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Arrêté royal du 16 juin 1995 portant exécution de l'article 11, § 5, de la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine

M.B., 14 juillet 1995. Modifié par l’A.R. du 16 mai 2004, M.B., 28 mai 2004

Article 1.

§ 1. Peuvent être agréées conformément à l'article 11, § 5, de la loi, les associations répondant aux conditions suivantes : 

1° jouir de la personnalité juridique ;

2° avoir pour objet social, la stimulation de la lutte contre la traite des êtres humains, la lutte contre la pornographie enfantine ou la protection des droits de l'homme ;

3° exercer effectivement et habituellement des prestations en rapport avec l'objet social.

La demande d'agrément est introduite par lettre recommandée à la poste auprès du Ministère de la Justice, Administration des Affaires pénales et criminelles. Elle comprend en annexe l'acte constitutif, les statuts et un rapport d'activité de l'association.

La décision accordant ou refusant l'agrément est notifiée au demandeur dans les six mois de la demande.

§ 2. L'agrément est retiré de plein droit lorsque les conditions prévues au § 1er, 1° et 2°, de l'article 11, ne sont plus respectées.

Il peut être suspendu ou retiré dans les cas suivants :

1° l'association n'exerce plus effectivement ou habituellement des prestations en rapport avec l'objet social ;

2° il y a plainte écrite d'une présumée victime de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine faisant état de ce que l'association lui porte préjudice.

Lorsqu'une suspension ou un retrait d'agrément est envisagé, l'association en est informée par lettre recommandée motivée. L'association à trente jours pour y répondre et a le droit d'être entendue.

La décision de suspendre ou de retirer l'agrément est notifiée à l'association.

Article 2.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté