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CODE DE DÉONTOLOGIE

DE LA POLICE ESPAGNOLE

L. O 2/86

LES PRINCIPES RECTEURS DE L´ACTION / INTERVENTION DE TOUS LES MEMBRES APPARTENANT AUX FORCES ET CORPS DE SECURITES DE L´ETAT ESPAGNOL:

1.- ADEQUATION ENVERS L´ORDRE JURIDIQUE

a) Respect absolu à la Constitution et au reste de l´ordre juridique, dans l´exercice de leurs fonctions.

b) Ils agiront en tout moment en observant une neutralité politique et une impartialité absolues. Ils auront par conséquent le respect absolu des personnes quelles que soient leur race, religion ou opinion, sans faire de discrimination.

c) Ils seront intègres et ne se départiront jamais de leur dignité. Ils devront s´abstenir particulièrement de tout acte de corruption et s´opposer carrément au même.

d) Ils devront s´assujettir dans leur conduite professionnelle aux principes de hiérarchie et de subordination. En aucun cas, l´obéissance due ne pourra abriter l´adoption d´ordres dont leur contenu entraînerait à l´exécution d´actes qui de forme manifeste constitueraient un délit ou bien serait contraire à la Constitution et aux lois.

e) Ils devront prêter leur collaboration à l´Administration de la justice et l´assister conformément aux termes fixés par loi.

2.- RELATIONS AVEC LA COMMUNAUTÉ

a) Ils devront empêcher, dans l´exercice de leur fonction professionnelle toute méthode abusive, arbitraire et discriminatoire qui renfermerait violence physique ou morale.

b) Ils devront en tout moment se comporter envers les personnes auxquelles ils tâcheront de protéger et de porter secours chaque fois que les circonstances l´exigent ou à leur requête, d´une manière exemplaire avec soin et correction. Dans toutes Leurs interventions, ils apporteront les renseignements précis et aussi amples que possibles sur les causes et le but de celles-ci.

c) Dans l´exercice de leurs fonctions ils agiront avec la décision nécessaire et sans délai s´il en dépend d´éviter une atteinte grave, immédiate et irréparable aux personnes et aux biens. Pour cela ils devront se baser sur les principes de congruence, opportunité et proportionnalité, dans l´utilisation de la force et les moyens qui sont à leur porté.

d) Ils ne pourront utiliser leurs armes et en accord avec les principes cités à l´alinéa précédent, que dans des situations de danger rationnellement grave pour leur vie et leur santé, celles d´autrui ou bien pour prévenir ou réprimer tout acte de nature à troubler gravement l´ordre public.

3.- TRAITEMENT AUX PERSONNES APPREHENDÉES

a) Les fonctionnaires de police devront se présenter et prouver leur condition de policier de forme convenable, au moment d´opérer une arrestation.

b) Ils protègeront la vie et la santé des personnes appréhendées ou en garde à vue en leur respectant leur honneur et leur dignité.

c) Ils mettront en application et respecteront avec le zèle dû, les démarches, les délais et les formalités exigés par l´ordonnance juridique, lorsqu´il est procédé à la mise en arrestation d´une personne.

4.- DÉVOUEMENT PROFESSIONNEL

Ils devront s´adonner totalement à leurs fonctions et sont tenus, même lorsqu´ils ne sont pas en service, d´intervenir toujours en tout moment et en tout lieu pour défendre l´ordre et la loi.

5.- SECRET PROFESSIONNEL

Ils devront garder le secret absolu sur tous les renseignements connus en raison ou à l´occasion de l´exercice de ses fonctions. Ils ne seront pas obligés à révéler les sources de renseignements qu´ils puissent posséder sauf si l´exercice des fonctions ou les dispositions de la loi leur impose agir différemment.

6.- RESPONSABILITÉ

Ils sont personnellement et directement responsables des actes, qui étant accomplis pendant leur agissement professionnel, enfreindraient ou porteraient atteinte aux procédés légaux et réglementaires qui gouvernent leur profession, et les principes cités au précédant, sans préjudice de la responsabilité patrimoniale qui pourrait correspondre aux administrations pour les mêmes causes.

INTRODUCTION SUR LE MODÈLE POLICIER ESPAGNOL

La police espagnole actuellement se base sur le modèle orienté vers le service au public qui comprend les caractéristiques suivantes:

a) Il existe une décentralisation modérée de l´autorité et des responsabilités

Différents corps de police coexistent au niveau national, communautés autonomes et municipal, qui doivent collaborer entre eux pour accomplir les fonctions qui leur sont recommandées.

Ainsi du point de vue administratif il s´agit d´un modèle intermédiaire entre le modèle centralisé et le décentralisé qui doit s´établir sur une coordination efficace d´après la loi organique 2/86

b) Il est attribué une importance majeure au maintien de l´ordre qu´à la seule application de la loi.

La police espagnole est vue comme un véritable service public.

Placée au service du public, son grand souci est de contribuer au bien-être des citoyens.

Le pouvoir discrétionnaire (qui ne doit pas se confondre avec « arbitraire ») duquel sont pourvu les fonctionnaires de police contribue lui-même à mettre en place cette idée.

Bien sûr, les lois sont faites pour qu´on les fasse accomplir mais si le policier est capable par sa forme d´agir de prévenir l´infraction prévisible de la loi, la société n´aura pas besoin de punir cette infraction et d´autre part personne n´en sera lésé.

Le pouvoir discrétionnaire policier se met en place à travers les concepts d´interposition et de proximité.

c) L´importance que l´on attribue aux relations avec la communauté se manifeste à travers la trajectoire des contacts avec les citoyens pour ce qui incombe au Corps National de la Police et les efforts qui dans ce sens réalisent les autres corps de police (nationaux, autonomes et municipal).

Les bureaux de plaintes et d´attention au citoyen (créés en 1995), les groupes d´attention au citoyen (créés en 1992), les sections de contacts avec les citoyens (créées en 1988) et surtout la création du service de relations avec les citoyens (créé en 1995), la patrouille individuelle de proximité (créée en 1997) et la législation de 1997 portant sur l´aide aux victimes d´infractions commises avec violence.

d) la police espagnole se préoccupe de plus en plus pour son image, c´est pour cela que l´on concède de l´importance aux cabinets de presse et relations sociales, créés en 1988. À travers ces cabinets, des communiqués de presse sont offerts en vue à apporter la version officielle des nouvelles qui ont été engendrées dans le collectif de police. Ces deux aspects qui ont été traités antérieurement contribuent ensemble à la pleine intégration de la police espagnole dans le sein de l´ensemble de la société et à détruire les valeurs culturelles qui s´appuyaient sur l´éloignement du reste de la population.

e) Le travail des policiers repose fondamentalement sur l´existence d´un code de déontologie établi par les « Principes Recteurs de l´Action/Intervention » et par lesquels il doivent se régir. Les agents de police connaissent très bien la relation directe entre la Déclaration Universelle des Droits Humains, la Constitution espagnole et ces Principes Recteurs. Donc le respect pour la dignité humaine, la défense des libertés et l´opposition a tout acte de corruption constitue un élément de base de leur formation.

f) Chaque membre de la police espagnole est conscient de sa responsabilité. À cela, contribue bien sûr l´importance que l´on concède à la formation du policier, aussi bien initiale que permanente. À la flexibilité avec laquelle il se retrouve dans les services pour pouvoir développer des initiatives. L´obligation qu´il a de refuser accomplir les ordres qui seraient contraire aux lois, à la Constitution et aux règlements qui suppose dans se cas l´élimination de la soumission aveugle et l´intégration dans une institution qui développe une culture à organisation du genre humanistique, où les personnes qui l´intègre ont chaque fois plus d´importance que les règles qui la dirige.

UN MODELE CENTRÉ SUR LE POLICIER ET LE CITOYEN

A partir de l´éthique et de la culture on peut s´approcher au modèle de police actuel. Il s´en détache au premier lieu l´importance du policier comme l´élément protagoniste, de chaque policier par rapport à l´organisation. Pour ce qui touche a la fonction de la police en général, le rôle principal est attribué au citoyen, à chaque citoyen soumis à des droits et des devoirs.

Le policier doit être suffisamment motivé pour assumer sa responsabilité dans toutes les décisions qu´il puisse prendre, pour développer des attitudes solidaires, être capable de se mettre à la place des autres,être tolérant avant tout, n´avoir pas de préjudices et être impartial. Par ailleurs, son organisation doit lui transmettre une culture professionnelle ouverte dans laquelle le concept de policier s´ouvre sur de nouvelles possibilités et qu´il puisse ainsi offrir un service de qualité qui réponde aux atteintes des citoyens.

Les différences entre un modèle de service au public qui contient les caractéristiques énoncées antérieurement et qui est conscient de la complexité sociale et un modèle traditionnel de police renfermée en soi-même et éloignée de tout contact avec la société sont évidentes :

a) Manque d´égarts envers le policier de base. Ceci ce manifeste par le peu d´importance qui a été accordé à la formation, aussi bien initiale que permanente, le manque de stimulation au moment de prendre des décisions par lui-même et s´en raportant toujours à l´ordre d´un supérieur hiérarchique.

b) L´obéissance aveugle pour laquelle l´important c´est d´accomplir n´importe quel ordre donné et quel qu´il soit, sans se demander s´il est dans la légalité ou non. Bien sûr tout cela facilite l´irresponsabilité du policier.

c) Le manque de démocratie interne et de participation des policiers de différents corps, le manque d´associations professionnelles ou de syndicats qui puissent faciliter l´intégration des policiers dans l´organisation, sont les symptômes d´un tel modèle de police qui est déjà déplacé.

Cette nouvelle culture de police est contemplée par écrit dans un document qui a recueilli l´esprit de la déclaration des droits humains et que tout policier espagnol connaît sous le nom de : « Principes Recteurs de l´Action / Intervention » recueillis à leur tour par la loi organique 2/86.

Ce document qui en est devenu le Code de Déontologie de la police espagnole se base fondamentalement sur les documents élaborés par l´Assemblée des Nations Unies et Du Conseil de l´Europe de l´an 1979. Il s´agit du premier code d´éthique conçu pour la police espagnole. C´est un code qui fait allusion à l´individualité, a la responsabilité de chaque policier et qui décrit d´une manière générique l´espérance de la société envers le rôle du policier du point de vue éthique et non pas technique.