Print Circulaire du 7 juillet 1994 concernant la délivrance de titres de séjour et des autorisationsd'occupation (permis de travail) à des étrangers(ères), victimes de la traite des êtres humains
M.B., 7 juillet 1994
Article 1.
Un ordre de quitter le territoire (45 jours) est délivré aux personnes:
- qui ont quitté le milieu qui les a fait entrer dans la traite des êtres humains;
- et qui s'adressent à un service d'accueil spécialisé.
L'attestation du centre d'accueil spécialisé (Payoke-Saralek, Le Mouvement du Nid ou Espace-P) prouvantl'accompagnement, est obligatoire.
Les personnes qui ont reçu l'ordre de quitter le territoire (45 jours) n'ont pas le droit d'être mises autravail.
Les demandes de prorogation de l'ordre de quitter le territoire doivent être soumises à l'Office desEtrangers.
Article 2.
Une déclaration d'arrivée (trois mois) est délivrée, si elles ont introduit dans ce délai de 45 jours,une plainte ou une déclaration contre leur exploiteur auprès d'un service de police ou du Parquet.
Si une plainte ou une déclaration est introduite immédiatement après la sortie du milieu auprès desservices compétents, une déclaration d'arrivée est également délivrée à condition que l'accompagnement, par uneorganisation reconnue, soit accepté et voulu.
L'Office des Etrangers sera consulté dans chaque cas.
Les personnes ayant recu une déclaration d'arrivée peuvent être mises au travail provisoirement.
L'employeur éventuel recevra, de la Région compétente, une autorisation provisoire d'occupation à l'instar de ce quiest prévu pour les candidats réfugiés.
L'Office des Etrangers prend contact par écrit avec le Procureur du Roi afin d'être informé de la suiteréservée à la plainte ou à la déclaration introduite.
Article 3.
Si le Procureur du Roi informe que la plainte ou la déclaration n'a pas été classée sans suite, uneautorisation de séjour de plus de 3 mois (CIRE : séjour temporaire) sera délivrée sur accord également de l'Officedes Etrangers.
En général, une autorisation de séjour est octroyée pour une durée de 6 mois. Aussi en cas deprolongation, l'autorisation est, en général, renouvelée pour une période de 6 mois.
La personne concernée peut introduire une demande d'autorisation de séjour pour une durée indéterminéequand la personne contre laquelle il ou elle avait introduit une plainte a été assignée devant le tribunal(correctionnel). L'autorisation de séjour pour une durée indéterminée peut être octroyée quand la plainte ou la déclarationde la personne concernée est considérée comme significative pour la procédure.
Les personnes ayant été autorisées à un séjour de plus de 3 mois (CIRE : séjour temporaire) peuventêtre mises au travail, avec un permis de travail B, par l'employeur qui aura obtenu, pour elles, une autorisationd'occupation de la Région compétente.
Au cas où des éléments défavorables seraient portés à votre connaissance, il y aura lieu d'en aviserl'Office des Etrangers qui vous donnera les directives utiles.
La langue déterminera la compétence du Bureau.