7 juillet 2001.

Avant le 31 décembre 2002, le Gouvernement présente au Parlement un rapport dressant le bilan de l'application du deuxième alinéa de l'article L 5134-1 du code de la santé publique autorisant les infirmières scolaires à administrer une contraception d'urgence aux élèves mineures et majeures ainsi que de la délivrance à titre gratuit dans les pharmacies d'une contraception d'urgence aux mineures.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

La ministre déléguée à la famille

et à l'enfance,

Ségolène Royal

Le ministre délégué

à l'enseignement professionnel,

Jean-Luc Mélenchon

La secrétaire d'Etat à la santé

et aux handicapés,

Dominique Gillot

La secrétaire d'Etat aux droits des femmes

et à la formation professionnelle,

Nicole Péry

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2000-1209.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 2567 ;

Rapport de Mme Hélène Mignon, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2588 ;

Rapport d'information de Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 2593 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 5 octobre 2000.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 12 (2000-2001) ;

Rapport de M Lucien Neuwirth, au nom de la commission des affaires sociales, n° 49 (2000-2001) ;

Rapport d'information de Mme Janine Bardou, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 43 (2000-2001) ;

Discussion et adoption le 31 octobre 2000.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2686 ;

Rapport de Mme Hélène Mignon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2734 ;

Discussion et adoption le 28 novembre 2000.

Sénat :

Rapport de M Lucien Neuwirth, au nom de la commission mixte paritaire, n° 87 (2000-2001) ;

Discussion et adoption le 30 novembre 2000.