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Loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains

M.B., 25 avril 1995, err. M.B., 17 juin 1995, err. M.B., 6 juillet 1995,

Dernière modification: loi du 10 août 2005, M.B. , 2 septembre 2005

Remarque: Les articles 1 à 8 de la loi du 13 avril 1995 apportent des modifications à la loi du 15 décembre 1980, au code pénal et au code d’instruction criminelle. Etant donné que cette loi et les deux codes ont à leur tour été modifiés par d’autres lois, sans adaptation de la loi du 13 avril 1995, le texte de cette dernière ne correspond plus aux versions actuelles de la loi du 15 décembre 1980, au code pénal et au code d’instruction criminelle.

C’est pourquoi les articles 1 à 8 ne sont pas reproduits ici. Néanmoins, la version d’origine  de ces articles est disponible sur le site du SPF Justice.

(...)

CHAPITRE IV. - Action en cessation.

Art. 9.

Une action en cessation peut être introduite auprès du président du tribunal de première instance par les ministres compétents s'il y a constatation d'infractions à la législation sociale dans les lieux où il y a un motif raisonnable de supposer que sont commises les infractions visées (soit aux articles 379, 380, 433quinquies à 433octies du Code pénal, soit aux articles 77bis à 77quinquies) de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Art. 10.

L'action est formée et instruite selon les formes du référé.

Elle peut être formée par requête. Celle-ci est déposée en quatre exemplaires au greffe du tribunal de première instance ou envoyée à ce greffe par lettre recommandée par la poste. Le greffier de ce tribunal avertit sans délai la partie adverse par pli judiciaire et l'invite à comparaître au plus tôt trois jours et au plus tard huit jours après l'envoi du pli judiciaire, auquel est joint un exemplaire de la requête introductive.

Sous peine de nullité, la requête contient:

1° l'indication des jour, mois et an ;

2° les nom, prénoms, profession et domicile du requérant;

3° les nom et adresse de la personne morale ou physique contre laquelle la demande est formée ;

4° l'objet et l'exposé des moyens de la demande ;

5° la signature de l'avocat.

Il est statué sur l'action après avoir entendu le ministère public, nonobstant toute poursuite exercée en raison des mêmes faits devant toute juridiction pénale.

Le jugement est exécutoire par provision, nonobstant tout recours et sans caution.

Le greffier est tenu d'informer sans délai le ministre du recours introduit contre toute décision rendue en application de l'article 9.

CHAPITRE V. - Exécution et suivi de la loi.

Art. 11.

§ 1er. (Pour l'application du présent chapitre, il y a lieu d'entendre :

1° par traite des êtres humains : les infractions visées aux articles 379, 380, 433quinquies à 433octies du Code pénal;

2° par trafic des êtres humains : les infractions visées aux articles 77bis à 77quinquies de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.)

§ 2. Dans le cadre de ses compétences, le Roi détermine les règles et mesures concrètes qu'Il estime opportun de fixer et de prendre en faveur des victimes de la traite (et du trafic) des êtres humains afin de les aider, notamment, dans leurs éventuelles démarches en justice.

§ 3. (…)

§ 4. (…)

§ 5. Les associations agréées à cet effet par le Roi et les organismes d'intérêt public peuvent ester en justice dans tous les litiges auxquels l'application de la présente loi pourrait donner lieu.

Art. 12.

Le Gouvernement fait (tous les deux ans) rapport au Parlement sur l'application de la présente loi et sur la lutte contre la traite (et le trafic) des êtres humains en général. Ce rapport contient notamment un exposé de la situation en ce qui concerne les poursuites judiciaires.

(...)