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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines
infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection

L. 316-1

LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 - art. 20 - NOR: INTX1412529L

Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention
" vie privée et familiale " est délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir
commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal
ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions. La
condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice
d'une activité professionnelle. Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve
que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites.
En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident est délivrée de plein
droit à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné.

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