Print Arrêté royal du 16 mai 2004 relatif à la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains
MB, 28 mai 2004
CHAPITRE Ier. - Du Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme
Article 1er.
Le Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme est chargé de la stimulation, de la coordination et du suivi de la politique de lutte contre le trafic et la traite des êtres humains.
Art. 2.
Le Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme élabore un rapport annuel indépendant et public d'évaluation sur l'évolution et les résultats de la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains, et le transmet au Gouvernement.
Art. 3.
Le Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme est chargé de la coordination et veille à la collaboration entre les différents services privés agréés spécialisés pour l'aide et l'accompagnement des victimes de la traite internationale des êtres humains.
CHAPITRE II. - De la Cellule interdépartementale de coordination de la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains et de son Bureau
Section 1er. - De la Cellule interdépartementale de coordination
Art. 4.
Une Cellule interdépartementale de coordination de la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains, ci-après dénommée " la Cellule ", dont la présidence est assurée par le Service public fédéral Justice et le secrétariat par le Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme, est créée.
Art. 5.
§ 1er. La Cellule est composée comme suit :
- un représentant du Premier Ministre;
- un représentant pour chaque Vice-Premier Ministre qui n'a pas de représentant à un autre titre;
- un représentant du Ministre de la Justice;
- un représentant du Ministre de l'Intérieur;
- un représentant du Ministre des Affaires étrangères;
- un représentant du Ministre de l'Emploi;
- un représentant du Ministre des Affaires sociales;
- un représentant du Ministre de l'Intégration sociale;
- un représentant du Ministre de la Coopération au Développement;
- un représentant du Collège des Procureurs généraux;
- un représentant du Parquet fédéral;
- un représentant du Service de la Politique criminelle du Service public fédéral Justice;
- un représentant de la Direction générale de la Législation, Libertés et Droits fondamentaux du Service public fédéral Justice;
- un représentant de la Cellule centrale " Traite des êtres Humains " de la Police fédérale;
- un représentant de la Sûreté de l'Etat;
- un représentant de l'Office des Etrangers du Service public fédéral Intérieur;
- un représentant de l'Inspection des Lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;
- un représentant de l'Inspection spéciale des Impôts du Service public fédéral Finances;
- un représentant du Service de l'Inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale;
- un représentant du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement;
- un représentant du Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme;
- un représentant de Child Focus.
§ 2. Un suppléant est désigné pour chaque représentant.
§ 3. Les représentants et leur suppléant sont désignés par leurs autorités respectives.
Art. 6.
§ 1er. La Cellule se réunit auminimum deux fois par an.
Le président la convoque d'initiative ou à la demande du Bureau.
Chaque membre de la Cellule interdépartementale peut proposer des réunions supplémentaires.
§ 2. La Cellule fixe lors de sa première séance son règlement d'ordre intérieur.
Art. 7.
La Cellule peut, selon les nécessités, demander la collaboration d'autres spécialistes et personnes ou services compétents et les faire participer aux réunions.
Art. 8.
La Cellule a pour mission:
1° de permettre une coordination efficace entre les départements impliqués, qui pour cela échangent les informations nécessaires, en vue d'assurer une politique soutenue de lutte contre le trafic et la traite des êtres humains et en particulier en vue du démantèlement et de l'élimination des activités des trafiquants et de leurs réseaux;
2° d'évaluer de manière critique l'évolution des résultats sur le terrain de la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains;
3° de contribuer à la formulation des propositions et des recommandations en matière de lutte contre le trafic et la traite des êtres humains;
4° de guider, au niveau stratégique, le Comité de gestion du Centre d'information et d'analyse en matière de trafic et de traite des êtres humains visé à l'article 16.
Art. 9.
§ 1er. La Cellule peut faire des propositions afin de créer une structure permanente de coordination dans les arrondissements judiciaires fortement confrontés au phénomène du trafic et de la traite des êtres humains.
§ 2. Sans préjudice de l'article 16, la cellule peut également créer des groupes de travail ad hoc ayant un fonctionnement, une composition et une mission spécifiques.
Section 2. - Du Bureau de la Cellule
Art. 10.
§ 1er. La Cellule comprend un Bureau, chargé de soumettre des propositions à la Cellule, de mettre en eeuvre ses décisions et d'assurer la coordination des réunions.
§ 2. Le Bureau tient une séance mensuelle et fait rapport à la Cellule lors de sa prochaine séance.
Art. 11.
Le Bureau est composé comme suit :
- un représentant du Service de la politique criminelle du Service public fédéral Justice, qui en assure la présidence;
- un représentant du Centre pour l'égalité des chances et la Lutte contre le Racisme, qui en assure le secrétariat;
- un représentant de l'Office des étrangers du Service public fédéral Intérieur;
- un représentant du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement;
- un représentant de la Cellule centrale " Traite des êtres humains " de la Police fédérale;
- un représentant de la Sûreté de l'Etat;
- un représentant du Service de l'Inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale;
- un représentant du Service de l'Inspection des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail, et Concertation sociale.
CHAPITRE III. - Du Centre d'information et d'analyse en matière de trafic et de traite des êtres humains
Section 1er. - Généralités
Art. 12.
Il est créé sous la tutelle des Ministres de la justice et de l'Intérieur, un Centre d'information et d'analyse en matière de trafic et de traite des êtres humains, dénommé ciaprès " CIATTEH ".
Art. 13.
Le CIATTEH est un réseau d'informations informatisé constitué à partir des données anonymes provenant des différents partenaires. Sur la base de ces données, des analyses stratégiques sont effectuées par des analystes stratégiques mis à disposition par les différents partenaires auprès du CIATTEH.
Sans préjudice de l'article 17, 4°, tous les acteurs du CIATTEH ont accès au réseau d'informations et aux analyses.
Art. 14.
Le CIATTEH a pour mission la collecte, la centralisation, la gestion, la transmission et l'analyse des données anonymes utiles à la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains dans le cadre des objectifs élaborés par le Comité de gestion visé à l'article 16.
Art. 15.
Les acteurs concernés, à savoir les différents services et organismes représentés au sein de la Cellule, fournissent au CIATTEH, dans le respect des lois particulières qui leur sont applicables, toutes données pertinentes et anonymes. A cet effet, les acteurs concernés désignent une personne de référence auprès du CIATTEH.
Le CIATTEH, dans le respect des finalités qui lui sont assignées, fournit aux acteurs concernés les informations demandées.
Section 2. - Du Comité de Gestion du CIATTEH
Art. 16.
§ 1er. La Cellule crée, conformément à l'article 9, § 2, un comité de gestion du CIATTEH.
§ 2. Le comité de gestion se réunit au moins mensuellement, sur convocation du président, d'initiative ou à la demande de l'un de ses membres.
Art. 17.
Le comité de gestion a pour mission:
1° d'élaborer le cadre relatif à la transmission des données anonymes, notamment le type et le contenu de celles-ci, les modes de transmission et de consultation des données, le format et le support informatique à utiliser, ainsi que toute autre directive technique nécessaire au bon fonctionnement du CIATTEH;
2° d'évaluer la qualité de l'information transmise entre le CIATTEH et les acteurs concernés, et de proposer les mesures en vue d'améliorer celle-ci;
3° d'organiser la transmission d'informations par les acteurs concernés en direction du CIATTEH;
4° de veiller au contrôle de la transmission d'information par le CIATTEH en direction des acteurs concernés;
5° d'indiquer au CIATTEH, et plus spécifiquement aux acteurs concernés si nécessaire, les analyses stratégiques pluridisciplinaires de données à réaliser en fonction des directives fixées par la Cellule conformément à l'article 8, 4°;
6° de valider les analyses de données réalisées.
Les acteurs concernés contribuent, dans le respect des lois spéciales qui leur sont applicables, à l'exécution des décisions du comité de gestion et lui fournissent tous les renseignements et rapports utiles.
Art. 18.
Le comité de gestion est composé :
- d'un représentant du Service de la politique criminelle du Service public fédéral Justice qui en assure la présidence;
- d'un représentant de l'Office des Etrangers du Service public fédéral Intérieur;
- d'un représentant du Collège des Procureurs généraux;
- d'un représentant de la Cellule centrale " Traite des êtres humains " de la Police fédérale;
- d'un représentant de la Sûreté de l'Etat;
- d'un représentant du Parquet fédéral;
- d'un représentant du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement;
- d'un analyste stratégique attaché au CIATTEH;
- d'un représentant du Service de l'Inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale;
- d'un représentant du Service de l'Inspection des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;
- d'un représentant du Centre pour l'égalité des chances et la Lutte contre le Racisme.
Assiste également aux réunions du comité de gestion, sans voix délibérative, toute personne ou représentant d'organisme ou association que le comité juge utile d'inviter.
Art. 19.
Le secrétariat du comité de gestion est assuré par le Service de la Politique criminelle du Service public fédéral Justice.
Art. 20.
Le président du comité de gestion fait rapport à chacune des séances de la Cellule et lui remet annuellement un rapport d'activités.
CHAPITRE IV. - Dispositions modificative et finales
Art. 21.
Dans l'arrêté royal du 16 juin 1995 relatif à la mission et la compétence du Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme en matière de lutte contre la traite internationale des êtres humains, ainsi qu'à l'exécution de l'article 11, § 5, de la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'intitulé est remplacé comme suit : " Arrêté royal portant exécution de l'article 11, § 5, de la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine ";
2° les articles 1er à 10 sont abrogés;
3° les articles 11 et 12 deviennent les articles 1er et 2.
Art. 22.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 23.
Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.